Les demandes d'informations personnelles envoyées par les banques à leurs clients sont-elles vraiment obligatoires ? Avez-vous le droit de ne pas tout leur dire ? Deontofi.com répond. (photo © GPouzin)

Les demandes d’informations personnelles envoyées par les banques à leurs clients sont-elles vraiment obligatoires ? Avez-vous le droit de ne pas tout leur dire ? Deontofi.com répond. (photo © GPouzin)

Comme ceux d’autres grands réseaux bancaires, dont la Caisse d’épargne il y a quelques années, les clients de BNP Paribas ont reçu un courrier avec un questionnaire assez inquisitoire, présenté comme obligatoire, leur demandant de nombreuses informations personnelles et confidentielles, sur leur activité et situation professionnelle, leurs revenus et l’étendue de leur patrimoine, en les priant notamment d’indiquer leur patrimoine immobilier et leurs placements financiers en dehors de ceux détenus dans cette banque.

Lire le dossier spécial « litiges bancaires » sur Deontofi.com ici

Cinq minutes pour comprendre :
Retrouvez ici l’interview TV sur ce thème dans l’émission Ecorama du 4/1/2016

A plusieurs reprises, la banque insiste sur le fait que sa démarche s’inscrit dans un cadre obligatoire. En haut à gauche de la lettre on lit « IMPORTANT – OBLIGATION LEGALE« .

Le premier paragraphe indique « La réglementation bancaire en matière de prévention du blanchiment (…) impose à chaque établissement bancaire une connaissance actualisée de ses clients ». Au second on lit « il est donc indispensable de nous retourner la fiche ci-après complétée (…) avant le 18 janvier 2016 « , suivi des coordonnées d’un centre d’appel payant (0,12€/minute) pour ceux qui voudraient en discuter ou avoir des précisions à leurs frais.

Beaucoup de clients qui reçoivent ce type de questionnaire le ressentent comme une intrusion dans leur vie privée. Les clients sont souvent agacés par le ton comminatoire employé pour leur extorquer ces informations, certains se sentent même agressés par ce qu’ils vivent comme une atteinte à leurs libertés individuelles.

Dans un effort louable de pédagogie, sûrement bien intentionné, la BNP accompagne sa missive d’un joli dépliant bilingue franco-anglais intitulé « Mieux vous connaître est une obligation légale », répondant à quatre questions soigneusement choisies.

Quelle est la nature des informations que BNP Paribas peut me demander ?
En réponse, BNP Paribas explique vaguement être « tenu par la loi (…) d’avoir une connaissance actualisée de ses clients ». Pour prendre en compte votre situation professionnelle et financière, dans le cadre de son devoir de conseil, votre banque a effectivement besoin de connaître votre activité, le montant et la provenance de vos revenus ainsi que la composition et l’étendue de votre patrimoine.

Rien de neuf, et surtout rien d’obligatoire ici pour les clients. Il s’agit d’une habile confusion entretenue par la banque entre ses obligations de lutte anti blanchiment, vis-à-vis des autorités, et son obligation de connaissance du client dans le cadre de ses activités commerciales et des conseils prodigués pour caser ses produits.

Avant de décider de répondre ou non à ce type de questionnaire, partiellement ou totalement, un petit rappel s’impose.

Pour avoir les idées claires sur ce sujet, Deontofi.com vous rappelle quelques règles

1/ L’interdiction d’anonymat des comptes bancaires en France
La seule véritable obligation que vous avez vis-à-vis de votre banque, est de fournir des preuves de votre identité et de votre lieu de résidence, c’est-à-dire une copie de pièce d’identité et une attestation de domicile.

2/ L’obligation de vigilance anti-blanchiment
Dans le cadre de leurs obligations de lutte anti-blanchiment, les banques ont un devoir de vigilance qui consiste à surveiller les mouvements de fonds sur les comptes de tous leurs clients et de faire un signalement, ou déclaration de soupçon, à l’organisme français de lutte anti-blanchiment Tracfin, dès lors qu’ils détectent des mouvements de fonds de nature, de fréquence ou de montants inhabituels.

