Les demandes d’informations personnelles envoyées par les banques à leurs clients sont-elles vraiment obligatoires ? Avez-vous le droit de ne pas tout leur dire ? Deontofi.com répond. (photo © GPouzin)
Comme ceux d’autres grands réseaux bancaires, dont la Caisse d’épargne il y a quelques années, les clients de BNP Paribas ont reçu un courrier avec un questionnaire assez inquisitoire, présenté comme obligatoire, leur demandant de nombreuses informations personnelles et confidentielles, sur leur activité et situation professionnelle, leurs revenus et l’étendue de leur patrimoine, en les priant notamment d’indiquer leur patrimoine immobilier et leurs placements financiers en dehors de ceux détenus dans cette banque.
Lire le dossier spécial « litiges bancaires » sur Deontofi.com ici
Cinq minutes pour comprendre :
Retrouvez ici l’interview TV sur ce thème dans l’émission Ecorama du 4/1/2016
A plusieurs reprises, la banque insiste sur le fait que sa démarche s’inscrit dans un cadre obligatoire. En haut à gauche de la lettre on lit « IMPORTANT – OBLIGATION LEGALE« .
Le premier paragraphe indique « La réglementation bancaire en matière de prévention du blanchiment (…) impose à chaque établissement bancaire une connaissance actualisée de ses clients ». Au second on lit « il est donc indispensable de nous retourner la fiche ci-après complétée (…) avant le 18 janvier 2016 « , suivi des coordonnées d’un centre d’appel payant (0,12€/minute) pour ceux qui voudraient en discuter ou avoir des précisions à leurs frais.
Beaucoup de clients qui reçoivent ce type de questionnaire le ressentent comme une intrusion dans leur vie privée. Les clients sont souvent agacés par le ton comminatoire employé pour leur extorquer ces informations, certains se sentent même agressés par ce qu’ils vivent comme une atteinte à leurs libertés individuelles.
Dans un effort louable de pédagogie, sûrement bien intentionné, la BNP accompagne sa missive d’un joli dépliant bilingue franco-anglais intitulé « Mieux vous connaître est une obligation légale », répondant à quatre questions soigneusement choisies.
Quelle est la nature des informations que BNP Paribas peut me demander ?
En réponse, BNP Paribas explique vaguement être « tenu par la loi (…) d’avoir une connaissance actualisée de ses clients ». Pour prendre en compte votre situation professionnelle et financière, dans le cadre de son devoir de conseil, votre banque a effectivement besoin de connaître votre activité, le montant et la provenance de vos revenus ainsi que la composition et l’étendue de votre patrimoine.
Rien de neuf, et surtout rien d’obligatoire ici pour les clients. Il s’agit d’une habile confusion entretenue par la banque entre ses obligations de lutte anti blanchiment, vis-à-vis des autorités, et son obligation de connaissance du client dans le cadre de ses activités commerciales et des conseils prodigués pour caser ses produits.
Avant de décider de répondre ou non à ce type de questionnaire, partiellement ou totalement, un petit rappel s’impose.
Pour avoir les idées claires sur ce sujet, Deontofi.com vous rappelle quelques règles
1/ L’interdiction d’anonymat des comptes bancaires en France
La seule véritable obligation que vous avez vis-à-vis de votre banque, est de fournir des preuves de votre identité et de votre lieu de résidence, c’est-à-dire une copie de pièce d’identité et une attestation de domicile.
2/ L’obligation de vigilance anti-blanchiment
Dans le cadre de leurs obligations de lutte anti-blanchiment, les banques ont un devoir de vigilance qui consiste à surveiller les mouvements de fonds sur les comptes de tous leurs clients et de faire un signalement, ou déclaration de soupçon, à l’organisme français de lutte anti-blanchiment Tracfin, dès lors qu’ils détectent des mouvements de fonds de nature, de fréquence ou de montants inhabituels.
Dans le cadre de ce devoir de vigilance, les banques ont l’obligation de vérifier auprès de leurs clients l’origine des fonds versés ou transitant sur leurs comptes. Elles ont aussi l’obligation de vérifier la destination des paiements ou virements, mais elles s’en préoccupent beaucoup moins souvent, comme on l’a vu dans le scandale des placements bidon en lettres et manuscrits d’Aristophil, dans des affaires de fraudes au faux président, ou lorsque des clients se font vider leurs comptes par la mafia des escrocs du trading Forex.
Le fait que la banque ait l’obligation de vous demander l’origine de vos fonds, ne signifie pas que vous aillez l’obligation de la lui indiquer. Si vous estimez que votre argent est d’une provenance parfaitement légale et justifiable, vous pouvez refuser de répondre aux demandes de la banque. Dans ce cas, la banque peut effectivement effectuer une déclaration de soupçon concernant votre compte, voire le fermer si elle estime que vous êtes un client à risque.
En pratique, il y a peu de risque que les banques procèdent de la sorte avec la plupart de leurs clients particuliers dont on n’a pas de raison particulière de penser qu’ils participent à un circuit de blanchiment d’argent sale ou criminel.
Voilà pour ce qui concerne les obligations de vigilance des banques dans le cadre des dispositifs anti-blanchiment.
3/ L’obligation de connaissance du client
Contrairement à ce que peut laisser penser la présentation par certaines banques de leur démarche d’inquisition, l’obligation de connaissance des clients est totalement indépendante de leur devoir de vigilance dans le cadre des dispositifs anti-blanchiment.
L’obligation de connaissance des clients a toujours existé, même si elle est assez mal respectée par beaucoup de banques. L’origine de cette obligation relève du bon sens : pour donner un conseil financier approprié à un client, que ce soit pour lui fournir un crédit ou lui fourguer des placements sous emballages, le conseiller ou la banque doivent s’assurer que leur prescription est adaptée à la situation, aux projets et aux besoins de chaque client.
Cette obligation de connaissance des clients pour leur fournir un conseil approprié étant peu ou mal respectée, elle a été renforcée depuis novembre 2007 par l’entrée en vigueur de la directive sur les marchés d’instruments financiers (directive MIF ou MIFID directive en anglais), sur laquelle s’appuient les banques pour envoyer régulièrement à leurs clients des « questionnaires de connaissance clients ».
En pratique, cette obligation est malheureusement souvent dévoyée par les banques, plus motivées par leur propre intérêt que celui de leurs clients. Car le fait de vous soumettre à l’interrogatoire en répondant consciencieusement à ces questionnaires de connaissances clients ne vous met pas à l’abri de prescriptions inappropriées, comme en témoignent de nombreux litiges.
Pire. On peut soupçonner certaines banques d’utiliser les informations confidentielles que vous leur donnez pour affuter leurs stratégies marketing et campagnes commerciales, en vous conseillant par exemple de vous endetter pour acheter votre logement plutôt que de vendre vos placements, alors que l’intérêt d’un tel conseil est éminemment discutable, voire totalement contestable.
A l’inverse, que se passe-t-il si vous ne répondez pas au questionnaire de connaissances clients ? Rien du tout. La banque n’a tout simplement pas le droit de vous formuler un conseil, c’est-à-dire de vous vendre ses produits de sa propre initiative. Mais cela ne vous empêche en rien de souscrire à ses produits et services, si vous estimez en avoir besoin, et quand vous le choisissez.
En clair, vous n’avez aucune obligation de répondre aux questionnaires inquisitoires que vous adressent vos banques sur un ton comminatoire. La banque a bien l’obligation de vous poser toutes les questions qu’elle veut, mais en dehors de fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile, vous avez le droit de jeter à la poubelle toutes les autres enquêtes inquisitoires de votre banque si cela vous chante.
Pour aller plus loin, on pourrait cependant nuancer cet avis, en particulier dans le cadre d’un débat constructif avec les professionnels de la finance, confrontés aux difficultés de remplir leurs obligations dans une organisation à grande échelle, avec ses milliers d’agences et ses millions de clients.
Evidemment, sur le fond, il est important pour une banque de mieux connaître ses clients, et le travail des personnes chargées d’identifier, de collecter et d’exploiter ces informations utiles aux banques pour faire leur travail et remplir leurs missions dans le respect de nombreuses réglementations, n’est certainement pas simple.
Mais sur la forme, l’expérience et les sondages sur le terrain réalisés par Deontofi.com tendent à montrer que les banques s’y prennent mal et qu’elles pourraient facilement améliorer leurs méthodes et leurs documents, si elles voulaient réconcilier les clients avec ce type de questionnaire, obtenir des réponses plus fiables dans le cadre d’une relation de confiance rétablie avec leurs clients.
Comme nous le rappelons en permanence dans la ligne éditoriale de Deontofi.com : « Observer la finance sous l’angle de la déontologie, c’est analyser ses dérives pour comprendre leur enjeu par une information pertinente, pédagogique et pratique qui aide chacun, consommateur ou professionnel, à prendre conscience des pratiques contestables et des améliorations souhaitables ».
Dans le cadre de notre engagement pour améliorer la déontologie financière Deontofi.com propose aux professionnels de la finance et de la banque son expertise pour aider les institutions financières à mieux remplir leurs obligations légales dans l’intérêt des clients.
Retrouvez ici les services aux professionnels proposés par Deontofi.com.
Cinq minutes pour comprendre :
Retrouvez ici l’interview TV sur ce thème dans l’émission Ecorama du 4/1/2016
Mise à jour 15/4/2022:
En réponse à plusieurs lecteurs concernant le cadre légal des demandes d’information de leurs banques, Deontofi.com publie ci-dessous les réglementations obligeant les banques et prestataires financiers à leur demander ces informations, y compris au cours de leur relation commerciale (pas seulement à l’ouverture du compte ou contrat).
Encore une fois, personne ne nous a trouvé jusqu’ici de texte obligeant les clients à répondre (et pour cause), il ne s’agit donc pas d’obligation pour les clients, jusqu’à preuve du contraire.
En revanche, les clients libres de ne pas répondre aux obligations des banques doivent comprendre que les banques peuvent entraver l’utilisation de leurs services (blocage d’accès Internet sans mise à jour du dossier client, etc.) voire suspendre leur relation commerciale pour les clients dont l’absence de réponse mettraient les banques en responsabilité au regard de leurs obligations de mise à jour des dossiers clients vis-à-vis de leurs superviseurs.
Informations obligatoirement vérifiées par les banques ou prestataires financiers avant l’ouverture de compte ou contrat:
Article L561-5 du Code monétaire et financier:
I. – Avant d’entrer en relation d’affaires avec leur client ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 :
1° Identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif au sens de l’article L. 561-2-2 ;
2° Vérifient ces éléments d’identification sur présentation de tout document écrit à caractère probant.
(…) Lire la suite et l’article en intégralité avec ses liens ici.
Obligation de mise à jour des dossiers clients des banques en cours de relation :
Article L561-6 du Code monétaire et financier:
Pendant toute la durée de la relation d’affaires et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, ces personnes exercent, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu’elles ont de leur relation d’affaires.
Lire l’article en intégralité avec ses liens ici.
Article R561-12 du Code monétaire et financier:
Pour l’application de l’article L. 561-5-1, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 :
1° Avant d’entrer en relation d’affaires, recueillent et analysent les éléments d’information nécessaires à la connaissance de l’objet et de la nature de la relation d’affaires ;
2° Pendant toute la durée de la relation d’affaires, recueillent, mettent à jour et analysent les éléments d’information qui permettent de conserver une connaissance appropriée et actualisée de leur relation d’affaires.
La nature et l’étendue des informations collectées ainsi que la fréquence de la mise à jour de ces informations et l’étendue des analyses menées sont adaptés au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par la relation d’affaires. Ils tiennent compte également des changements pertinents affectant la relation d’affaires ou la situation du client, y compris lorsque ces changements sont constatés par les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 à l’occasion du réexamen de toute information pertinente relative aux bénéficiaires effectifs, notamment en application de la règlementation relative à l’échange d’informations dans le domaine fiscal.
Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 sont en mesure de justifier auprès des autorités de contrôle mentionnées à l’article L. 561-36 de la mise en œuvre de ces mesures et de leur adéquation au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par la relation d’affaires.
Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les modalités d’application du présent article en ce qui concerne les éléments d’informations mentionnés aux 1° et 2°.
L’arrêté précisant les conditions du suivi obligatoire par les banques des informations sur leurs clients:
Arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l’article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d’information liés à la connaissance du client (…)
Article 1 : En application de l’article R. 561-12, les éléments d’information susceptibles d’être recueillis pendant toute la durée de la relation d’affaires aux fins d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme peuvent être :
1° Au titre de la connaissance de la relation d’affaires :
― le montant et la nature des opérations envisagées ;
― la provenance des fonds ;
― la destination des fonds ;
― la justification économique déclarée par le client ou le fonctionnement envisagé du compte.
2° Au titre de la connaissance de la situation professionnelle, économique et financière du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif :
a) Pour les personnes physiques :
― la justification de l’adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis ;
― les activités professionnelles actuellement exercées ;
― les revenus ou tout élément permettant d’estimer les autres ressources ;
― tout élément permettant d’apprécier le patrimoine ;
― s’agissant des personnes mentionnées aux I, II et III de l’article R. 561-18, les fonctions ou tout élément permettant d’apprécier la nature des liens existants entre ces personnes ;
(…) Lire la suite et l’arrêté en intégralité avec ses liens ici.
Bonjour, et merci pour votre site d’infos.
Dans le cadre d’un changement de banque, le chargé clientèle banque privée de la banque que je quitte (44 ans au CA), qui va probablement faire l’objet d’un contrôle de sa hiérarchie suite à son incompétence et aux plaintes que j’ai adressé au service client du siège, me tanne pour avoir mon avis d’impôts de cette année. Il a déjà celui de l’année dernière.
Sur ce point, je ne vous cache pas que je m’en fiche et qu’il ne l’aura pas puisque je fermerais de toutes façons mon compte dés que les transferts seront terminés.
Ma nouvelle banque possède cet avis, mais figurez vous que dans le cadre du transfert de mes avoirs (1 ME) et des échanges qu’il a par mail avec ma nouvelle conseillère banque privée, ce monsieur se plaint que je n’ai pas satisfait à ses demandes de production de cet avis et demande à ma nouvelle conseillère d’intervenir auprès de moi pour l’obtenir.
Je trouve cette demande totalement lunaire !
Cela est il conforme à la déontologie, au droit, au secret bancaire ?
Merci de votre avis.
Vous avez le droit de ne pas donner votre avis d’imposition à votre banque.
Si votre banque veut vous faire croire qu’il existe une loi ou réglementation vous obligeant à lui fournir ce document,
ce serait gentil que cette banque vous donne la référence du texte législatif ou réglementaire avec son lien sur Legifrance.
Ce ne serait pas la Mytho Bank par hasard ?
Dans l’attente de production d’un tel texte, qu’aucune banque n’a jamais été capable de fournir en appui de ses demandes, Deontofi partage votre analyse et « trouve cette demande totalement lunaire ! »
Pour nuancer cependant cette analyse, votre banque a bien l’obligation de connaître ses clients pour leur fournir un service de conseil.
Dans le cadre des obligations de la banque pour avoir le droit de vous conseiller, elle peut légitimement vous demander votre avis d’imposition.
Si vous ne donnez pas à votre banque les informations qu’elle estime nécessaire de connaître pour « bien vous conseiller » (gloups), votre banque a le droit de refuser de vous fournir des conseils, ce qui l’oblige à renoncer à vous « vendre » ses placements.