Dans le cadre de ce devoir de vigilance, les banques ont l’obligation de vérifier auprès de leurs clients l’origine des fonds versés ou transitant sur leurs comptes. Elles ont aussi l’obligation de vérifier la destination des paiements ou virements, mais elles s’en préoccupent beaucoup moins souvent, comme on l’a vu dans le scandale des placements bidon en lettres et manuscrits d’Aristophil, dans des affaires de fraudes au faux président, ou lorsque des clients se font vider leurs comptes par la mafia des escrocs du trading Forex.

Le fait que la banque ait l’obligation de vous demander l’origine de vos fonds, ne signifie pas que vous aillez l’obligation de la lui indiquer. Si vous estimez que votre argent est d’une provenance parfaitement légale et justifiable, vous pouvez refuser de répondre aux demandes de la banque. Dans ce cas, la banque peut effectivement effectuer une déclaration de soupçon concernant votre compte, voire le fermer si elle estime que vous êtes un client à risque.

En pratique, il y a peu de risque que les banques procèdent de la sorte avec la plupart de leurs clients particuliers dont on n’a pas de raison particulière de penser qu’ils participent à un circuit de blanchiment d’argent sale ou criminel.

Voilà pour ce qui concerne les obligations de vigilance des banques dans le cadre des dispositifs anti-blanchiment.

3/ L’obligation de connaissance du client
Contrairement à ce que peut laisser penser la présentation par certaines banques de leur démarche d’inquisition, l’obligation de connaissance des clients est totalement indépendante de leur devoir de vigilance dans le cadre des dispositifs anti-blanchiment.

L’obligation de connaissance des clients a toujours existé, même si elle est assez mal respectée par beaucoup de banques. L’origine de cette obligation relève du bon sens : pour donner un conseil financier approprié à un client, que ce soit pour lui fournir un crédit ou lui fourguer des placements sous emballages, le conseiller ou la banque doivent s’assurer que leur prescription est adaptée à la situation, aux projets et aux besoins de chaque client.

Cette obligation de connaissance des clients pour leur fournir un conseil approprié étant peu ou mal respectée, elle a été renforcée depuis novembre 2007 par l’entrée en vigueur de la directive sur les marchés d’instruments financiers (directive MIF ou MIFID directive en anglais), sur laquelle s’appuient les banques pour envoyer régulièrement à leurs clients des « questionnaires de connaissance clients ».

En pratique, cette obligation est malheureusement souvent dévoyée par les banques, plus motivées par leur propre intérêt que celui de leurs clients. Car le fait de vous soumettre à l’interrogatoire en répondant consciencieusement à ces questionnaires de connaissances clients ne vous met pas à l’abri de prescriptions inappropriées, comme en témoignent de nombreux litiges.

Pire. On peut soupçonner certaines banques d’utiliser les informations confidentielles que vous leur donnez pour affuter leurs stratégies marketing et campagnes commerciales, en vous conseillant par exemple de vous endetter pour acheter votre logement plutôt que de vendre vos placements, alors que l’intérêt d’un tel conseil est éminemment discutable, voire totalement contestable.

A l’inverse, que se passe-t-il si vous ne répondez pas au questionnaire de connaissances clients ? Rien du tout. La banque n’a tout simplement pas le droit de vous formuler un conseil, c’est-à-dire de vous vendre ses produits de sa propre initiative. Mais cela ne vous empêche en rien de souscrire à ses produits et services, si vous estimez en avoir besoin, et quand vous le choisissez.

En clair, vous n’avez aucune obligation de répondre aux questionnaires inquisitoires que vous adressent vos banques sur un ton comminatoire. La banque a bien l’obligation de vous poser toutes les questions qu’elle veut, mais en dehors de fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile, vous avez le droit de jeter à la poubelle toutes les autres enquêtes inquisitoires de votre banque si cela vous chante.