La banque n’aurait pas le droit de vous démarcher, mais vous auriez le droit de lui donner des instructions de transactions, notamment pour vos placements.
Vous seriez alors un client libre de souscrire les produits que vous voulez, sans aucun conseil ni vente de la part de votre chargé de compte.
Merci pour votre témoignage et bonne lecture sur Deontofi.com
Bonjour,
J’ai une entreprise ayant puseiurs entités (France, Angleterre et US)., j’ai souscrit un abonnement chez Spendesk qui pour proposer les même fonctionnalités poru chacun de mes comptes m’a fait signé un contrat avec différent partenaire.
Les partenaires sont situé en France, donc aucun soucis vu ce qui est annoncé au dessus.
Cependant pour mes entités anglaise et US, il sont régis par une banque Maltaise et une Gibraltaise.
Auriez-vous les lois qui concernent la collecte des documents et l’identification/ connaissance client qui régit ces deux pays ?
Merci par avance.
Cher lecteur merci pour votre témoignage.
Nous n’avons pas connaissance des législations bancaires à Malte et Gibraltar.
Les banques maltaises sont cependant en principe réglementées au minimum par un corpus de règles régissant les banques au sein de l’UE. Cela ne présage pas de la sécurité des fonds, comme lors de la faillite des banques chypriotes en 2012 https://www.francetvinfo.fr/monde/chypre/deux-ans-apres-la-crise-bancaire-chypre-est-toujours-malade_3065729.html
Quand aux banques de Gibraltar, c’est un espace certainement un peu à part au sein de l’empire bancaire britannique 😉
Bonjour a tous.
Si je vous écris, c’est tout simplement mon conseiller a la BNParibas me menace de fermer mon compte.
Je n’arrive pas a comprendre le rôle de conseiller, qui est de conseiller comme son nom l’indique, de donner des avis et de nous orienter vers une meilleur voie possible.
Mais j’ai a faire a quelqu’un qui ne voit que la lettre en oubliant l’esprit de la lettre.
Pour être clair, en tant qu’étranger, j’ai ouvert un compte d’epargne au Bd des italiens en 1988 du temps des francs français où je l’alimentais de temps en temps pendant deux années.
Depuis ce jour, il est resté stagné sans apports et sans retraits pendant une trentaine d’années sans en être dans le besoin a faire une quelconque transaction, en recevant bien sûr chaque annee mes interêts defiscalisés et des nouvels avoirs chaque debut d’annee.
Ces deux dernieres annees, ils m’ont informé selon la loi ECKER que mon compte, vue qu’il est immobile est transferé au Palais Borgniart, au 40 rue des victoires. Paris 2… Tout en me demandant des justificatifs de mon existence avec un formulaire a remplir que j’ai reéxpedier immediatement.
Mais le probleme se pose, lorsque j’ai envie de faire un virement a ma fille qui s’est installé a Aix en Provence pour continuer ses etudes universitaires, qui est dans une situation delicate pour continuer son cursus car mon conseiller, qu’a chaque justification ou argument, il me faire sortir une autre idee de blocage.
J’ai voulu établir une procuration pour ma fille, il en refuse le cas. J’ai elaboré un virement par voie notarié d’ici en Kabylie, il refuse encore lorsque ma fille s’est presenté a lui. A-t-il le droit d’agir ainsi alors qu’il n’est qu’un conseiller?
Il me reclame au prealable des documents qui n’ont rien a voir avec ma situation fiscale et professionnelle, vue que cet argent a dormi pendant 30ans et que ma vie professionnelle n’a commencé que bien plus tard apres 2001. A noter que cet argent comme il est ci-dessus, a ete versé en francs français en ayant bien sûr chez moi toutes les traces des versements et des nouvels avoirs.
Ce conseiller, qui est a mon humble avis, en fait dans l’exces, me reclame trois documents a remplir qui sont pour ceux qui connaissent la reference: KYC Français(013) (00): Mise a jour personnelles et professionnelles….DCF (01F): Declaration de conformité fiscale….AEOI FRANCAIS (01F): Formulaire d’autocertication pour les personnes physiques… Attestation de don: Attestation sur la nature de l’operation et l’origine des fonds a faire completer et signer par le client (don de somme d’argent)….
Sans oublier une facture de telephone établit a mon nom, un document du RIB et une attestation de donation.
Certes, je ne disconvient pas qu’une banque prenne ses precautions a lui faire parvenir mes documents d’existence en etant fiable et viable, mais arriver a lui a m’éxiger la provenances des fonds qui ont ete donné par mon entourage sans rentrer en ce temps là dans la vie active, me laisse perplexe, surtout qu’il me demande de lui envoyer tous ces documents par e-mail, ce qui me rend tres mefiant sur la criptomonnaie. Rien qu’avoir certaines emissions diffusées sur TF1, le rôle des conseillers n’est pas si nickel que ça.
Sinceement, je ne sais a quel saint me vouer, face a ce conseiller menaçant et qui me mets les bâtons dans les roue, alors qu’il ne s’agit que d’un virement pour ma fille, tout juste pour qu’elle puisse continuer ses etudes et faire face a ses besoins sans dependre de quiconque.
Maintenant, je suis sur une voie a ecrire au directeur d’agence, tout en esperant une reponse favorable ou a defaut un juste milieu tout en comprenant que la reglementation a pour but de faire face au blanchimment d’argent et de terrorisme.
Je souhaite ne pas en arriver a saisir le mediateur (trice) car a premiere vue les horizons sont bouchés…
Toutes mes excuses d’avoir abusé a me lire mais pour le moment, je n’ai que vous pour me comprendre et esperer avoir une lueur d’espoir.
Je vous embrasse tous avec cette nouvelle annee2023 et tous mes meilleurs voeux a tous.
Bonjour et merci pour cet article.
Nous sommes au Crédit Agricole. J’ai reçu un appel vers le 10 octobre pour une demande de documents pour leur mise à jour réglementaire. J’ai bien signalé que seuls la carte d’identité et le justificatif de domicile étaient obligatoires. Un message sur le répondeur le 27 octobre en insistant… et hier un message sur le répondeur pour nous dire qu’ils n’ont pas d’autres choix que de bloquer nos cartes bancaires !
Que faire ? Nous ne sommes a priori pas en dehors de la loi de ne pas fournir les autres documents demandés. La conseillère de l’agence a-t-elle le droit de tout bloquer comme ça sans prévenir au préalable ? Nous n’avons plus accès à rien, plus d’argent avec deux enfants… je suis affligée ! Quels sont nos droits ?
Merci d’avance pour votre réponse
Merci cher lecteur pour votre témoignage.
Nous vous suggérons 2 pistes de solution compatibles (à faire en même temps):
1- Adressez en courrier RAR à votre directeur d’agence Crédit agricole, une lettre intitulée « réclamation / mise en demeure », c’est très important de l’écrire car c’est le seul moyen juridique de les obliger à répondre et respecter les lois.
Dans cette réclamation, vous réclamerez au Crédit agricole d’authentifier les demandes reçues oralement sur votre répondeur, et d’en justifier le caractère obligatoire en vous fournissant les textes législatifs et réglementaires censés soutenir la base légale de leur procédure discriminatoire (bon courage au banquier car ces bases légales son inexistantes).
Après cette partie « réclamation », la seconde partie de votre courrier précisera « je vous mets en demeure de rétablir nos moyens de paiement en l’état et de veiller à leur bon fonctionnement, sous réserve de procédures judiciaires pour faire valoir mes droits ».
2/ Ouvrez un compte chez une banque en ligne et commencez à vous y familiariser, puis vous aurez tout intérêt à quitter le crédit agricole, plutôt que vous laisser enquiquiner par une banque ringarde qui fous prend en plus des frais élevés.
En espérant que cette réponse vous aura été utile, faites passer l’info et bonne lecture sur Deontofi.com
Établissement de paiement et banque ?
Une Marketplace, peut-elle demander les même renseignements et documents qu’une banque ?
A savoir la copie de notre Carte Nationale D’Identité ?
Bien que sont stature soit diffèrent et qu’elle offre un service de paiement, qui est de collecter des fonds des ventes des objets en ligne pour les reverser aux vendeurs ?
N’est pas une porte ouverte à la collecte de données et risque de perte de nos données sensible qui est notre identité, dans un monde où il y a de plus en plus d’usurpations d’identité ?
Marketplace sont de plus en plus nombreuses a faire usage de la qualité de paiement (ebay, le bon coin, vinted …)
Bonjour cher lecteur merci pour votre partage d’expérience.
Oui, les places de marché, « marketplace » jouant un rôle d’intermédiaire financier (encaissements, paiements) ainsi que les intermédiaires en financement participatif, crowdfunding, crowdlending, sont soumis aux mêmes obligations de vigilance LAB-FT que les intermédiaires en services de paiement. A savoir, vérifications d’identité à l’ouverture des comptes.
En espérant que cette réponse vous aura été utile, bonne lecture sur Deontofi.com
Bonjour et merci de votre réponse.
Je trouve un non-sens dans le fait qu’un groupe Marketplace a le droit de détenir une copie de nos documents d’identité
Alors qu’on a des réticences à les fournir à notre banque …
Voir même le levé de bouclier pour juste montrer sa carte d’identité (pour le pass vaccinal en autre)
alors qu’on le fait régulièrement auprès d’un commerçant pour un paiement par chèque.
Pourtant en droit français juste les autorités judiciaire et gendarmerie peuvent faire un contrôle d’identité ?
Mais on autorise pour justifier ou contrôler de fournier une copie ou photo de sa CNI, est-ce logique ?
Et comment être sur de la sécurité de stockage dans le temps de ces documents ?
On entend de plus en plus des mises en gardes, car il y a de plus en plus d’usurpations d’identité ….
comment faire si on doit par obligation remettre des copies à plusieurs établissement, banque, marketplace ….
Bonjour,
Je suis client chez ma banque depuis l’année 2009. Il y a deux jours ma banque m’envoyé une e-mail me demandent de fournir un justificatif d’identité et de domicile. Suis-je obligé de répondre et de fournir les documents démandés?
Merci en avance!
Bonjour et merci pour cette question, qui m’a convaincu d’effectuer une mise à jour de l’article ci-dessus, car cette question revient souvent.
Dans la mise à jour j’indique précisément les obligations légales des banques en matière de recueil d’information, auxquelles elles vous demandent de répondre.
Ensuite comme je l’explique, il n’y a pas d’obligation légale de répondre, mais la banque peut légitimement prendre des précautions entravant l’utilisation de leurs services par les clients ne répondant pas.
En résumé vous êtes obligé de répondre si vous voulez conserver une relation avec votre banque satisfaisant ses propres obligations de recueil de ces informations. Mais aucune loi ne vous y oblige, jusqu’à preuve du contraire.
En espérant que cette réponse vous aura été utile, bonne lecture sur Deontofi.com
ING file en ce moment un mauvais coton. Concernant un banal changement d’adresse, ils refusent d’enregistrer le nouveau domicile, au prétexte que le justificatif qui leur est envoyé a plus de trois mois. Or, la raison en est que le justificatif « frais » que nous leur avons adressé à plusieurs reprises reste non traité pendant plusieurs mois, ce qui le rend systématiquement périmé au moment où ils daignent enfin regarder leur courrier…
D’autre part, j’ai reçu une demande d’informations particulièrement intrusive quant à mes avoirs globaux, à laquelle j’ai toutefois répondu en remplissant les cases sur mes fonds détenus dans d’autres établissements, ainsi que l’intégralité de ma déclaration de revenus. Or, ces informations ne les satisfont pas encore, ils exigent des justificatifs de mes comptes externes, c’est-à-dire des relevés sur lesquelles ils verront non seulement les soldes mais aussi l’ensemble de mes opérations du mois ! Et si je ne m’exécute pas, ils annoncent que mon accès à leur banque en ligne sera suspendu au 5 mars prochain.
Est-ce lié à leur rachat imminent par Boursorama, auquel ils entendent fournir des informations marketing poussées sur leurs clients ?
Je m’attends à ce blocage, tout en sachant que ferme l’accès à leur site ne leur autorise pas pour autant, en principe, un blocage de compte. Notamment, les chèques en cours que j’ai faits et non encore encaissés seront-ils payés à mes fournisseurs, sachant que mon compte ING restera suffisamment approvisionné ?
Merci cher lecteur pour votre témoignage sur l’évolution de la Banque ING Direct France dans le cadre de sa reprise par Boursorama / SocGen.
Effectivement édifiant.
1 / Si vous avez édité et signé des chèques d’un montant approvisionné sur votre compte à l’attention de vos fournisseurs, la banque n’a pas le droit d’en refuser le paiement. Mais le respect des règles par les banques… c’est comme ça leur chante.
2/ On l’a dit, re-dit et on l’écrit sans cesse: les banques sont complices du blanchiment quand ça les arrange (Ecureuil IdF dans Vivalavie condamnée pour blanchiment agravé, Aristophil et ses banques complices…) mais détournent les réglementations antiblanchiment pour leur harcèlement commercial.
3/ On est surpris de découvrir l’apparition de cette tendance chez ING Direct, jusqu’ici plébiscitée par ses clients pour sa simplicité, efficacité et qualité d’accueil (je peux en témoigner).
4/ Si cette banque me faisait ces misères pour rester client, non je ne resterais pas client.
5/ Selon votre témoignage, ING Direct banque vous fixe un ultimatum court avant de bloquer votre argent. Prenez les devants: sortez votre argent vers un autre compte (par chèque c’est votre droit et ils ne peuvent s’y opposer). Commencez à utiliser ce compte pour vos paiements et prélèvements. Annulez ceux en cours chez la banque défaillante. Transférez vos rentrées d’argent vers la banque remplaçante. Puis laissez moisir la banque défaillante quelques mois. Quand tous les paiements sont remis en ordre, si les frais de conservation du compte défaillant sont pénalisants, procédez à la fermeture du compte par courrier RAR.
Bon courage et bonne lecture sur Deontofi.com
Bonjour
Refusant de divulguer nos informations personnelles à notre établissement bancaire (Milléis), ceux-ci, sans nous prévenir de l’imminence de l’action, nous ont bloquer les virements automatiques.
Cela nous a généré des frais auprès de nos fournisseurs de interphonie et d’énergie.
Avaient ils le droit de le faire ?
Nous leur avions demandé les documents officiels stipulant notre obligation de répondre à leur requette, mais bien sûr, la banque est restée sourde et ne nous à pas prouvé son caractère obligatoire.
Cette pratique est inamissible. Qu’en dites vous.
Pour cloturer ce ridicule litige, nous leur avons envoyé leur questionnaire, rempli mais difficilement lisible avec des informations erronées. Rien ne nous engageait à donner des informations exactes.
Les banquiers portent bien leur surnom de Bankster !
Bien à vous
Les banques n’ont pas bloqué les comptes des escrocs soupçonnés de blanchiment qu’elles avaient l’obligation de bloquer, dans plusieurs affaires comme Aristophil, ou dernièrement Vivalavi où la Caisse d’Epargne IdF a été condamnée au pénal, coupable de blanchiment aggravé !
Les banques ont le droit de bloquer les comptes en cas de soupçon de blanchiment, mais à défaut de prouver ce soupçon, il peut s’agir de rupture abusive du contrat. Des banques ont été condamnées par le passé pour rupture abusive de relation bancaire causant un préjudice à leurs clients, selon les conditions de leur rupture contractuelle.
Vous avez raison d’en vouloir à cette banque, pourquoi la faire profiter de votre commerce ?
Fuyez les commerçants ne méritant pas votre respect ! Fuyez les banques qui vous maltraitent, c’est simple.
Bonne lecture sur Deontofi.com
Bonsoir, HSBC m’a signifié la rupture de notre relation commerciale et donc la fermeture de mes comptes (suite à la saisie du médiateur qui a statué en ma faveur), pour limiter mon accès aux historiques en vue d’une future assignation. Ce n’est pas bien grave. Un de mes enfants dispose toujours de 2 comptes HSBC, et comme de par hasard, alors que personne en 10 ans ne s’est soucié des mouvements qui se produisaient, depuis quelques temps il croule sous les demandes insistantes d’HSBC. Cela va de pourquoi il paie 2 loyers, à la justification d’un versement de 28.000 euros, en passant par le versement chaque mois d’une pension alimentaire (lequel est en place depuis 7 ans sans que cela n’ait fait sourciller qui que ce soit chez HSBC d’ailleurs!). Sous couvert de bien connaître ses clients et de lutter contre le blanchiment, les courriers d’HSBC (envoi simple – non signé, puis envoi en recommandé ) se multiplient. Nous nous interrogeons sur la finalité cachée de ce harcèlement et la volonté d’HSBC de rompre la relation commerciale (bis repetita) car, grâce à l’un de ses comptes, mon enfant accède à des informations qui pourront être utilisées dans le cadre de l’assignation (erreurs multiples de la banque, historique de messagerie, opérations non effectuées… autant de dysfonctionnements qui pèseront dans la balance lors du procès). Devons-nous justifier du versement d’une pension (montant mensuel inférieur à 250€ Et le nom du payeur + nom de sa banque sont clairement indiqués sur le virement)? Un particulier a-t-il le droit de payer 2 loyers pour 2 résidences ou bien est-ce interdit, ce qui justifierait le questionnement? Existe-t-il une limite ou un cadrage aux questions que la banque peut poser dans le cadre de la lutte contre le blanchiment? Évidemment, si l’agence avait pris le soin de connaître ses clients au préalable, elle ne se poserait pas autant de questions… merci pour vos éclairages. cordialement,
Cher lecteur, merci pour ce témoignage qui permet de découvrir ces pratiques iniques.
HSBC a été impliquée et sanctionnée dans de nombreux scandales de fraudes bancaires à grande échelle.
C’est une des banques offrant le pire rapport services/prix aux PME, selon un autre témoignage de lecteurs.
Le bon sens inviterait naturellement à faire jouer la concurrence et ne pas l’enrichir en demeurant client, mais ce n’est pas toujours simple de changer de banque.
Quant à leur « harcèlement », il est sans valeur légale: vous avez le droit de ne pas répondre à l’inquisition de cette HSBC comme de toute autre banque ou de répondre les fantaisies que bon vous semblent. Ces prétendues procédures sont des détournements des réglementations de vigilance antiblanchiment que ces banques n’appliquent même pas à leurs meilleurs gros clients blanchisseurs, comme l’a montré l’enquête du consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ.org) sur les Fincen Files.
Ces banques sont pathétiques, mais ont-elles réellement des raisons de changer ? (tant que leurs clients acceptent leur tyranie et que leurs dirigeants n’encourent jamais aucun risque personnel pour leurs fraudes)
En espérant que ces réponses vous auront été utile, bonne lecture sur Deontofi.com
Bonjour, j’ai ouvert il y a plus de 15 ans un compte à la BNP avec une nationalité étrangère.
A ma naturalisation il y une dizaine d’années je leur ai fourni mes papiers français et demandé de m’enregistrer uniquement avec ma nouvelle citoyenneté.
Dernièrement, j’ai fait une demande de crédit mais on me considère comme binationale et on me demande de fournir une pièce d’identité de ma nationalité de naissance afin d’éditer l’offre pour qu’elle soit faite pour un binational (sachant que l’accord de crédit est validé). Je n’ai pas les papiers de ma nationalité de naissance qu’ils me demandent.
Je vis, je travaille et paie mes impôts en France. En un mot je me sens comme déconsidérée de ma citoyenneté c’est comme si vous aviez un casier.
Est ce un abus de leur part ou existe t il un rationnel juridique?
De plus avaient ils le droit de garder des informations que je leur avait demandé de supprimer?
Merci
Chère lectrice, merci pour votre question et ce témoignage.
Il n’y a aucune rationalité juridique à discriminer une demande de crédit de citoyens français selon leurs modes d’acquisition de cette nationalité.
Mon premier conseil serait de solliciter un comparateur courtier en crédits sur Internet (parmi le top 5 ou 10 de ceux reconnus en France) pour bénéficier d’un offre plus compétitive et non discriminatoire.
Par ailleurs vous pouvez demander à votre BNP de reconsidérer la procédure qu’elle vous impose au motif qu’elle serait discriminatoire et qu’elle vous obligerait à saisir la Défenseure des Droits, Madame Claire Hédon, dont le dernier rapport annuel montre son attachement à lutter contrer de telles discriminations. Il serait surprenant que la BNP qui se targue de valeurs humaines et de diversité souhaite voir ses procédures d’octroi de crédit épinglées pour leurs biais discriminatoires.
Espérant que cette réponse vous aura été utile, bonne lecture sur Deontofi.com
Merci de votre réponse
Bonjour,
Détenteur d’un LEP à la Société Générale, je lui fournis chaque année mon avis d’imposition qu’elle me demande, afin de vérifier si je suis toujours éligible au LEP.
Maintenant, elle me demande de remplir une autorisation lui permettant d’interroger directement la DGFIP par voie électronique en utilisant mon NIF (numéro d’identification fiscale), invoquant l’article R 166-AA1 des procédures fiscales, ainsi que le décret 2021-277 du 12 mars 2021.
J’ai répondu que je préférais fournir chaque année mon avis d’imposition.
La Société Générale insiste en arguant que cette nouvelle procédure est devenue obligatoire.
Le LEP étant effectivement soumis à des conditions de ressources, suis-je tenu de me soumettre à cette dernière demande ?
Merci
Bonjour cher lecteur et merci pour votre témoignage et cette question intéressante.
Pour une fois il est satisfaisant d’observer qu’une banque est capable de citer des textes légaux en justification de ses procédures.
C’est assez rare. Et souvent trompeur, comme Deontofi.com l’avait expliqué à propos d’un dépliant de BNP Paribas dans cet article https://deontofi.com/devez-vous-repondre-aux-demandes-dinformations-de-votre-banque/
En l’occurrence, une lecture rapide du texte mentionné ne donne aucune indication d’une quelconque obligation des clients souscripteurs de LEP de donner leur NIF (numéro d’identification fiscale) à la Société générale pour ses vérifications auprès du fisc, comme on peut le vérifier à la lecture de l’article 3 du Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d’épargne réglementée, modifiant l’article R166-AA du livre des procédures fiscales :
Article 3
Au VII de la section II du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales, il est inséré une division ainsi rédigée :
« 1° Contrôle des conditions de revenus pour l’ouverture et la détention d’un compte sur livret d’épargne populaire
« Art. R. * 166 AA-1.-Les demandes d’informations nominatives adressées à l’administration fiscale en application de l’article L. 166 AA par les entreprises, établissements et organismes mentionnés à cet article sont transmises par voie électronique. Elles comportent les éléments nécessaires à l’identification de leur auteur, qui doit avoir été habilité par l’organisme pour le compte duquel ces demandes sont présentées.
« Ces demandes contiennent les éléments d’identification des titulaires de compte sur livret d’épargne populaire, ou des contribuables qui en demandent l’ouverture, mentionnés au 2 du II de l’article R. * 152-1, à l’exception des coordonnées bancaires et du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, ainsi que le code du département de leur résidence fiscale et la mention de l’année au titre de laquelle la vérification de l’éligibilité est effectuée.
« Il n’est donné suite à une demande qu’en cas de concordance suffisante des éléments d’identification de la personne concernée contenus dans la demande avec ceux détenus par l’administration fiscale.
« Lorsque, en application de l’alinéa précédent, l’administration fiscale ne peut pas donner suite à la demande d’informations nominatives, les entreprises, établissements et organismes mentionnés à l’article L. 166 AA peuvent lui adresser une nouvelle demande comportant le numéro d’identification fiscale de la personne concernée, lorsque ce numéro d’identification leur a été communiqué par cette personne.
« Art. R* 166 AA-2.-Les informations mentionnées à l’article R. * 166 AA-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont communiquées par voie électronique par l’administration fiscale et sont limitées au numéro d’identification fiscale de cette personne et à l’indication du respect ou non par cette dernière des conditions d’ouverture ou de détention prévues à l’article R. 221-33 du code monétaire et financier.
« Sauf dans le cas où le numéro d’identification fiscale leur a été communiqué par la personne concernée par la demande d’informations, les entreprises, établissements et organismes mentionnés à l’article L. 166 AA du présent code doivent effacer de leur système d’information ce numéro d’identification dès réception de l’information sur le respect, par cette personne, des conditions d’ouverture ou de détention prévues à l’article R. 221-33 du code monétaire et financier. »
Pour en savoir plus, source: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043246555
Bonjour,
J’ai demandé à mon conseiller BNP en ligne d’ouvrir un livret jeune pour mon fils, il m’a envoyé un « une lettre de recueil d’accord pour des sollicitations commerciales « à signer!!
Suis-je obligée ??
Merci de votre réponse,
Chère lectrice, non vous n’êtes pas obligée de signer « une lettre de recueil d’accord pour des sollicitations commerciale » que semble vouloir vous imposer la BNP pour condescendre à bien vouloir exécuter votre instruction d’ouverture d’un livret jeune au nom de votre fils.
Le conseil de Deontofi.com : ouvrez le livret Jeune de votre fils dans une banque en ligne sans frais, vous lui rendrez service pour l’avenir, et vous exercerez ainsi votre rôle de consommatrice responsable faisant jouer la concurrence.
Mon épouse et moi avons des comptes bancaires séparés et dans des banques différentes. Est-ce que je suis obligé de communiquer a ma banque ma fiche d’imposition fiscale ou figure les revenus de mon épouse ou Est-ce que je peux occulter les renseignements concernant mon épouse.
Cordialement
Vous n’avez pas d’obligation de communiquer vos revenus ni ceux de votre épouse à votre banque.
Le compromis avec une banque inquisitoire réclament un avis d’imposition est de leur adresser un avis d’imposition occultant vos revenus.
Bonjour,
Depuis quelque mois, je suis harcelée par la Caisse d’Epargne qui me demande:
« Vous êtes titulaire d’un compte à la Caisse d’Epargne Rhône Alpes et nous vous remercions de votre confiance.
Vous le savez peut-être : la réglementation en matière de connaissance client* nous impose d’avoir une information actualisée de votre situation s’agissant de votre identité, votre domicile et vos ressources.
Afin de mettre à jour votre situation, nous vous remercions de nous adresser avant le 20/02/2021 :
• Un justificatif d’identité à votre nom (copie recto/verso de votre Carte Nationale d’Identité ou copie de votre Passeport).
• Un justificatif récent de votre activité et de vos ressources (dernier avis d’impôt, bulletin de salaire, titre de pension ou carte d’étudiant). »
J’ai un livret A depuis ma naissance et je leur ai remis déjà plusieurs fois une copie de carte d’identité.
Je fais très peu d’activité sur mes comptes dans cette banque. Je ne fais que récupérer les intérêts de mon livret A.
Que puis-je répondre à cette banque?
S’ils souhaitent résister aux injonctions inquisitoires des caisses d’épargne, leurs 20 millions de clients ont le droit d’ignorer ces courriers afin d’éduquer leur fournisseur à des relations commerciales et réglementaires plus intelligentes, respectueuses des réglementations comme de leur vie privée.
En cas d’obstination de cette banque il est vivement conseillé d’en changer !
Bonjour,
J’ai reçu par mail, le 12 Octobre 2020, de la part de la Banque Postale ( par le biais de ma messagerie sécurisée ), un message m’informant que je devais devais impérativement, sous un délai de 10 jours, leur transmettre , via un formulaire, des informations d’identité et de domiciliation me concernant ( qu’ils ont déjà depuis bien longtemps, car j’y suis client depuis plus de 15 ans ; par ailleurs, mon domicile n’a pas changé depuis que j’ai ouvert un compte chez eux ) et une copie de mon dernier avis d’imposition…en invoquant qu’ils sont dans l’obligation de le faire sous couvert de la lutte contre le blanchiment des capitaux. ( Ils invoquent les articles 561-5 et 561-12 du code monétaires et financier ). Ce message précisait que, sans réponse de ma part dans le délai imparti, la Banque Postale pourrait décider de mettre fin à la relation d’affaire qui nous lie !!…..
N’ayant pas répondu à ce premier message, ils m’en ont envoyé un second, une dizaine de jours plus tard, …puis un troisième au début du mois de novembre, puis en dernier lieu un courrier ( par voie postale cette fois-ci ), m’informant que la nécessité pour les banques de disposer d’une connaissance approfondie et actualisée de leurs clients, revêtait un caractère obligatoire et m’obligeait à donner suite à leurs injonctions.
Je trouve leurs pratiques et leurs intrusions dans la vie privée des gens insupportable ; Y a t-il, à votre avis, une obligation légale à leur transmettre les informations demandées, ou s’agit-il d’une opération » commerciale » visant à récupérer le maximum d’informations sur chacun des clients ?
Merci pour votre réponse.
Merci cher lecteur pour votre témoignage, encore une fois édifiant.
Deontofi.com le répète régulièrement IL N’EXISTE AUCUNE OBLIGATION DE DONNER VOTRE AVIS D’IMPOSITION A VOTRE BANQUE.
La Banque Postale a inventé cette règle selon ses propres critères d’interprétation des réglementations, mais n’a jusqu’ici jamais apporté la moindre preuve à ses clients de cette prétendue « obligation ».
La Banque Postale est d’ailleurs une des rares banques, à notre connaissance, à réclamer un avis d’imposition à ses clients.
Voici pour l’instant l’état de nos connaissances sur cette question.
En espérant que cette réponse vous aura été utile,
bonne lecture sur Deontofi.com
Bonsoir,
J’ai le même souci avec la Banque Populaire Grand Ouest. Je suis cliente de cette banque depuis plusieurs années.
J’ai ouvert à la BPGO, en 2010, un Livret A au nom de ma fille, jeune étudiante majeure à l’époque. Les documents demandés ont été fournis à ce moment-là, et lors du transfert d’agence pour changement de ville mais pas de département, il y a 6 ans.
Mais La banque nous réclame actuellement (décembre 2020): justificatif de domicile, avis d’imposition, justificatif de revenus, avec insistance…. voir harcèlement (1 courrier papier, 3 SMS en 10 jours).
Ma fille est bien sûr, passée du statut d’étudiante à celui de salariée! Mais elle est cliente d’une autre banque.
Il n’y a sur ce livret de 3400€, aucun mouvement particulier depuis de longs mois. Cette somme a été obtenue depuis 10 ans, grâce à des versements que j’ai effectués de compte à compte, ou quelques chèques cadeau d’anniversaire fait à ma fille par des membres de la famille. Rien donc, de bien répréhensible.