Pour aller plus loin, on pourrait cependant nuancer cet avis, en particulier dans le cadre d’un débat constructif avec les professionnels de la finance, confrontés aux difficultés de remplir leurs obligations dans une organisation à grande échelle, avec ses milliers d’agences et ses millions de clients.

Evidemment, sur le fond, il est important pour une banque de mieux connaître ses clients, et le travail des personnes chargées d’identifier, de collecter et d’exploiter ces informations utiles aux banques pour faire leur travail et remplir leurs missions dans le respect de nombreuses réglementations, n’est certainement pas simple.

Mais sur la forme, l’expérience et les sondages sur le terrain réalisés par Deontofi.com tendent à montrer que les banques s’y prennent mal et qu’elles pourraient facilement améliorer leurs méthodes et leurs documents, si elles voulaient réconcilier les clients avec ce type de questionnaire, obtenir des réponses plus fiables dans le cadre d’une relation de confiance rétablie avec leurs clients.

Comme nous le rappelons en permanence dans la ligne éditoriale de Deontofi.com : « Observer la finance sous l’angle de la déontologie, c’est analyser ses dérives pour comprendre leur enjeu par une information pertinente, pédagogique et pratique qui aide chacun, consommateur ou professionnel, à prendre conscience des pratiques contestables et des améliorations souhaitables ».

Dans le cadre de notre engagement pour améliorer la déontologie financière Deontofi.com propose aux professionnels de la finance et de la banque son expertise pour aider les institutions financières à mieux remplir leurs obligations légales dans l’intérêt des clients.
Retrouvez ici les services aux professionnels proposés par Deontofi.com.

Cinq minutes pour comprendre :
Retrouvez ici l’interview TV sur ce thème dans l’émission Ecorama du 4/1/2016
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39 commentaires

  1. isabelle13, le

    Pour information, j’ai voulu ouvrir un compte chez Hello bank ( bnp) et j’ai renoncé car on me demandait de remplir en ligne des pages de renseignement sur ma situation fiscale, on patrimoine etc…avec beaucoup de détail. Il y a une promo on me propose 80 euros à l’ouverture et 2 cartes bancaires gratuites.
    Sachez que j’ai renoncé car je trouve cette intrusion dans ma vie malhonnête. La moindre des choses serait d’indiquer cela avant que l’on commence à remplir et de spécifier pourquoi et qu’aucune utilisation n en sera faite.
    Résultat, j’ai ouvert un compte au guichet du Credit de Nord, mauvaise surprise je paie et cher pour la tenue de compte ou/et la carte.
    En gros CdN me demande 80 euros/an et Hello Bank me donne 80 euros. J’en deduis que le prix de revente de mes données perso doit être de 160 euros. Qu’en pensez-vous ?
    Je n’aime pas du tout les pratiques de BNP et je commence à me méfier des banques en ligne qui savent tout sur vous ee vendent probablement les données. Je suis actionnaire de bnp et j’ai bien l’intention de leurs demander s’ils revendent les données de leurs clients.

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    • Gilles Pouzin, le

      Les écarts de tarifs entre les banques à guichet et en ligne sont surtout liées au coût de fonctionnement des réseaux d’agences (location, agencement et entretien des agences, salaires du personnel). Cela n’exclut pas que les banques trouvent des façons d’exploiter avec profits les données sur leurs clients, plus ou moins légalement comme le veut la coutume, puisqu’elles ne sont que rarement poursuivies et quasiment jamais sanctionnées de façon dissuasive en cas d’entorses aux réglementations.

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  2. Cécile, le

    Même harcèlement de la part de Barclays Bank avec même un envoi recommandé faisant état d’une dernière chance de nous mettre à jour avant le blocage de notre compte. Idem sur consultation du compte par internet, un gros bandeau nous signale que nous ne sommes pas en règle. Avons-nous le droit d’exiger qu’il soit retiré ?