Je trouve comme tant d’autres, ces pratiques insupportables et particulièrement intrusives.
Que risque t-on à ne pas répondre à leur sollicitation qui ne peut être que pour des raisons commerciales? Peuvent-ils bloquer cet argent sachant que ma fille se bat contre la maladie depuis 12 mois. Cette somme est mise de côté, pour le cas où….
Merci de votre réponse
Marie
Vous ne risquez rien légalement à ne pas répondre à l’inquisition bancaire de votre avis d’imposition.
En pratique, la banque peut néanmoins vous tracasser, le plus simple est alors de fermer ce compte, ce qu’ils cherchent sans doute: les banques font le ménage régulièrement parmi leurs clients, pour tirer plus de revenus en ramenant ceux qu’elles peuvent, et en dissuadant les comptes inintéressants de rester clients.
Bonjour,
Ce n’est peut-être là qu’un concours de circonstance mais juste après avoir interrogé les services fiscaux à propos de mon imposition sur les revenus 2019 que je trouve particulièrement élevée sans pouvoir me l’expliquer, et alors que je n’ai pas encore reçu réponse à mes questions, je reçois de la banque Fortuneo sur laquelle sont domiciliées toutes mes pensions de retraite :
– un formulaire de connaissance client particulièrement intrusif qui non seulement me demande le détail de mes revenus et de mon patrimoine mais aussi l’identité de mes autres banques et même l’état-civil de mes parents décédés et de mes enfants mineurs et majeurs; pouvez-vous m’indiquer ce que je leur dois réellement comme informations; j’ai un autre problème lorsque m’est demandé ma residence fiscale puisque je suis non-résident fiscal vis-à-vis de la France où je paie pourtant mes impôts sur mes revenus de source française (pensions) et résident au Cambodge où je ne suis cependant pas imposable, l’impôt sur le revenu y étant limité à un impôt sur les salaires; que dois-je donc répondre à cette question ?
-un courrier dont l’objet est « information fiscalité » adressé à mon adresse précédente en Thaïlande alors même que mon changement d’adresse a bien été effectué et pris en compte; un certain nombre de justificatifs, notamment d’imposition à l’étranger me sont demandés, ce que je ne pourrai satisfaire sur ce dernier point en l’absence d’imposition me concernant au Cambodge; est également joint un formulaire d’auto-certification fiscale que je n’aurais pas de problème à renseigner si ce n’était la difficulté ci-dessus évoquée quant à la désignation de mon pays de résidence fiscale de la non-disponibilité d’un numéro d’identification fiscale au Cambodge.
Décidément, tout cela est bien complexe et j’apprécierais vivement d’etre guidé dans ces méandres administratifs.
Avec mes remerciements,
Bien à vous
Bonjour et merci pour votre témoignage.
Concernant les questionnaires de connaissance client, rien ne vous oblige à communiquer l’état civil de vos parents ou enfants.
Concernant les justificatifs fiscaux de non-résident français qui vous sont demandés nous n’avons pas les ressources pour vous répondre sur ces aspects et vous recommandons de vous rapprocher de l’Union des français de l’étranger (ufe.org) ou d’un avocat en droit fiscal international qui seront à même de vous aider à produire une preuve de votre « résidence fiscale » même dans un pays où vos revenus ne seraient pas imposés.
En espérant que cette réponse vous aura été utile, bonne lecture sur Deontofi.com
Bonjour Monsieur Pouzin,
Je vous remercie pour votre réponse. Je suis adhérent de l’UFE et vais donc m’approcher d’eux.
Ceci dit il me reste juste un point que je souhaiterais éclaircir avec vous si vous permettez.
Je pense être non-résident fiscal vis-à-vis de la France – mais j’y paie mes impôts – et résident fiscal au Cambodge – où je ne suis pourtant pas imposable.
Compte-tenu de ce paradoxe, quel est donc selon vous mon statut fiscal vis-à-vis de l’administration française ?
Bien cordialement
Bonjour,
Je suis client à la SOCIETE GENERALE depuis des années.
J’ai reçu le 14 aout dernier un courrier recommandé AR m’enjoignant de mettre à jour mes informations liées à mon activité, mes revenus et ma situation au titre de l’article L561-4-1 du CMF. A défaut la SOCIETE GENERALE m’indique que ma carte bancaire sera bloquée et mon accès au compte client aussi à compter du 4 septembre 2020.
Le 4 septembre tout a continué de fonctionner. Aux alentours du 15 septembre mon conseiller m’appelle et me rappelle que je dois faire le nécessaire. Je lui répond que je vais soit régulariser la situation, soit changer de banque.
Finalement je décide de changer de banque et fais le nécessaire en ce sens.
Le 24 septembre 2020, un SMS de la SG m’indique qu’ils ont reçu une demande de transfert de compte.
Le même jour, je m’aperçois que ma carte bancaire est bloquée et mon accès au site de la SG aussi….
La SG a donc décidé de mettre à exécution ses menaces au moment où la situation se régularisait puisque je change de banque.
C’est une mesure de rétorsion et çà m’énerve parce que ca va compliquer toute la procédure de transfert de mon compte bancaire…
C’est abusif, non?
Abusif, pathétique et désolant, bref, comme souvent dans les banques, qui harcèlent les clients par une inquisition abusive, et blanchissent par ailleurs les sommes détournés par des clients escrocs comme dans l’affaire Aristophil où la Société générale est justement mise en cause.
Vous réussirez à changer de banque et cette enseigne noire et rouge ne sera plus qu’un mauvais souvenir.
Bonjour,
Je suis cliente chez axa banque qui me harcèle pour remplir un questionnaire intrusif que je ne veux pas remplir par principe. Ils me menacent de clôturer mon compte, ce que j’envisage…
Désolant et affligeant, mais si elles procèdent toutes de la même manière, comment pouvons nous lutter ?
On ne peut pas lutter contre les obligations de vigilance anti-blanchiment, à moins d’avoir des millions à blanchir auquel cas c’est plus facile d’être respecté par sa banque.
Toutes les banques ne détournent cependant pas les règles de la même manière. Et leurs obligations sont multiples et de divers niveau, entre la connaissance des clients et la lutte antiblanchiment.
Vous pouvez nous adresser une copie de ce questionnaire via notre formulaire de contact ici https://deontofi.com/mentions-legales/alerte-signalez-une-entorse-a-la-deontologie-financiere/
Bonjour,
La banque Oney demande à ma mère de justifier la destination de ses retraits d’argent effectués dans des distributeurs automatiques au moyen de sa carte bancaire oney. Elle a effectué 3 retraits au cours du mois de mai 2020. Chaque retrait était de 1000 Eur et elle en a fait 3 soit 3000 Eur au cours du mois de mai. Cette demande de justification nous semble intrusive et une violation de sa vie privée. Ma mère ne possède pas de comptes au sein de la banque Oney. Ses comptes son à la banque LCL. Elle ne possède qu’une carte bancaire oney qu’elle utilise pour effectuer des paiements et des retraits. Quelques jours après les retraits d’argent, la banque Oney prélève les montants correspondants sur le compte courant LCL de ma mère. Par conséquent, l’argent de ma mère est retraçable puisqu’il ne s’agit pas de dépôts d’argent mais de retraits d’argent. N’est-elle pas libre de disposer de son argent/épargne sans devoir se justifier ?
Merci pour vos éclaircissements.
Bonjour et merci pour ce témoignage. Même si la pratique peut surprendre, la banque a pu être alertée par une transaction « atypique », c’est-à-dire d’un montant ou d’une fréquence inhabituelle. Dans ce cas des alertes automatiques se mettent en place, car les banques ont une obligation de vigilance. Certes, la question sur l’utilisation d’un retrait est intrusive, mais vous pouvez répondre en préservant votre intimité financière, par exemple « dépenses personnelles », « achats et dépenses courantes », etc.
Vous êtes effectivement libre de disposer de votre argent comme vous le voulez, mais plus totalement sans devoir le justifier.
Bonne lecture sur deontofi.com
Bonjour,
J’ai ouvert en 2006, un livret d’épargne Orange chez ING que j’ai laissé dormir, autant le dire c’était une petite somme de 300€.
Régulièrement, j’envoyais des courriers au Service Clientèle pour faire état de mes changements de domicile, etc. Je n’ai jamais eu de réponses de la part de cette banque, mais je ne m’inquiétais pas trop, ce LEP apparaissait sur mon avis d’imposition (comme quoi, plus on est petit…) avec montant (je vous prie…), bref n’étant pas imposable, je n’en avais cure.
Dernièrement, voulant accéder à mon compte particulier internet ING, je m’aperçois que je suis bloquée, devant l’impossibilité de changer mes coordonnées, j’écris donc une énième fois pour demander un code car cela ne se fait que par courrier avec envoi des pièces justificatives, ING m’envoie un mail auquel je ne puis répondre un e-robot, pour me dire que mon compte sera clôturé si je ne me rends pas dans mon espace-client ! Enfin, ayant quelqu’un au téléphone, j’exprime mon plus vif mécontentement concernant le manque de retour de la part d’ING, et surtout quand la personne au téléphone me précise que l’envoi de l’attestation de titulaire de contrat EDF téléchargée sur mon espace EDF n’est pas valable alors qu’il y a un code 2D-DOC et que l’adresse est donc la même que celle inscrite sur mon passeport biométrique dont j’ai également envoyé la photocopie. Il faut une facture, je leur dis que je n’ai qu’une facture annuelle puisque j’ai opté pour un prélèvement automatique mensuel, je ne vais donc pas lui envoyer mon échéancier. Je lui rappelle d’ailleurs que cette attestation, je la fournis pour toutes les démarches de la vie courante, elle est mise à jour à chaque fois que je la télécharge, comme le sont les attestations d’assurance habitation notamment. Je lui rappelle que ce document comporte donc toutes mes informations lui rappelant au passage que je ne possède chez ING ni compte courant, ni carte bleue, rien à part ce fichu modeste livret.
Je trouve que cela est un abus de leur part, qu’en pensez-vous ?
Bien cordialement.
Bonjour et merci pour votre témoignage.
Vous avez raison, les procédures et pièces demandées sont sans doute abusives, mais reflet des procédures bureaucratiques.
Vous devriez pouvoir trouver un arrangement pour récupérer l’accès à ce compte, et/ou le fermer s’il procure plus de soucis que de services.
Bonne lecture sur Deontofi.com
Bonjour,
J’ai un cas sympa à soumettre.
Boursorama Banque chez qui j’avais un compte en sommeil depuis 10 ans se réveille et m’envoie un courrier. Du coup voulant jeter un oeil sur mes avoirs je tente d’accéder à mon compte et je me vois imposé un questionnaire de 10 pages super intrusif avec en plus des questions qui pour certaines vous feraient passer pour un neuneu (genre : Une action peut-elle tomber à 0€ ?). Evidemment ce questionnaire est affiché en gros et gras sous le prétexte de la lutte contre le blanchissement d’argent ce qui m’étonne, étant donné que je connais bien le périmètre des questions autorisées par la directive. Seulement voilà : Impossible d’accéder à mon compte si je ne réponds pas au questionnaire.
J’appelle Boursorama : Non monsieur il faut répondre. Oui mais c’est pas vraiment légal là…Ben oui mais c’est comme ça.
J’écris à Boursorama : Même réponse toujours avec le prétexte de la directive de 2009. Rien à faire je n’aurai pas accès à mes comptes.
Agacé je saisis le 22 Novembre le Médiateur qui met… 5 mois et 3 semaines pour me répondre !!! Et quelle réponse…
On me dit : En l’espèce, j’ai pris bonne connaissance du questionnaire de Boursorama Banque. Dès lors, je souhaite rappeler aux parties que la liste des informations susceptibles d’être demandées conformément à l’arrêté du 2 septembre 2009 est, il me semble, indicative et non limitative…
Ah bon ? Pourtant c’est justement très très limité ce que l’on peut demander et certainement pas avec le couteau sur la gorge en interdisant l’accès aux comptes déjà existants. Suis même pas un nouveau client je veux juste voir ce que j’ai sur mes comptes…
Mais ce n’est pas tout. On me dit aussi : Je souhaite préciser à Monsieur F….. qu’il ne m’appartient pas, en tant que Médiatrice, de juger de la pertinence du contenu dudit questionnaire et de m’immiscer dans la politique de risque de l’établissement Boursorama Banque. Pour rappel, chaque établissement bancaire suit une politique particulière concernant les risques de blanchiment et dès lors, les diligences mises en oeuvre ont des caractéristiques différentes. Par ailleurs, il me semble qu’il convient de souligner que la politique de risque d’un établissement bancaire dit « à distance » ne peut être identique à celle d’une banque de réseau. En effet, si cette dernière peut recueillir et actualiser les informations clients lors d’entretiens physiques avec ses clients, cela n’est néanmoins pas le cas des banques à distance. Dès lors, sans être en mesure de porter sur chacun des renseignements demandés une appréciation détaillée, il me semble que le questionnaire de Boursorama Banque paraît pertinent au regard de son activité.
Donc selon le Mediateur une banque en ligne peut demander n’importe quoi à ses clients, c’est open bar…Et surtout le Mediateur n’a pas d’avis sur la déontologie d’une banque et se garde bien d’y porter un jugement… Vachement utile comme intermédiaire.
Au final le Médiateur m’enjoint de REPONDRE au questionnaire sous 30j et demande à Boursorama d’avoir la bonté de ne pas fermer mon compte d’ici là. On croit rêver…
Bref face à une telle réponse je me demande quelle est la suite à donner à ce dossier étant donné que d’une part depuis 6 mois que je tente d’accéder à mon compte je n’y suis pas arrivé puisque le questionnaire en ligne m’en défend l’accès et que d’autre part on a affaire à un Médiateur qui plaide clairement la cause des Banques.
Un conseil ? Des idées ? Des suggestions ? Un bon avocat ?
Merci d’avance pour tout retour sur le sujet.
Bonjour et merci pour votre témoignage.
Cette situation est malheureusement affligeante, mais il est vrai que les nouvelles procédures de contrôle des banques leur donnent beaucoup plus de liberté pour poser les questions qu’elles veulent à leurs clients, et bloquer les accès par Internet à ceux qui ne remplissent pas leurs questionnaires.
Il n’y a pas grand chose à faire. Engager des procédures seraient des pertes de temps et d’argent pour des résultats décevants, comme la réponse que vous avez eue.
Si les banques ont le droit de vous poser les questions qu’elles veulent, vous avez le droit de donner les réponses que vous voulez, et c’est la meilleure parade pour préserver la confidentialité d’informations que vous jugeriez sans lien avec leurs obligations de contrôle anti blannchiment.
Le plus simple semble donc de répondre au questionnaire comme bon vous semble.
En espérant que cette réponse vous aura été utile,
bonne lecture sur Deontofi.com
Bonjour,
Certes, nous pouvons répondre comme bon nous semble, mais cela ne règle pas les problèmes de fond c’est-à-dire : les abus en tout genre qui se glissent derrière la lutte contre le blanchiment d’argent sale qui ne nous concernent pas…
Bonjour,
Fin 2019 j’ai reçu de la Société Générale une demande d’Auto-certification de résidence fiscale, comme tous les clients de la cette banque, accompagnée d’une lettre dans laquelle il était noté que si je ne renvoyais pas le document signé, ils seraient dans l’obligation de prendre certaines mesures à mon encontre y compris la clôture de comptes.
Dans le document on me demandait d’autoriser « SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SA à transmettre toute information contenue dans cette auto-certification ainsi que toute information relative au(x) compte(s), présent(s) et futur(s), y compris leur(s) solde(s) et leurs revenus (dividendes, intérêts, autres revenus et produits de cession), à toute entité à laquelle SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SA pourrait confier tout ou partie de ses obligations FATCA et CRS, y compris à toute entité qui, au moment de la divulgation, appartient au groupe SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ».
Sur le document il n’y avait pas la possibilité de refuser cette mention. Cette demande ne m’était pas faites par le CIC.
D’autre part le CIC dans son courrier m’indiquait qu’il serait peut être amenés à déclarer mes comptes à l’administration fiscale française, qui transmettra elle même ces informations à l’administration concernée. En aucun cas le CIC disait qu’il communiquerait les informations de mes comptes « à toute entité qui appartient au groupe CIC » . Cela ne concernait que l’administration fiscale française et rien d’autre.
J’ai renvoyé le document signé mais en Février j’ai contacté le service de protections des données de la Société Générale, en leur demandant qu’elles étaient les entités et de me communiquer le texte de loi dans lequel il était noté que j’avais obligation d’accepter, sans possibilité de refuser, que « SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SA transmette toute information relative au(x) compte(s), présent(s) et futur(s), y compris leur(s) solde(s) et leurs revenus (dividendes, intérêts, autres revenus et produits de cession) »
Le service de protections des données de la Société Générale n’a jamais répondu à ma demande faite en Février, j’aimerais donc savoir si cette demande d’autorisation est normale ou pas?
D’autre part selon l’Article 1740 C du code Général des Impôts l’absence de déclaration fiscale n’est pas passible d’une fermeture de compte mais d’une amende de 1500€. J’aimerai savoir si les banques ont le droit de mentir et menacer leurs clients afin d’obtenir des informations et/ou autorisations?
Merci
Bien à vous
Bonjour et merci pour votre témoignage. Le durcissement des méthodes de collecte de données de la Socgen que vous décrivez est certainement lié à L’échange automatique de données bancaires coordonné par l’OCDE sous le nom de “Common reporting standard” ou “CRS” (prémonitoire pour un flicage) qui est entré en application fin 2019 afin de permettre aux pays participant à cette initiative de lutter contre la fraude fiscale.
Dans le cadre de cet accord « CRS », les banques ont bien l’obligation de collecter des données sur la nationalité des détenteurs de leurs comptes afin de répondre aux exigences des Etats qui s’échangent ces données, pour s’informer sur la détention de comptes à l’étranger par leurs ressortissants.
Le problème de sous-traitance de ces données par des sociétés spécialisées est effectivement perturbant, mais il semble difficile d’y échapper en restant client des banques qui y recourent.
Comme vous l’observez, toutes les banques n’ont pas les mêmes pratiques, et vous pouvez choisir celles que vous préférez. Mais il sera difficile de faire changer la Socgen de méthode.
En espérant que cette réponse vous aura été utile, bonne lecture sur Deontofi.com
Bonjour
La Société Générale fait le forcing depuis 3 ans pour photocopier ma carte d’identité. Le code monétaire et finance indique pas qu’on est l’obligation de le faire conformément aux articles R561-5 et R312-2 qui indique « de recueillir et conserver » ce qui peut être fait avec un stylo.
L’article R561-5-1 précise : « Lorsque le client est une personne physique, physiquement présente aux fins de l’identification au moment de l’établissement de la relation d’affaires, par la présentation de l’original d’un document officiel en cours de validité comportant sa photographie et soit par la prise d’une copie de ce document, soit par la collecte des mentions suivantes : les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l’autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l’a authentifié »
Il n’y a donc pas d’obligation conformément au code monétaire et finance puisqu’une collecte est suffisante et elle a été faite il y a un an suite à une rendez vous avec ma conseillère et vérifier sur ma carte d’identité (et bien évidemment dès l’ouverture de mon compte), le tout accompagné des articles du code monétaire.
J’ai changé de conseillère et c’est à nouveau le même cirque. J’aimerais avoir votre avis sur la question. Suis je obligé d’accepter la photocopie de ma Carte d’identité?
D’autre part D’autre part qu’à ton comme garantie que les banques ne sont pas en train de faire des fichiers biométriques de reconnaissance facial à partir des photos de nos CI?
ou qu’ils le feront dans un futur plus ou moins proche en invoquant les risques terroristes pour leurs agences ou autres choses encore. Ils n’auront aucune difficulté pour le faire ils auront déjà les photos de leurs clients grace au scan ou à la photocopie de nos CI.
En vous remerciant
Cordialement
Bonjour et merci pour votre témoignage et contribution.
Vous avez raison, l’Article R561-5-1 du Code monétaire et financier n’oblige pas les banques à prendre une photocopie de votre pièce d’identité. Le Code monétaire et financier laisse le choix aux banques de prendre une photocopie, ou de recopier les éléments de la pièce d’identité.
Pour éviter les erreurs de saisie et s’assurer de la traçabilité de leurs procédures de collecte de données, la plupart des établissements optent cependant pour une demande de copie de pièce d’identité, et ce, qu’il s’agisse de banques ou de compagnies d’assurance.
Quant à votre inquiétude sur l’exploitation par les banques de ces documents à d’autres fins que leurs obligations réglementaires, ce sujet est très surveillé par la Cnil, notamment dans le cadre du RGPD, le règlement général européen sur la protection des données.
En principe, vos données personnelles doivent être protégées par l’établissement qui les recueille et ne peuvent être utilisées à des fins de reconnaissance faciale.
En espérant que cette réponse vous aura été utile, bonne lecture sur Deontofi.com
bonsoir
j’ai possédé un compte nickel ouvert chez un buraliste .tout allait bien pendant plus d’un an
quand j’ai reçu cette menace par le net: Vous n’avez toujours pas mis à jour vos informations, comme la réglementation l’impose.
Il ne vous reste plus que 48 heures pour le faire. Passé ce délai, nous serons contraints de suspendre totalement votre compte : blocage des paiements, retraits, virements entrants et sortants, prélèvements, dépôts…
Connectez-vous à votre espace client et laissez-vous guider :
j’ai refusé de répondre .mis mon compte à zéro et perdu 6 mois de cotisation
Si j’ouvre à nouveau un compte nickel banque BNP vont-il encore me harceler?
cordialement
Bonjour et merci pour votre témoignage. Votre obligation de répondre aux questions de votre banque dépend de la nature de ces questions. Un certain nombre d’éléments sont cependant obligatoires dans le cadre de la lutte anti-blanchiment et au regard des échanges de données entre pays contre la fraude fiscale (common reporting standard, ou CRS de l’OCDE).
L’Article L561-5-1 du Code monétaire et financier, créé par Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 – art. 3, précise ainsi qu’Avant d’entrer en relation d’affaires, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 recueillent les informations relatives à l’objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d’information pertinent. Elles actualisent ces informations pendant toute la durée de la relation d’affaires.
Même si vous fermez votre compte pour en ouvrir un nouveau, il semble inévitable que votre banque vous demande un certain nombre d’informations « pertinentes », puis vous demande de les actualiser par moments.
En espérant que cette réponse vous aura été utile, bonne lecture sur Deontofi.com
Bonjour
Je suis cliente du crédit agricole depuis 40 ans. Il y a 10 ans nous avons ouvert un compte joint avec mon mari. Malgré le fait que je n’ai pas opté de prendre le nom ed mon mari comme nom d’usage, le crédit agricole a ouvert le compte au nom de M et Mme avec le nom de mon mari et a changé toutes mes intitulés de compte en remplaçant mon nom de famille par celui de mon mari. La conseillère m’a dit alors qu’elle ne pouvait rien faire et que c’était automatique.
Il y a quelques temps, le crédit agricole a rechangé les intitulés de mes comptes en remettant mon nom figurant sur ma pièce d’identité. Ils n’ont cependant pas changé celui du compte joint et me harcèlent en me demandant mon acte de mariage pour justifier ma situation maritale pour raison de connaissance client. A défaut, ils font le chantage de clôturer mes comptes.
Pourtant ils n’ont jamais demandé à mon mari un justificatif de mariage.
Je leur ai demandé de modifier l’intitulé du compte en y mettant mon nom officiel figurant sur ma carte d’identité.
Ils insistent encore en me demandant mon acte de mariage.
Que dois-je répondre à ma banque? Une telle demande me choque. Dois-je leur fournir cette pièce dans le cadre de KYC?
Merci d’avance pour votre réponse.
Une copie du livret de famille devrait suffire, c’est un document officiel.
Pour faire écho à votre article, voici ce qu’il m’arrive.
Je suis client BFM depuis ses débuts. Mon compte n’a jamais été à découvert. Et il n’est pas « inactif », puisque s’effectuaient jusqu’à présent deux prélèvements mensuels identifiés.
Je viens de recevoir un courrier LRAR de la Société Générale me menaçant de geler ma CB, de m’interdire, dans un premier temps, l’accès à Internet et à l’appli de la banque si je ne remplis pas la fiche déclarative de situation financière et professionnelle d’ci le 21/02/20, puis est évoqué la fermeture du compte. Est-ce légal???
Fermer le compte d’un client sans raison valable concernant un mauvais usage de ses moyens de paiement ou des impayés n’est pas légal.
Les banques ont une obligation de vigilance antiblanchiment et de connaissance de leurs clients mais vont parfois au-delà de leurs obligations avec ce type de pratiques. Le mieux est de remplir le formulaire en donnant les informations que vous voulez afin de préserver votre confidentialité.
Bonjour,
Préambule :
La lecture de ce forum est très instructive pour l’attitude que l’on doit adopter face aux demandes d’informations des banques.
Après un rapide survol web, je constate que pratiquement toutes les banques agissent de la même manière, si l’on change de banque, un jour ou l’autre on se retrouve devant un conseiller qui se prend pour l’enquêteur illuminé.
Les banques sont des organismes à but lucratif, ils blanchiraient tout l’argent du monde si les états ne leurs imposaient pas des missions de contrôle assorties de sanctions en cas de non vigilance.
Nous devons en tant que citoyens fixer les limites de l’intrusion de l’état dans nos vies privés. Le paradoxe vient du fait que par notre vote nous nous mettons volontairement sous la tutelle de nos élus que l’on a choisi pour défendre nos intérêts avec les aprioris de la justice, l’honnêteté, le sens civique du bien et de l’intérêt collectif, la lutte contre toute forme de délinquance et de criminalité. Comment faire la différence entre les gens honnêtes qui oeuvrent pour le bien collectif en déclarant tout leurs revenus et en payant leurs impôts ?
La seule méthode c’est : tous présumés coupables à vous la charge de prouver votre honnêteté. Voilà ce qui nourrit l’oeil monstre de big brother qui ne cessera de grandir. La bonne intention du bien collectif devient une prison collective où l’on est tous présumés coupable. Tout le monde connait l’adage qui doit il faut choisir entre la Liberté et la Sécurité.. Soit vous-vous enfermer chez vous à double tour pour être en sécurité, soit vous laisser votre porte ouverte au vent de le liberté !!!
Les élus que nous avons choisi agissent pour notre sécurité en nous enfermant !!
Deuxième paradoxe : L’état formule des Lois qui s’imposent aux banques mais pas aux citoyens. Les banques sont obligées de collecter les informations mais le citoyen n’a pas obligation d’y répondre !! L’état mettrait ainsi les banques en conflit avec leur clients et il s’en fout des souffrances des gens et de leur intimité. Le Droit comporte souvent de telles ambiguïtés laissant leur gagne bain à un pan de professions ..
Le vif du sujet :
En ce qui concerne L’auto-certification-residence-fiscale : les textes sont clairs, nous avons l’Obligation légale de la remplir y compris pour pour les comptes bancaires ouverts avant 1er janvier 2016.
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts Lisez :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11549-PGP.html
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D32EE4E5845315805E66C7D3F2AFC2C3.tpdila07v_3?idArticle=LEGIARTI000033547493&cidTexte=LEGITEXT000033547435&dateTexte=20170317
Puis un texte qui l’autorise pour les comptes ouverts « préexistants » :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B18859F426D0467689C4AE8C016D219A.tplgfr25s_1?idSectionTA=LEGISCTA000033547458&cidTexte=JORFTEXT000033545152&dateTexte=20170317
Lisez plus bas :
Titre II : RÈGLES DE DILIGENCE RELATIVES À L’IDENTIFICATION DES COMPTES, DES PAIEMENTS ET DES PERSONNES
Fin de la première partie pour l’obligation de l’auto-certification.
Je pense que la meilleur solution c’est d’écrire à son centre des impôts pour confirmer ou infirmier cette obligation pour les comptes ouverts à partir du 1er janvier 2016.
Merci si vous avez un point de vu contradictoire étayé….
Bonjour,
Je suis depuis 30 ans à la BNP, puis Hello Bank et depuis quelques mois, les conseillers Hello Bank me harcèlent afin que je justifie de mes dépôts d’espèces.
Je verse en effet environ 1 000-1 100€ en espèces chaque mois pour couvrir mes dépenses : ces sommes proviennent de la vente de mes objets personnels à des vide-dressings/greniers ou sur des sites internet entre particuliers.
J’ai fait la sourde oreille jusqu’à ce que l’on me bloque l’accès à certaines opérations sur mon interface utilisateurs comme effectuer des virements par exemple (celui que j’effectue pour payer mon loyer).
J’ai donc capitulé il y a 1 semaine et leur ai écrit que ces espèces provenaient de la vente des mes objets personnels et que par ailleurs, j’avais déjà subi un contrôle de situation de la part d’un organisme d’état au sujet de ces versements d’espèces sur mon compte courant, qui avait conclut négativement à une suspicion de fraude. Et que la poursuite du versement d’une allocation par cet organisme confirmait mes propos.
Cela n’a pas suffit, et ils m’ont demandé la copie de ce rapport : pour en finir, je leur ai fourni ladite page de Conclusion.
Maintenant ils me demandent de leur fournir les justificatifs de ces ventes et me relancent par téléphone.
Bien évidemment, la vente de biens entre particuliers ne donnent pas lieu à des factures et je n’accepte pas les chèques : toutes les transactions se font en espèces.
Pour ce faire, il faudrait que je leur fournisse les copies écran des pages des sites sur lesquels mes objets sont en vente ou des annonces !
Merci pour votre aide, je suis excédée et j’ai absolument besoin d’une banque en ligne qui dispose d’agences physiques afin d’y déposer mes espèces : je suis totalement bloquée.
Ai je un moyen quelconque de leur « clouer le bec » ?
Existe t il un article de loi que je pourrais faire valoir, du type une déclaration sur l’honneur qui serait suffisante ou toute autre démarche ?
Dans l’attente de votre réponse, bravo à ce site d’exister : c’est la 1ère fois que j’entrevois des débuts d’explication devant cette nébuleuse qu’est le code monétaire et financier français.
Chère lectrice, merci pour votre témoignage.
On peut comprendre votre agacement, mais il semble difficile de blâmer la banque dans les circonstances que vous décrivez.