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    • Gilles Pouzin, le

      Si ce que vous dites est vrai, Barclays Bank semble en totale infraction avec les règles de la vigilance anti-blanchiment. Soit la banque a un soupçon de blanchiment, impliquant une obligation de déclaration de soupçon à Tracfin et de discrétion vis-à-vis du client soupçonné (donc ne rien changer à la relation commerciale), soit la banque n’a pas de soupçon et aucune raison d’utiliser le prétexte de ses obligations de vigilance anti-blanchiment pour bloquer votre compte. Deontofi.com vous invite à contester cette pratique par réclamation auprès du service client de la banque avec copie à la direction des pratiques commerciales de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR (voire une copie à Deontofi.com si vous souhaitez nous en alerter).
      Quant au bandeau sur leur site, rien ne semble en revanche l’interdire tant qu’il n’a pas d’effet sur l’accès à vos services bancaires.
      Espérant que cette réponse vous aura été utile, bonne lecture sur Deontofi.com

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  3. Maria, le

    Pour ma part, j’ai été harcelée au téléphone (par nouveau chargé de clientèle) pour avoir à justifier la provenance des fonds d’un chèque versé sur mon compte SG …depuis un autre compte à moi situé dans une autre banque française…. bref, un transfert franco-français.
    Puisque les banques ont , dirons-nous, le devoir de vérifier la provenance de fonds quand elles le jugent nécessaire, je ne vois pas pourquoi une banque française qui reçoit des fonds d’une autre banque française a besoin de re-vérifier l’origine des fonds qui a donc déjà été vérifiée… Comme il a été dit, c’est un drôle d’excès de zèle.
    Et comme j’ai été menacée de me voir fermer mes comptes si je ne répondais pas , je me demande s’il ne s’agirait pas de manoeuvres pour « dégager » les clients qui ne rapportent pas (ceux qui n’ont pas de prêt par exemple, et qui en plus ont des dépôts (vieux PEA, anciens CAT ..) qui « coûtent » de l’argent à la banque; c’est qu’aujourd’hui, notre argent ne les intéresse plus du tout …

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    • Gilles Pouzin, le

      Merci cher lecteur pour cette contribution tout à fait pertinente au débat lancé par Edward Snowden.
      Effectivement, on peut être surpris par l’apparente contradiction de « ne rien avoir à cacher », peut-être employé par beaucoup au sens de « rien de malhonnête à dissimuler à la justice », et refuser l’espionnage ou l’exploitation de sa vie privée, en refusant de partager des informations personnelles à caractère confidentiel avec n’importe qui, notamment des banques. Le film « Snowden » d’Oliver Stone, sorti en salle cet automne 2016, explique cette nuance de façon très pédagogique et efficace, tout en sensibilisant les spectateurs à l’enjeu de mieux protéger leur vie privée vis-à-vis des géants du « big data », au premier rang desquels les fameux GAFA (Google Apple Facebook Amazon).

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    • jeanjean, le

      Cher « DUVAL »

      Quel âge avez vous?
      Pour qui travaillez vous?
      Quels sont vos revenus ?
      Combien d’enfants?
      De quoi est composé votre patrimoine ?
      Depuis quand avez-vous fini de payer vos biens immobiliers ?
      Quel est votre habitat (situation?, nombre de pièces?, combien de résidents? ….)

      Pourquoi tu tousses?

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  4. Chantal, le

    Bonjour,
    Je suis cliente de la Caisse d’Épargne depuis des lustres et lorsque je leur ai demandé de faire un transfert assez important en faveur de mon compte auprès de la CIC, la banque m’a obligée à mentionner à quoi je destinais cette somme… soi disant pour prévenir le blanchiment… je trouve cela inadmissible. Il s’agit de fonds patiemment mis de côté pendant des années. Il me semble que la CIC aurait été plutôt en droit de me demander ce renseignement, ce qu’elle n’a pas fait vu que cette somme provenait d’un compte tout à fait transparent. Je suppose que c’est abusif ? J’entends bien des échos défavorables concernant la Caisse d’Épargne et maintes personnes se tournent vers d’autres banques, ce que j’ai l’intention de faire. J’ai été également mal conseillée après le décès de mon mari, j’estime qu’on a profité de ma vulnérabilité.

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    • Gilles Pouzin, le

      L’obligation de vigilance anti-blanchiment des banques porte autant sur l’origine que la destination des fonds de leurs clients, ce qui n’oblige pas ces derniers à y répondre, comme expliqué à d’autres lecteurs sur ce forum. Il est vrai qu’on peut s’étonner de cet excès de zèle de l’Ecureuil pour un virement au CIC, alors que beaucoup de banques ont laissé filer l’argent de leurs clients vers des escrocs du Forex sans vérifier leur honorabilité.

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  5. Gilles, le

    Bonsoir
    Dans votre rapport sur  » quelques règles », merci de lire l’article R 312 -2 car l’interprétation de dire qu’il faut fournir une copie de la pièce d’identité ne me convient pas.

    1/ L’interdiction d’anonymat des comptes bancaires en France
    La seule véritable obligation que vous avez vis-à-vis de votre banque, est de fournir des preuves de votre identité et de votre lieu de résidence, c’est-à-dire une copie de pièce d’identité et une attestation de domicile.

    Article R312-2

    Modifié par Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 – art. 3

    Le banquier doit, préalablement à l’ouverture d’un compte, vérifier le domicile et l’identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel comportant sa photographie. Le banquier doit recueillir et conserver les informations suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance du postulant, nature, date et lieu de délivrance du document présenté et nom de l’autorité ou de la personne qui l’a délivré ou authentifié.

    « Le banquier doit recueillir et conserver les informations », ne veut pas dire photocopier !!! Il peut utiliser un papier et un crayon,
    travail peut-être rébarbatif mais qui correspond à la lecture du texte. ( et qui évitera de voir des photocopies se balader …)

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  6. DIGUE, le

    bonjour, je suis harcelé par ma banque le CREDIT AGRICOLE AQUITAINE pour leur fournir une copie de mon avis I.R., ainsi que du récapitulatif de ma déclaration ISF, si j’y suis assujetti.

    ont ils le droit de demander ces documents dans le cadre des DIRECTIVES LCB/FT ?

    et que peut il se passer si je ne donne pas une suite favorable ?

    Je peux leur proposer de leur montrer ces documents à l’occasion d’un entretien.

    merci de votre réponse justifiée,

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    • Gilles Pouzin, le

      Comme expliqué, l’obligation de vigilance antiblanchiment de la banque n’implique pas d’obligation symétrique des clients de répondre aux demandes d’information qu’ils estiment inappropriées.

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  7. NEDJAM Salah, le

    Comme beaucoup client de la BNP….je suis victime d’un harcèlement aux informations…..locataire ou pas??…bien immobilier??

    Ma réponse  » J’ai une cabane au Canada…..que je tiens de Line Renaud  »

    Prenons les choses avec de l’humour…sinon le cardiaque !!

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  8. bachelot jean françois, le

    Bonjour,

    Client de la BPCA depuis depuis plus de 25 ans, j ai reçu un courrier de celle-ci m’informant de la fermeture de mon compte joint si je ne leur faisait pas parvenir un justificatif de domicile et un justificatif de revenus je leur ai fait parvenir mon avis d’imposition sur le revenu (la 1 ere page) cela ne leur convient pas !!! Ils veulent la totalité des pages de cet avis d’imposition ???
    Ont’ils le droit de m’imposer cette procédure ???
    Merci de votre réponse

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    • Gilles Pouzin, le

      Merci pour votre témoignage sur Deontofi.com, les banques ont le droit de vous demander ce qu’elles veulent, la question est de savoir si vous êtes obligé de répondre.
      Notre réponse est NON. Vous n’avez aucune obligation de donner des informations personnelles à votre banque en dehors d’un justificatif d’identité et de domicile, obligatoires pour toute ouverture de compte.
      Le reste relève de la manipulation des banques avec leurs ultimatums et les lois qu’elles s’inventent pour vous extorquer des informations confidentielles.
      Attendez de voir si BPCA veut réellement perdre votre clientèle.