Confrontée à des dépôts d’espèces de 1000 € par mois votre banque avait bien l’obligation de s’enquérir de l’origine des fonds. Et d’en bloquer les opérations en l’absence de réponse pour endiguer tout risque de fraude comme la réglementation l’y oblige.
Vous expliquez ensuite qu’une institution publique avait enquêté et conclu que ces dépôts d’espèces n’étaient pas incompatibles avec le versement de leur allocation.
Il peut paraître abusif que la banque se contente pas de la conclusion de cette enquête et vous demande de plus amples justificatifs sur la provenance de chaque versement. Il est vrai que c’est un peu tatillon, entre nous surtout au regard du laxisme dont font preuve bien des banques quand elles encaissent et contribuent à faire disparaître des sommes provenant d’escroquerie à l’épargne. Cependant, le fait que vos ventes de brocante ou friperie par Internet soit compatible avec vos allocations ne suffit pas à la banque pour exclure tout risque de fraude, notamment fiscale.
Tant que vous vendez des objets personnels de façon occasionnelle il ne s’agit pas d’une activité professionnelle.
Mais si ces ventes ont une régularité mensuelle pour un montant non négligeable, elles devraient théoriquement faire l’objet d’une déclaration fiscale, comme vous pouvez le vérifier sur cette fiche du ministère des finances.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-biens-declarer-revenus
Si vous disposez d’un justificatif fiscal global cohérent avec les montants déposés en espèces, la banque devrait s’en contenter.
En espérant que cette réponse vous aura été utile, merci pour vos encouragements et lisez Deontofi.com
Bonsoir et merci pour votre réponse.
Voilà ce qui est écrit dans l’article https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-biens-declarer-revenus et dont j’avais connaissance au préalable.
« Ventes à caractère occasionnel
Si vous vendez des biens que vous ne souhaitez plus conserver et que ces ventes ont un caractère occasionnel et sont réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, il ne s’agit pas d’une activité professionnelle. Par conséquent, les revenus de ces ventes ne sont pas imposables.
Si vous vendez des biens que vous ne souhaitez plus conserver et que ces ventes ont un caractère occasionnel et sont réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, il ne s’agit pas d’une activité professionnelle. Par conséquent, vous n’aurez pas de cotisations sociales à payer.
Dans certains cas, vous devez tout de même déclarer ces revenus :
Pour la cession de métaux précieux ou si le prix de cession des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité est supérieur à 5 000 €. Vous êtes alors soumis à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux dont vous devez vous acquitter dans le mois de la cession via l’imprimé 2091.
Pour la cession d’autres bien dont le prix de cession est supérieur à 5 000 € (hors meubles électroménagers ou automobiles qui sont exonérés), vous êtes soumis au régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles au taux de 19 %, dont vous devez vous acquitter dans le mois grâce au formulaire n° 2048-M. »
Bref, mon cas n’est pas celui concernant les « Certains cas » mentionnés ci-dessus ; je revends d’occasion des objets (aucune vente d’objet cité dans ledit paragraphe), dont la TVA a déjà été acquittée à l’achat, en dessous de leur valeur initiale et pour un montant bien moindre que celle décrite dans le paragraphe « Certains cas ».
Il s’agit en effet de ventes effectuées dans le cadre de la gestion de mon patrimoine privé, mais malheureusement pas – car je ne souhaite plus les conserver – mais parce que j’y suis obligée, et c’est déjà assez douloureux pour que je doive en plus en faire étalage et m’en justifier .
Encore une fois, au vu de l’article cité, je n’ai aucunement à en faire une déclaration fiscale : je ne suis pas concernée.
Merci encore, mais je vois que je vais devoir me « dépatouiller » seule de ce que je considère comme une violation de ma vie privée.
Bonne continuation et longue vie au site !
le 4 janvier 2019
La Société Générale dont je suis un client depuis … 50 ans vient d’entreprendre une opération de « contrôle » en tous points identique à celle que vous décrivez dans votre article, le tout assorti de mesures comminatoires comme s’ils s’adressaient à des gamins : compte à rebours sur 30 jours, allusion à « la loi », menace de restriction d’accès au compte internet en cas d’absence de réponse avant la fin du mois…
Dans un premier temps, j’ai cru à une tentative de phishing ou à un poisson d’avril. Mais non, c’était bien la banque dans laquelle je dépose l’argent de mes salaires sans lui avoir infligé un seul jour de découvert depuis un demi-siècle qui me soumettait à un ultimatum. Je me suis exprimé sur leur compte Facebook. Ils présentent leurs excuses, mais ils ne précisent pas en quoi consisteront les « sanctions ». Affaire à suivre… Et en tout cas, je vous remercie chaleureusement pour les très précieuses informations que vous nous avez fournies.
Je suis dans la même situation :
À moins de leur produire
– un « justificatif d’identité »
&
– ma « situation financière ET professionnelle »,
la SG menace de restreindre la consultation de mon compte!!!
40 ans que j’ai mon compte dans la même agence…
Quelle attitude adopter vis à vis de la SG, afin de débloquer cet imbroglio?
Que conseille Deontofi ?
Cordialement
Merci pour votre témoignage. Il confirme comme beaucoup d’autres le détournement abusif et inapproprié des procédures de prévention anti-blanchiment à des fins commerciales. Comme expliqué, en cas de réponses insatisfaisantes ou de soupçon d’un risque de blanchiment, les banques ont une obligation de signalement à Tracfin et une obligation de discrétion vis-à-vis des clients soupçonnés. Or, une fois de plus, les clients victimes décrivent des menaces (blocage des fonds) ou pressions commerciales (représailles sur des placements).
Le conseil de Deontofi.com est très simple: changez de banque !
Vous payerez moins de frais dans une banque en ligne et n’aurez plus à subir les mesquineries vécues par les clients des réseaux d’agences.
Si vous ne voulez pas changer de banque tout de suite, pour des raisons pratiques, dès lors que votre banque détourne les lois en bloquant l’accès à votre compte, rien ne vous interdit de répondre au questionnaire de la façon la plus fantaisiste et confidentielle possible pour être tranquille et pouvoir accéder à vos comptes. La réponse à ces questions n’étant pas légalement obligatoire pour accéder à vos comptes, vous n’avez pas d’obligation légale d’y répondre avec sincérité et vous n’encourez aucun risque légal en cas de réponses erronées.
J’ai reçu le même type de courrier de la même banque. Je ne peux déjà plus consulter mon compte si je ne réponds pas à leur question. Et mon plafond de retrait sera mis à Zéro et possible fermeture de mon compte si je persiste.
34 ans que j’avais mon compte dans cette banque…
Je vais des demain fermer un livret et ouvrir un compte ailleurs…
Merci à Déontofi pour ces infos
Je confirme tout cela. Récemment, en juillet 2019, la Société Générale a demandé à la personne âgée que j’accompagnais, au cours d’un entretien avec un conseiller, tous les renseignements les plus intrusifs sur l’ensemble de ses avoirs dans les divers établissements financiers, ses revenus, la nature et le montant de ses charges. Cela dans les moindres détails, sans parler des questions sur le comportement de cette vieille dame au regard de ses placements financiers.
Après plus de deux heures d’entretien, nous sommes sortis de la banque avec l’impression d’avoir été violés dans notre intimité.
Aujourd’hui, nous sommes encore sous le coup de cette démarche, dépités et vexés.
Alex
Il serait temps que les banques françaises n’aient plus le monopole sur l’ouverture de compte société. En effet, il n’y a aucune concurrence sur ce type de clientèle (contrairement aux particuliers où un soupçon de concurrence est apparu).
Par ailleurs, le loi anti-blanchiment, KYC… ne sont que des prétextes à récupérer les infos voire les transmettre à des concurrents, vérifier si on travaille avec plusieurs banques, vérifier le chiffre d’affaires qu’on laisse par banque, vendre des produits supplémentaires, vendre les données à des agences de notation… mais certainement pas à protéger comme elles le sous-entendent.
Il serait temps d’agir car les banques sont particulièrement menaçantes avec les tpe grâce à leur abus de position.
la « caisse d’épargne » qui demande des informations a caractère préventif voir soupçonneux sur ses clients on aura tout vu , c’est exactement l’histoire du braconnier devenu garde chasse , de même nature que les criminelles actions eurotunnel : 3 banques archi daubée intimement associées « caisse d’épargne , banques populaires , banque d’affaire natixis » avec la première de ce triumviral j’ai été truandé en comptant tous les accotés a hauteur de plus de 2 mois de salaires : fin d’année 1999 c’était un P.E.L. qui devait être prolongé mais suite au chant envoutant et se révélant plus ou moins mortel des sirènes boursières il avait été résilié et la somme reportée sur « l’assurance-vie » nuances 3d dynamique + a la Bourse adossée quasi au plus élevée , les plus dangereux malfaiteurs armés jusqu’aux dents n’étaient pas postés a l’extérieur de l’agence mais nichés a la haute direction cousus d’or et brodés d’argent … avec notre argent , pour tout réconfort par le biais de l’information tous azimuts c’est une véritable croisade qui est engagée contre cette pandémie , ce n’est pas forcément la lutte du pot de terre contre le pot de fer , ils m’ont fait avaler le poison des actions vite devenues pourries , échange de bon procédé ils sont tombés sur un clou rouillé : c’est le germe de la gangrène que je suis décidé a leur inoculer a ces parasites de la société , la confiance envolée et c’est tout un groupe systémique qui peut tomber , et surtout ne me dites pas que toutes les banques sont les mêmes ces 3 présentées sont un véritable DANGER pour les usagers !
Bonjour,
J’ai contacté aujourd’hui par téléphone, mon Conseiller Clientèle LBP (qui en réalité était une remplaçante), pour la raison suivante. En voulant me connecter sur mon espace client, la page d’accueil s’est ouverte : « Bonjour I…. L…. » , mais sous l’onglet « CONSULTER » plus aucun de mes comptes n’apparaissait….
Le Conseiller m’a signifié que lui les voyait et qu’il n’y avait aucune maintenance du site en cours. Il m’a donc proposé de redémarrer mon ordinateur ou de lui communiquer (toujours par téléphone) mon mot de passe pour essayer de trouver d’où venait l’éventuel problème en me recommandant de le modifier ensuite, ou alors de téléphoner au 36 39 (appel surtaxé)… Entretemps et après un certain nombre de recherches, j’ai réglé le problème par mes propres moyens en téléphonant au service Sécurité et Opposition (prix appel local) qui a débloqué dans l’instant T la visualisation de mes comptes en me certifiant qu’ils étaient en train de faire des mises à jour… où est la vérité ?
Mes questions sont les suivantes :
Le Conseiller Clientèle avait-il droit de me demander mon mot passe ?
Cette demande peut-elle être assimilée à une faute professionnelle ?
En tout état de cause, j’ai l’intention de déposer une réclamation.
Dans l’attente de votre réponse et en vous remerciant.
Il est étonnant que votre conseiller vous ait demandé votre mot de passe, et encore plus étonnant que vous lui ayez donné.
Vous pouvez formuler une réclamation, mais elle pourrait se retourner contre vous plus tard si vous étiez victime d’une fraude et que la banque vous accuse de négligence dans la divulgation de votre mot de passe. Comme vous l’avez constaté, vous n’aviez pas à donner votre mot de passe pour régler ce problème technique, et c’est toujours une mauvaise idée de le donner à qui que ce soit. Vous avez surtout eu de la chance de ne pas tomber sur une personne malhonnête ou négligente.
Pour information : La Banque postale, c’est nouveau, pour retirer plus de 1000 euros au guichet, exige que vous remplissiez le formulaire suivant, sans enveloppe et sans confidentialité (au guichet) , sinon c’est refus de retrait :
Madame, monsieur,
Conformément aux articles L 561-5 et suivants du code monétaire et financier, La Banque Postale doit avoir une connaissance actualisée de tous ses clients.
Dans ce cadre, pour mettre à jour les données relatives à votre compte, merci de bien vouloir compléter les informations ci-dessous :
NOM
PRENOM
ADRESSE
TEL
MAIL
PROFESSION
REVENUS
ORIGINE DES FONDS
DESTINATION DES FONDS
Nous n’avons pas répondu et annuler le retrait, qui ne posait pas de problème depuis toujours.
Surréaliste cette procédure de LBP, mais très efficace pour dissuader les retraits au guichet et orienter vers des retraits aux distributeurs automatiques de billets.
Bonjour ,
J’ai reçu il y a peu , un courrier bien particulier de la Société Générale .. Celui – ci était accompagné du document » auto – certification de résidence fiscale » Ce qui m’a déplu , choqué et indigné est la phrase suivante ,contenu dans la lettre ( non signée ) :
» Les informations en notre possession à ce jour ,nous amènent à constater une possible résidence fiscale dans un pays autre que la France . En l’état , cette situation nous conduirait à réaliser une déclaration vous concernant » Nous vous informons que le Pays de résidence fiscale renseigné dans nos livres , n’a cependant pas été modifié en conséquence .. J’ai considéré que cette phrase constituait à minima un soupçon , et surtout une accusation ! Je me suis rendu à l’agence SG ( Mirecourt ) ou l’on m’a indiqué que ce courrier n’avait pas été rédigé par mon conseiller … ( ce qui est curieux car en bas de cette lettre la mention » Votre conseiller » était bien présente . Il m’ a été aussi indiqué que cela pouvait être une sort de » courrier – type » !! J’ ai précisé à mon interlocutrice que la personne ayant rédigé ce texte , ne mesurait pas , sans doute le risque de stress , de panique , même pour une personne fragile et émotive recevant ce type de courrier suspicieux .. J’ai remis le document » auto – certification » , mais je pensais qu ‘une vérification téléphonique au siège régional serait au moins faite ..Hélas non ! Je précise qu’avec mon Epouse , nous avons un compte – joint dans cette banque depuis le milieu des années 80 .. Compte – tenu du fait que nous n’avons jamais eu de résidence fiscale autre qu’en France , et que je ne sais toujours pas de quelles » informations » il peut s’agir ( aucune information de mon agence ) J’ai informé en ligne la Banque de France , ainsi que l’ Administration fiscale . Voici trois jours , une personne de l’ antenne BDF de Remiremont m’a contacté téléphoniquement , pour me dire qu’elle n’avait pas eu accès au documents télétransmis par mes soins , et qu’en tout état de cause , il appartenait à la S G ( agence de Mirecourt , ou siège régional de Strasbourg de me donner des précisions et informations .. ) Je m’adresse donc à vous pour obtenir votre avis sur la suite que je peux donner à cette lettre , dont la tournure accusatoire nous a beaucoup choqués ( le mot est faible ) mon Epouse et moi . Je vous remercie par avance . Bien cordialement . Michel
Pour Deontofi.com ce type de phrase dans un courrier industrialisé (envoi en nombre) relève plus de l’incompétence qu’autre chose. » Les informations en notre possession à ce jour ,nous amènent à constater une possible résidence fiscale dans un pays autre que la France . En l’état , cette situation nous conduirait à réaliser une déclaration vous concernant »
Si vous êtes résident français vous pouvez leur répondre ou ne pas leur répondre, cela ne changera rien pour vous et vous ne risquerez rien.
Vous pouvez ignorer royalement cette « tournure accusatoire » car le droit est de votre côté. En aucun cas vous n’avez à prouver un fait inexistant.
Et bien sûr Deontofi.com conseille toujours aux clients mécontents de leur banque de les punir, en plaçant leur argent chez des prestataires moins bornés et moins chers.