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  9. Daniel Buob, le

    Je suis moi aussi littéralement agressé par ma banque la BNP depuis ce printemps 2016. Après m’avoir envoyé un premier courrier auquel je n’ai pas répondu, mon épouse a reçu le même, qui a suivi le même chemin que le premier (classement « sans suite »), et comme mentionné par d’autres internautes, sur le site internet de la BNP une page de « mise à jour de mes informations personnelles » s’affiche avant de pouvoir accéder à mes compte.
    Ces façons de faire sont à ce point agaçante, que je vais tout simplement changer de banque……

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  10. Digne julien, le

    Bonjour,

    Je viens de recevoir de la Banque de France un formulaire à compléter dans lequel il m’est demandé mes revenus, mon patrimoine, etc.. sous prétexte d’Eurosystème. Ai-je obligation de répondre ? Car je n’ai absolument aucune confiance ni en la BDF, ni en ceux qui la dirigent.

    merci

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      • Digne julien, le

        Merci pour votre réponse

        Mais il s’agit d’un compte de ma mère, ancienne employée BDF, dont je suis mandataire, en raison de son âge.
        Il ne s’agit pas d’une demande ayant trait à un surendettement.
        Dans ce cas , l’adresse de la BDF locale est correcte. Je ne pense pas à une arnaque.
        Mais la BDF est-elle au dessus des autres établissements bancaires pour demander de telles informations ?.

  11. Nicole, le

    La banque populaire chez qui je suis cliente depuis plus de 40 ans me demande par courrier recommandé de lui fournir une photocopie de ma carte d’identité, elle en a déjà plusieurs exemplaire.. mon justificatif de domicile, mon courrier recommandé avec AR lui confirme que je n’ai pas déménagé.. mes revenus ( je suis retraitée depuis 8 ans et ma retraite est virée chez eux, et cerise sur la gateau une copie de mon avis d’imposition !! Mon mari et moi avons un compte sur une autre banque ( crédit Agricole ) où sa retraite est versée sa retraite est versée . Je me refuse a communiquer les informations à la banque populaire , je n’ai aucun crédits et ne suis jamais à découvert. Ils me disent qu’il s’agit d’un loi , donc que j’y suis obligée, ils ne pouvaient me la montrer lors de ma visite , je leur ai demandé de ma la transmettre par la même voie que leur demande : A mon domicile par lettre recommandée avec AR, j’attend donc de la recevoir

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    • Gilles Pouzin, le

      Merci chère lectrice pour votre témoignage. Comme d’autres, la Banque Populaire semble s’inventer une loi qui l’arrange, ou la lire comme ça l’arrange.
      Vous avez raison de ne pas céder à l’inquisition de la Banque Populaire pour espionner ses concurrentes dans lesquelles vous avez aussi de l’argent.
      Tenez-nous au courant de la suite de vos échanges.

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  12. Fg, le

    Moi je n’ai pas répondu et je ne répondrai pas, je suis à la BNP et je n’ai vraiment aucune confiance en ma banque qui n’a pas hésité à laisser l’État se servir sur mon compte pour une amende de 800 euros du tribunal alors qu’à l’époque je n’avais que 400 euros sur mon compte, ce qui m’a mis un découvert de 400 euros, j’ai trouvé ça totalement injuste et arbitraire.

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  13. lefevre, le

    Cliente professionnelle et ayant vendu ma société je suis allée ouvrir un compte personnel dans une autre bnp car j ai déménagé. Alors que leur fichier est national et donc qu ils savent que j ai vendu la société, je suis tombée sur une agence paranoïaque qui veut que je fournisse mes relevé d une autre banque car je transféré aussi les fonds de cette banque sur la bnp par chèque bien sûr. Questions malsaines et inquisitrice auxquelles je ne réponds plus….