Bonsoir,
J’ai voulu ouvrir un compte orange bank aujourd’hui. Tout allait bien, pièce d’identité et justificatif de domicile fournis, puis la vendeuse boutique commence à me poser une foule de questions privées (métier, revenu mensuel, contrat de travail, propriétaire ou locataire, depuis quand, etc.) . Je refuse d’y répondre. Elle revient avec sa supérieure qui refuse d’ouvrir le compte et me dit d’aller voir ailleurs! Est-ce légal? Comment puis-je protester?
Merci pour votre éclairage.
Il y a débat sur la légalité des pratiques des banques discriminatoires vis-à-vis des clients refusant de répondre à leurs questionnaires inquisitoires.
Les banques ont l’obligation de poser ces questions, la loi n’oblige pas les clients à y répondre, la loi n’interdit pas aux banques d’accepter les clients refusant de répondre, on pourrait en déduire que le refus d’une banque d’accepter un client refusant de répondre à leurs questionnaires serait assimilable à un refus de vente, en principe illicite. Mais les banques échappent au droit commun, elles bénéficient d’un droit extraordinaire avec des lois sur mesure, comme celle les autorisant à modifier leurs tarifs de façon unilatérale sans accord du client (Loi Murcef). En résumé vous pouvez protester en dénonçant Orange Bank sur Deontofi.com, mais cela ne changera rien. Si vous voulez accéder aux services de banques ne respectant pas votre liberté de ne pas répondre à leurs questionnaires inquisitoires, l’alternative est la désobéissance citoyenne, c’est-à-dire de répondre sans donner les informations que vous estimez confidentielles, en mentant autant que leurs dirigeants.
Bonjour Monsieur Pouzin
Journaliste pour une revue mensuelle d’information des particuliers, je dois rédiger un article sur ce sujet, avec comme angle : savoir ce que les banques ont le droit de demander à n’importe quel client, dans quelles circonstances, sur quelle justification (textes) et quelle limite de protection existe du côté du client (ce qu’il a le droit de refuser de dire ou préciser, avec quelles conséquences).
Je n’ai pas réussi à trouver une adresse mail où vous joindre directement ; aussi je me permets de m’immiscer dans cette conversation.
J’ai lu (et vu votre ITW) avec attention et vous êtes la personne idéale pour m’aider (ainsi que mes lecteurs) à y voir plus clair quant à leurs droits.
En espérant avoir de vos nouvelles très vite (article à rendre le 14 mai prochain)
Cordialement
Bonjour, les principales réponses sont sur Deontofi.com, au-delà il faut chercher des références dans le Code monétaire et financier, bon courage cher confrère
Quand je veut consulter mon compte, la « Banque Postale » m affiche un message me demandant mon email…soit disant dans le cadre de la loi ,etc…
Hors, je ne vois nulle part qu il est obligatoire d’avoir un email…!
La Banque Postale devient comme les autres Banques inquisitrices !
Désolé la Banque Postale, mais ma vie privé est….privé !!!
Attention, d’autres clients consultent leurs comptes sur le site de La Banque Postale sans fournir leur adresse e-mail, avec un code identifiant et mot de passe sans leur adresse de courriel. Par ailleurs, les banques demandent souvent un numéro de téléphone mobile du titulaire du compte sur lequel seront envoyés des codes d’authentification par SMS pour autoriser les opérations les plus sensibles.
Informez-vous auprès de votre conseiller pour vérifier qu’il ne s’agit pas d’une tentative de hameçonnage.
Si la connaissance du client ou « know your customer » ou encore KYC et indépendante des obligations des banques en matière de lutte contre le blanchiment comme le prétend cet article, pourquoi ce document est le premier demandé par l’ACPR lors de ses missions mandatées par le traccfin!!!??? Les questions dérangeantes sont le plus souvent imposées de manière directe ou indirecte par les regulateurs et encore plus ces dernière année avec la mise en place de fatca/crs/mifid etc… travaillant en contrôle conformité en banque depuis plus de 13 ans et ayant eu plusieurs contrôles ACPR/AMF/traccfin, il y a à mon avis beaucoup dinnexactitude dans ce document voir même de très mauvais conseils tel que mentir si vous estimez n’avoir rien à vous reprocher!
Merci cher lecteur pour ce commentaire éclairé. En tant que professionnel expérimenté de la conformité vous connaissez sûrement mieux les arcanes juridiques de ces dispositifs et vous pourrez éclairer les lecteurs de Deontofi.com sur les textes légaux dont relève l’obligation de connaissance du client, et ceux dont relèvent les questionnaires de vigilance antiblanchiment.
Quant au conseil donné aux lecteurs de contourner l’abus de pouvoir de certains établissements privant leurs clients de services auxquels ils ont droit tant qu’ils ne répondent pas à des questionnaires auxquels ils n’ont pas d’obligation légale de répondre, je comprends que cette réponse non conventionnelle ne soit pas très satisfaisante, mais nous l’assumons. Deontofi.com autorise ses lecteurs à mentir aux banques qui ne respectent pas les lois en voulant forcer leurs clients à répondre à des questions auxquelles ils n’ont pas d’obligation légale de répondre.
Merci pour votre intérêt et participation à ce débat, n’hésitez pas à l’enrichir en vous référant aux textes légaux régissant ces questions.
Bonjour,
Exemple supplémentaire d’inquisition: Boursorama oblige régulièrement, à remplir un questionnaire détaillé (revenus, objectifs d’investissement…) faute de quoi l’accès à l’espace client est impossible : seul un bouton « Déconnexion » est la seule alternative au remplissage du questionnaire, dont les questions sont toutes à réponse obligatoire, sans possibilité de sélectionner un choix du type « Ne souhaite pas répondre ».
Empêcher l’accès au service de base d’une banque en ligne (la consultation des ses comptes) est-il légal?
Quelle action peut-on engager pour échapper à ce genre de questionnaire?
Faites comme les banques usant de méthodes non conventionnelles, répondez aux questionnaires bloquants auxquels vous ne voulez pas répondre en ne divulguant pas vos informations confidentielles, donc en leur donnant de fausses informations, vous en avez le droit et la légitimité dans la mesure où la banque tente de vous priver de votre liberté de ne pas lui donner des informations que vous estimez confidentielles.
Bonjour,
Cette année ma banque m’impose un questionnaire lorsque que je souhaite investir sur un marché ou un support financier particulier (ex turbo)
Existe t il des documents officiels expliquant ce que sont les turbos, warrants, actions et marchés financiers ?
Merci
Bonsoir j ‘ai 35000 euros sur un compte en ligne . J’ai retiré en deux mois 11000 euros afin d’avoir des liquidités.
La banque me demande de justifier mes retraits mais je ne vois pas comment .
Pas d’acte d’achat de bien ou dépôt sur un autre compte.
je veux juste sortir mon argent .
Quelqu’un pourrait-il m’éclairer?
Vous pouvez justifier de la destination des fonds en expliquant que c’est pour financer vos dépenses courantes.
Dites leur « M. »… de quel droit la Banque peut vous demander l usage de VOTRE argent !
Bonjour et merci pour votre article.
Je suis en train d’ouvrir un compte en ligne (monabanq), et il me demande le lien de parenté que j’ai avec la personne qui m’héberge.
J’ai déjà fourni sa pièce d’identité, son impôt foncier, sa facture EDF et l’attestation sur l’honneur de domiciliation.
Et maintenant c’est un dialogue de sourds…par mail car il me demande le lien de parenté que j’ai avec cette personne.
Je leur demande qu’il me donne la raison de cette demande d’ordre privée et quel intérêt pour l’organisme bancaire et hop ils n’entendent pas et me redemande…Le lien de parenté.
Est-ce que cela est « normal » devoir fournir ce type de renseignements ?
Quand les banques vous agacent avec leurs questions inquisitoires auxquelles vous n’avez pas d’obligations légales de répondre, mais qu’elles abusent de leur pouvoir en bloquant vos opérations si vous ne répondez pas, vous avez légitimement le droit de mentir ou répondre n’importe quoi pour satisfaire leur bureaucratie illicite.
Vous pourriez par exemple répondre « Lien de parenté amical » ou « Lien de parenté très sincère » ou « Lien de parenté inconnu » ou ce qui vous chante, car vous avez le droit de ne pas raconter votre vie à votre banquier pour ouvrir un compte bancaire. Cela dit vous pouvez aussi l’ouvrir dans une autre banque pour voir.
Bonjour,
Dans le documents « Instructions » envoyé par la BNP Paribas en même temps que le « Formulaire d’autocertification pour les personnes physiques », deux cases sont dessinées.
la 1ère case demande d’indiquer le « pays de résidence autre que US », la 2ème case d’indiquer le NIF (numéro d’identification fiscale).
Si l’on répond que le pays de résidence fiscale est la France, on doit donc indiquer ensuite son n° d’identification fiscale française.
La BNP a-t-elle le droit de demander ce NIF, quand il s’agit de la France ? Que peut-elle en faire ? Et quel est le rapport avec la lutte contre le blanchiment ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Pour votre déclaration de revenus pré-remplie, les établissements financiers adressent déjà automatiquement au fisc chaque année toutes les informations sur votre compte que vous retrouvez dans votre IFU, l’imprimé fiscal unique.
Le numéro d’identification fiscale sera utilisé dans le cadre du projet de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui requiert des étapes de coordination supplémentaires entre le fisc et les banques. Cette démarche va au-delà de la vigilance anti-blanchiment.
Bonjour
Je viens de lire attentivement cet article.
Vous conseillez l’ouverture d’un compte à AXA Banque. J’essaie, et… voici les questions posées :
Montant de mon patrimoine
(hors biens immobiliers – Une seule réponse possible) :
Moins de 10 000 €
Entre 10 000 € et 50 000 €
Entre 50 000 € et 100 000 €
Entre 100 000 € et 500 000 €
Plus de 500 000 €
Composition de mon patrimoine
(plusieurs réponses possibles) :
Epargne bancaire
Placements de trésorerie : €
(Livret A, Compte sur livret, Livret de Développement Durable, etc.)
Epargne logement €
(PEL, CEL)
Assurance vie €
Epargne financière
Compte-titres €
PEA
(Plan d’Epargne en Actions)
€
Composé(s) de :
SICAV et FCP
Actions / Obligations
FIP/FCPI
EMTN / Fonds à formule
Immobilier
Placements immobiliers €
(biens loués, SCPI, etc.)
Résidence principale
Résidence secondaire
Epargne salariale / PEE
Bien(s) professionnel(s) (fonds de commerce, parts de société…)
Autres (œuvres d’art, propriétés intellectuelles ou artistiques…)
Sans patrimoine
(*)
Informations à fournir dans le cadre de la fourniture de services d’investissement conformément à l’article L533-13 du Code monétaire et financier et dans le cadre de la
réglementation désormais applicable, relative notamment à la lutte contre le blanchiment de capitaux (articles L561-3 et suivants du Code monétaire et financier).
Questionnaire Investisseur à compléter dans le cadre de la fourniture de services d’investissement conformément à
l’article L533-13 du Code monétaire et financier
Quelle est la fourchette des revenus mensuels de votre foyer ?
(Sont à prendre en compte : salaires, retraites, autres revenus réguliers – Une seule
réponse possible.)
Moins de 2 500 €
Entre 2 500 € et 5 000 €
Entre 5 000 € et 10 000 €
Plus de 10 000 €
Quelle est votre capacité d’épargne mensuelle ?
(Revenus réguliers diminués des charges telles que crédits, impôts, dépenses courantes, etc.)
Moins de 500 €
Entre 500 € et 1 000 €
Plus de 1 000 €
Cela me semble très indiscret.
Or nous héritons de compte titres, et le notaire nous demande d’ouvrir un compte titre pour ce faire.
Quelle est la compagnie qui ne nous posera pas toutes ces questions (sachant qu’on ne gardera pas ce compte dès qu’on pourra récupérer les fonds) ?
Merci
Les questionnaires de connaissance des clients sont obligatoires pour les banques et intermédiaires financiers. Tous les intermédiaires financiers vous demanderont de remplir ce type de questionnaire plus ou moins bien fait (certains sont peu cohérents).
Comme indiqué dans nos articles vous êtes libre de répondre ce que vous voulez.
Ma fille, mon mari et moi memes sommes à la banque crédit du nord. Ma fille a transférer de l’argent sur notre compte joint.La Banque lui a pris 7 euros pour frais tariféreS est ce normal? De plus 6 euros réssament sur son compte courant.
Est-ce normal qu’une banque prenne 7 euros de frais pour une opération gratuite dans une autre ? Il est difficile de déterminer une norme en matière de tarifs bancaires. Est-ce légal ? Cela dépend des conditions tarifaires, imposées aux clients qui ne peuvent les refuser sauf en demandant la clôture de leur compte. En pratique, les banques de réseaux facturent à tout va par principe, et remboursent ensuite le plus souvent ceux qui réclament, en faisant un « geste commercial ». Ceux refusant ce jeu de « prime aux pleurnichards » sont invités à choisir une banque en ligne moins chère.
Tout d’abord merci beaucoup pour tous vos conseils. La lecture de ces questions/reponses sont très instructives. Je vis au Royaume-uni. Ma banque en France la caisse d’Epargne vient de m’envoyer un courrier pour me demander mon numero d’identification fiscal. Je paie mes impôts en Angleterre. Suis-je obligee de leur fournir cette information.
Merci beaucoup pour votre aide.
Les établissements financiers adressent de toute façon au fisc les données figurant dans l’imprimé fiscal unique (IFU) envoyé en fin d’année aux clients, et reprises dans la déclaration préremplie. L’Ecureuil n’a pas besoin de votre numéro d’identification fiscal pour cela et on voit mal son utilité dès lors qu’il a votre identité. Comme indiqué les clients n’ont pas d’obligation légale de répondre à ce type de question, dans l’attente que la Caisse d’Epargne cite la référence légale de cette prétendue obligation.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide. La banque souhaite mon identité fiscale en Angleterre pour avoir accès aux details de mes revenus en Angleterre.
Bonjour,
Je vis au Royaume-uni. La Caisse d’Epargne vient de m’ envoyer un courrier me demandant de leur fournir mon numero d’identification fiscal . Je paie mes impôts en Angleterre, j’ai toujours un compte en France. Suis-je oblige de leur fournir cette information?
Merci beaucoup pour vos conseils.
L’Ecureuil a des troubles d’identité et se prend pour le fisc, vous n’êtes pas obligé de lui fournir vos revenus anglais, pas plus que vos revenus français d’ailleurs.
Merci encore pour votre information claire et précise à ce harcèlement pernicieux des banques
4/11/2017
Bonjour,
Venant de recevoir de la SMC, un courrier m’indiquant l’obligation de l’établissement bancaire d’avoir une connaissance actualisée du client, j’ai vérifié les art R561-5 et R561-12 dont il est fait mention.
art R561-5
Pour l’application des I et II de l’article L. 561-5, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 vérifient l’identité du client et, le cas échéant, l’identité et les pouvoirs des personnes agissant pour le compte de celui-ci, dans les conditions suivantes :
1° Lorsque le client est une personne physique, par la présentation d’un document officiel en cours de validité comportant sa photographie. Les mentions à relever et conserver sont les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l’autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l’a authentifié ;
Donc si je comprends bien, je ne suis même pas obligée de donner une copie de ma carte d’identité, mais de la présenter afin que le banquier puisse actualiser directement mon dossier. Et donc, je n’ai pas à avoir ma photo enregistrée.