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  14. polutropos odusseus, le

    Variante à l’inquisition BNP par questionnaire papier signalée sur ce site : depuis quelques jours (début mai 2016) , il est impossible d’accéder directement à ses comptes BNP via Internet sans se voir dériver vers la page suivante :

    https:// mabanque.bnpparibas/fr/connexion/mes-outils/profil/informations-personnelles
    [NDLR, ce lien ne peut fonctionner que pour les clients déjà connectés à leur espace personnel]

    Il est certes possible de la renvoyer dans ses buts (avec le bouton <- page précédente) mais cette inquisition est agaçante, insupportable, et au surplus franchit nettement les limites de la légalité en présentant comme indispensables la fourniture de renseignements totalement confidentiels que la banque n'a pas à connaître !
    J'ai proteste auprès de la BNP et viens de recevoir, en réponse et pour tout potage, leur brochure "pourquoi les banques doivent avoir une connaissance "actualisée" (sic) de leurs clients", dégoulinante de vertu et de bonnes intentions mais parfaitement décalée au vu du questionnaire (qui ne craint pas de demander, comme indispensables, par exemple la date d'acquisition du logement et son prix…).

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  15. DESSE, le

    je suis contente de vous lire. Nous avons reçu, mon mari et moi, chacun un questionnaire à remplir.
    BNP.. Ct Lyonnais….. nous refusons d’ y répondre.
    Nous avons 77 ans et 70 ans. Nous n’ avons jamais changé de banque. Vous ne croyez pas qu’ ils connaissent nos ressources et nos dépenses depuis le temps ?
    Nous l’ avons ressenti comme un  » flicage ».

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    • ELISABETH, le

      « 2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international. »(extrait article 11 de la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen)
      « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »(article 12)
      Les événements tragiques de 2014/2015 ainsi que le dernier scandale en date sur les paradis fiscaux « Panama Papers » ne doivent pas faire perdre la tête à nos institutions, tous les titulaires de comptes bancaires ne sont pas des criminels en puissance, pas un cents des revenus et du patrimoine du contribuable français moyen n’échappe au FISC en conséquence, en l’absence d’actes délictueux (mouvements suspects – dépôts ou retraits non identifiés etc…) nous n’avons pas à faire l’objet d’immixtions arbitraires dans notre vie privée. Apparemment le dispositif légal est rédigé en ce sens, il est d’ailleurs étrange qu’il ne s’applique pour certains d’entre-nous que 6 ou 7 ans après son entrée en vigueur, mais le doute persiste d’autant que les banques peuvent quoiqu’il en soit fermer nos comptes sans avoir de motif à invoquer.
      A suivre donc….

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  16. CécileJ, le

    Et où est la transparence des banques envers nous ses clients dans tout cela ?!!??

    Je reçois ce courrier aujourd’hui…en pleine affaire des « Panama Papers », ils n’ont pas honte quand même…

    Merci à votre article qui me permet de jeter ce courrier sans plus attendre

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    • ViveNosÉlus, le

      Bin rien du tout. La CNIL ne fera rien. Pour la fin de Safe Harbour, ils n’avaient rien fait. Je les avait saisi sur les abus d’un site US et je n’ai jamais eu de réponse. Heureusement les Autrichiens et les Allemands réagissent, eux.

      La France a signé l’IGA avec les USA sans même se rendre compte de ce qu’implique ce dernier. En effet, l’imposition US, basée sur la citoyeneté et non la résidence, permet de ponctionner tout revenu quelquesoit son origine. Donc grace à nos élus, si vous avez le malheur d’être né aux USA, si vous vendez votre résidence principale, il faudra cracher au bassinet.
      Et, cerise sur le gateau, si les USA demandent à la BNP quels sont vos revenus, ces derniers pourront produire le fameux papier signé. Jusque là vous vous dites : « et alors? » Et bien, si ces derniers dépassent l’équivalent de $10500 annuels, vous serez en fautes vis à vis de l’IRS qui pourra vous mettre une pénalité à la manière US : ÉNORME ! Et bien sûr vous ne pourrez plus mettre les pieds aux USA sous peine de poursuites. Tout ça avec la collaboration obligée de nos instutions bancaires, vu que ces dernières ont été jetées en pature par nos élus, fasciné par la « lutte contre le blanchiment ». D’ailleurs le pire cas se trouvent parmi ces derniers…

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      • Sowinski, le

        bonjour, êtes vous sùr de la somme de 10500$ de revenu annuel ?
        j’ai lu quelque part que l’avoir sur un compte qui atteint 50000$ est déclarable par la banque !
        Deplus, la vente d’une maison est elle déclarable aux ricains?

    • ELISABETH, le

      Extrait de ce que dit le CNIL à propos des informations concernant le blanchiment : délibération n°2011-180 du 16/06/2011 portant sur autorisation n°AU-003 « pas de collecte systématique et indifférenciée de l’ensemble de ces données pour l’ensemble des personnes concernées. Les données collectées doivent être nécessaires à l’évaluation du risque présenté par le client, l’opération demandée ou le contrat souscrit.. »
      Ce que dit la loi dans toute son amplitude en relation avec les dispositions des articles L.561-6 et R.561-12 du code monétaire et financier est également précisé aux articles L.561-5 et L.561-9 ce qui dispense toute personne dont le fonctionnement du ou des comptes ne laisse présumer aucune opération « suspecte » d’avoir à répondre à ce type de questionnaire.
      La loi 78-17 du 6 juin 1978 est aussi une source d’information sur les principes imposés par la loi informatique et libertés, on peut ainsi constater que informations communiquées par les banques à propos de la pertinence des ces questionnaires ne sont pas conformes aux dispositions de la loi.
      La loi ainsi que le CNIL et toute association de protection des libertés individuelles ont fort à faire, mais on ne peut tout de même pas dire que rien n’est fait, il est très facile de sortir un ou 2 articles de loi de leur contexte et dénaturer le principe et la finalité de la procédure, il faut que usions nous même de notre libre arbitre pour déterminer ce qui nous semble cohérent avec nos principes démocratiques et ne pas nous laisser berner par ceux qui utilisent les règles à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont établies.

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  17. DEJOUY, le

    Et quid de l’obligation faite par certaines banques (le Crédit Lyonnais par exemple) de signer un formulaire d’autorisation de diffusion de nos renseignements à l’étranger (entendez USA) au prétexte de la loi FATCA qui autorise à transmettre les renseignements des étrangers ouvrant un compte en France (ou des Français ouvrant un compte à l’étranger)
    J’ai lu toute la loi pour vérifier : Elle n’autorise pas à diffuser les renseignements bancaires de Français à l’étranger!
    N’y-a-t-il pas là un abus de droit ?

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    • ViveNosÉlus, le

      Mr Dejouy, les banques ne transmettent pas aux USA mais au fisc. C’est le fisc ensuite qui donne aux USA ces informations.

      Cette façon de procéder, protège les banques de toutes poursuites pour violation de vie privée. C’est l’état qui fait l’acte et pour le bien commun (eh oui il faut lutter contre le blanchiment, et le terrorisme, hein?)

      Il y a cependant un hic : les USA n’ont pas une réputation de bonne gestion des données et de protection de ces dernières. Donc normalement le gouvernement Français ne devrait pas autoriser ce transfert. Je doute cependant que ce dernier protège à ce point l’intérêt de ses citoyens. Nous ne sommes pas Allemands…

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  18. Marie, le

    Evidemment si j’avais vraiment confiance dans mon banquier et s’il m’expliquait gentiment et sincèrement ce qu’il veut faire des informations pour mon bien, je les lui donnerais comme j’en donne à mon médecin de famille.
    Mais les banques veulent-elles la bonne santé de mon argent, vont-elles soigner mon portefeuille ? Ou bien veulent-elles me faire les poches ? C’est plutôt ce que je crains.

    Ces méthodes pour m’extorquer des informations, sont-elles destinées à nous trier ? Probablement, tout le monde sait que les clients nécessiteux n’intéressent aucune banque et curieusement c’est à eux qu’on facture les fameux frais de tenue de compte.

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