R561-12
En application de l’article R. 561-12, les éléments d’information susceptibles d’être recueillis pendant toute la durée de la relation d’affaires aux fins d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme peuvent être :
……
a) Pour les personnes physiques :
― la justification de l’adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis ;
……
Vous indiquez aussi que
« mais en dehors de fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile, vous avez le droit de jeter à la poubelle toutes les autres enquêtes inquisitoires de votre banque si cela vous chante ».
Il me semble que si je suis obligée de justifier de mon adresse présente, cela veut dire que j’ai aussi des obligations pour le reste de cet article R. 561-12.
Justifier de mon adresse ne veut pas dire que je doive fournir un justificatif, peut-être le présenter suffit ?
Merci de bien vouloir m’éclairer.
AR
Je comprends votre analyse, la loi oblige les banques à vérifier l’identité et le lieu de domiciliation de leurs clients mais vous voudriez qu’elles le fassent sans garder de copie des justificatifs. C’est une bonne question qui pose des problèmes de traçabilité. Comment la banque pourrait-elle justifier à son autorité qu’elle a bien vérifier l’identité et le justificatif de domicile sans en garder de copie ? Comment le salarié de banque qui effectue la vérification pourrait prouver qu’il a fait son travail ? N’y aurait-il pas des risques de fraudes dans ces procédures ? Je crains que l’obligation de la banque de prouver sa conformité ne puisse être satisfaite sans traçabilité.
Bonjour,
Vous m’expliquez que vous indiquez à vos lecteurs qu’ils doivent fournir une copie de leur identité et de leur justificatif de domicile à leur banque car celle-ci doit prouver sa conformité et que la traçabilité en serait le moyen.
Tout d’abord « comment l’employé de banque pourrait prouver qu’il a fait son travail », ce problème existe pour toutes les professions, comment peut-on être sûr que le facteur a distribué le courrier, que le prof a préparé son cours, que l’infirmière a donné les médicaments (à part nous envahir de caméras…mais c’est un autre débat), prouver qu’un employé a fait son travail relève définitivement de la responsabilité de son supérieur hiérarchique et non du client, de même c’est à l’organisme professionnel de mettre en place des procédures adéquates respectant les articles de loi, par exemple un document contresigné de la mise à jour du dossier.
En plus, Les fraudes du client, puisque c’est l’objectif du TRACFIN, ne peuvent être révélées par l’envoi électronique de la copie de la carte d’identité et de la facture de téléphone car rien ne prouve que le propriétaire de la carte d’identité est toujours vivant et que c’est lui qui a envoyé les documents, et quant à son adresse, il reçoit sa facture de téléphone portable par mail depuis X années déménagement ou pas ça ne change rien. A mon sens cette demande ainsi formulée par les banques est ridicule et ne remplit pas son objectif.
Comme je l’ai indiqué précédemment l’art R561-5 ne fait pas mention d’obligation de donner une copie de sa pièce d’identité mais de présentation pour mettre à jour le dossier. Alors qu’à la création du compte bancaire, le client doit effectivement fournir une copie de son identité.
Arrêté du 2 sept 2009
En application de l’article R. 561-12, les éléments d’information susceptibles d’être recueillis pendant toute la durée de la relation d’affaires aux fins d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme peuvent être :
a) Pour les personnes physiques :
― la justification de l’adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis ;
― les activités professionnelles actuellement exercées ;
― les revenus ou tout élément permettant d’estimer les autres ressources ;
― tout élément permettant d’apprécier le patrimoine ; ……
Cet arrêté, concerne la justification du domicile et un certain nombre de données financières, soit le client est obligé de donner les unes et les autres des informations si la banque les lui demande, soit pas. Les éléments d’information font parti du même arrêté et donc relèvent de la même qualité. La différence est que l’adresse doit être justifiée mais pas le reste de l’arrêté.
Ma conclusion
L’obligation réglementaire pour l’établissement bancaire d’avoir une connaissance actualisée de ses clients, se limite pour le client à la présentation de justificatifs de pièce d’identité et de domicile sans en laisser une copie, à répondre aux questions du banquier sans avoir à en présenter les justificatifs correspondants.
AR
Bonjour,
Grand merci pour votre article !
J’ai un compte courant à la Macif depuis 2012. (Banque en ligne)
Cela fait 2 semaines que la Macif se permet de me demander lorsque je me connecte sur mon espace, un justificatif de domicile et des justificatifs de revenus ! Certes, mes revenus ont drastiquement fondu en 5 ans notamment suite à des ennuis de santé et un licenciement mais je ne suis pas dans le rouge !
Grâce à vous, je sais ce que j’ai le droit de leur dire.
Salutations sincères
le truc c’est que apparemment ils peuvent décider de se séparer de leurs clients sans raisons, et vu que la plus part son très ou trop dociles, bah les autres sont prit en grippes probablement. Ils ont quand même du pouvoir, on ne peut pas le nier.
Ensuite quand ils demandent les infos, surtout pour les banques en ligne, bah moi je suis tenté de mettre n’importe quoi, parce que si on ne met rien, le con de site internet vous dit qu’il faut remplir à tout. Et même après ça on peut faire trainer votre dossier, on peut si ça se fait porter plainte faux et usage de faux, tromperie.
Moi je suis plutôt partisan de la baise en discretion. Toujours leur tendre une carotte. « je vais sûrement hébergé mon salaire chez vous. je vais vous prendre une carte bancaire, une assurance moyen de paiment inutile, oui oui maître. Mais dans 10 ans ils sont encore de vivre que de tes 15 euros par ans de gestion de compte. Leur assurance moyen de paiement, vaut mieux passer pour un radin plutôt que de leur dire, que si tu perds ton argent tu viendras le récupérer en brandissant ton article du code monétaire et financier.
Ils ont l’habitude, héritage de 600 ans de servage peut être, de dominer et de prendre les gens pour de la merde, un peu pareil que les profs, flics ou autre Agent lié par les lien sacré du mariage et pour la vie à l’étAt AA É TA. Moi j’ai demandé par mail à changer l’adresse de domicile, elle aurait pu me renvoyer une confirmation, histoire que je ne psychote pas à me dire, tient le nouveau locataire va ouvrir mes relevés.
Il faut inverser les rôles, les belles jambes de ma banquière, armées de leurs talons aiguilles ne servent pas qu’à attirer le client et accesoirement chasser le poisson en haut basse. Il faut charmer la banquière jusqu’à ce qu’elle ait toute ouïe pour vous. Il faut en faire un agent dormant(dans votre lit) à votre service.
désolé pour les fautes, je ne suis pas arrivé à modifier mon écrit(contrairement aux exigences de la loi informatique et liberté, oh c’est bon je blague)
Bonjour,
Aujourd’hui m’a été coupé l’accès à mon compte prépayé que l’on achète en bureau de tabac. Au début de l’été déjà, j’avais reçu des « menaces » de cet établissement financier d’être dans cette situation si je ne répondais pas à leur questionnaire, intrusif à mon avis quant à ma vie privée. Je leur avais alors adressé des mails à deux reprises leur demandant sur quel texte s’appuyait leur argumentation, ne le trouvant pas moi-même sur le site de la banque de France. Aucune réponse de leur part.
Je viens de découvrir votre article.
J’ai aussi lu certains commentaires et leurs réponses.
Dans le fond, je suis d’accord avec vous d’aller vers un autre établissement.
Néanmoins, si je roulais à 110km/h sur une route limitée à 90, j’écoperais d’une contravention de 135€ et un retrait de 2 points sur mon permis. À 140 km/h, ce serait une suspension immédiate assortie d’une comparution devant un tribunal.
Que dirait l’agent de police ou de gendarmerie si je lui demandais de trouver un autre automobiliste et de le féliciter pour sa bonne conduite?
Étant en infraction vis-à-vis de la loi, il est « normal » que je sois sanctionné…
Voici donc ma question:
Quelles démarches dois-je faire pour que l’établissement en question soit poursuivi?
Merci.
Cordialement.
Cher lecteur, vous demandez que faire pour qu’un établissement financier soit poursuivi ?
Priez, si vous croyez aux miracles. Plus sérieusement, vous aurez pu lire sur Deontofi.com tellement d’affaires dans lesquelles les institutions financières ne sont pas poursuivies ou sont poursuivies mais relaxées malgré leurs irrégularités, qu’il faut avoir une foi infaillible dans nos institutions pour croire qu’elles puissent être « poursuivies » par la puissance publique.
Si vous avez été victime d’une irrégularité d’une institution financière, ne comptez que sur vous-même avec le secours de bons avocats pour la poursuivre. Si l’affaire est plaidable, elle pourra aussi être médiatisée par Deontofi.com
Merci pour votre tristement réaliste réponse.
J’avais oublié qu’il existe cette « relaxe ». Peut-être ne le suis-je pas assez…
Je dois avouer que votre réponse seule suffit à me décourager, ainsi que le contenu de mon portefeuille et le peu d’espoir que les frais d’avocats ne soient pas à ma charge.
Je reviens donc à mon cas personnel. J’attends 2 virements sur ce compte (remboursements de sites marchands dont je ne peux pas modifier le compte destinataire). Comment attendre ces deux virements (avec la certitude qu’ils soient acceptés) et ensuite solder le compte et le clôturer puisqu’il est bloqué?
Merci.
Bonjour,
Ma banque crédit agricole, me harcèle pour que je lui donne mon avis d’imposition. Dois-je lui fournir ? est-ce obligatoire, alors que cela fait 35 ans que je suis dans la même banque ? Il faut savoir que la banque fait une photocopie de l’avis d’imposition qui apparaît dans tous les ordinateurs des agences environnantes, au vu et su de tout le monde, est-ce normal ? je me sens comme agressé, c’est une intrusion, une violation de la vie privée !
MERCI de bien vouloir me répondre. URGENT
Comme expliqué par Deontofi.com, vous n’avez aucune obligation de donner votre avis d’imposition à votre banque, qui est d’ailleurs incapable de vous montrer une quelconque loi en vertu de laquelle vous auriez l’obligation de lui fournir un tel document, puisqu’une telle loi n’existe pas.
Répondez à votre banque que vous lui donnerez tous les documents que la loi vous oblige à lui donner si elle vous montre les textes de lois décrivant ces obligations, vous allez bien rigoler et eux pas du tout, car ils seront incapables de démontrer que cette prétendue obligation n’est pas une de leur invention.
Plus sérieusement, la vrai question est de savoir pourquoi les clients restent dans des banques qui les maltraitent…
La societe générale me demande des justificatifs de mes revenus pour ouvrir un compte. Devant mon refus ils m’ont dit qu’il était impossible d’ouvrir ce compte. Je me suis levée et leur ai souhaité bonne journée en leur indiquant la somme qui devait alimenter le compte. L’ironie c’est que je voulais y faire virer le produit de la vente de ma maison.
On marche sur la tête !!!!
merci pour cette réponse éclairante, ma banque,la NEF,pour ne pas la nommer,me demande aussi mon avis d’imposition,suite à un dépôt d’une somme correspondant à la vente d’un appartement;
je leur ai envoyé la pièce maîtresse, à savoir un justificatif de vente avec prix,ce qui n »a pas l’air de leur suffire
suis tombée sur une personne faisant du « zèje »???!!!
je vais suivre votre conseil
courtoisement
Un seul commentaire à vous tous. Quittez rapidement la France. Vous constaterez alors qu’elle est le seul pays d’Europe à agir de la sorte.
Bon courage !
eh non, quitter la france ne suffit pas.
d’abord si vous gardez des actifs bancaires en france, vous êtes un horrible non résident et les maltraitances augmentent. Si vous gardez des actifs immobiliers alors vous êtes plus imposé que dans n’importe quel des deux pays (même en europe) car les conventions fiscales datent de mathusalem et ne concernent que les impots qui existaient alors ….
et il n’y a pas que la france, voilà que les banquiers suisses s’y mettent en allant jusqu’à demander les dates et lieux de naissance de ses parents, morts depuis des lustres …..
nb les canadiens m’ont forcée à liquider mon compte de retraite car ils ne deal pas avec les grecs ….
Bonjour,
Ma conseillère à la caisse d’épargne, me demande depuis environ 3 mois, des justificatifs, dont mes 3 dernières fiches de salaire.
Ce sont des documents que j’ai refusé de leur remettre. Ma conseillère m’a menacé de me fermer mon compte en banque.
Hier en voulant utiliser ma carte bancaire, j’ai constaté qu’elle avait mis sa menace en exécution en bloquant ma carte, est-ce légal ? Suis obliger de donner mes justificatifs de revenu, sachant que je n’ai pas demandé à emprunter de l’argent.
D’avance je vous remercie pour votre aide.
Mes sincères salutations
J
Non, vous n’êtes pas obligé de donner vos bulletins de salaire à L’Ecureuil, vous êtes victime d’un chantage commercial.
Si vous voulez vous libérer de cette inquisition bancaire, la meilleure solution est de quitter cette Caisse d’Epargne indigne de votre clientèle.
Ouvrez un compte ailleurs avec moins de contraintes et moins de frais.
Une fois de plus ma banque (BP rives de paris) me demande une copie de ma déclaration fiscale.
Votre banque peut vous demander ce qu’elle veut, vous n’êtes pas obligé de répondre.
Certaines banques ont d’ailleurs bien compris leur intérêt à respecter la liberté de leurs clients de répondre ou non à leurs questionnaires de connaissance des clients (KYC, know your customer en anglais) sans rapport avec leur obligation de vigilance anti blanchiment.
Par exemple Axa Banque ne bloque pas l’accès aux comptes sur Internet des clients n’ayant pas rempli le questionnaire, il est possible de consulter ses comptes en sautant cette étape.
De même Boursorama dans son questionnaire de connaissances client à remplir en ligne propose en réponse à certaines questions de choisir « ne souhaite pas répondre », confirmant bien que les clients n’ont pas d’obligation légale de répondre aux questions de leur banque comme Deontofi.com le répète depuis des années.
Gilbert
Apparemment chez Boursorama il n’y a plus la possibilité de sortir via le « ne souhaite pas répondre » du questionnaire inquisitorial qui comprend le KYC (connaissance du profil du client en tant qu’investisseur) mais aussi une sommation à fournir des informations sur la patrimoine, les salaires……
Question pratique: comment faire pour avoir l’accès en ligne à mes comptes, autrement dit comment faire sauter le blocage imposé par le questionnaire?
Si votre intermédiaire bloque l’accès à vos comptes en vous obligeant à répondre à un questionnaire inquisitoire, vous avez le droit de répondre n’importe quoi pour préserver la confidentialité d’informations personnelles que vous ne souhaitez pas lui révéler. Le questionnaire de connaissance des clients (know your clients ou KYC) sert à protéger l’intermédiaire et le client en cas de litige sur un conseil inapproprié à sa situation. Si vous ne suivez ou ne souhaitez aucun conseil de votre intermédiaire ce questionnaire est inutile et vous pouvez répondre ce que vous voulez pour débloquer l’accès à vos comptes. Simplement vous ne pourrez pas invoquer ce questionnaire en cas de litige avec votre intermédiaire sur l’inadaptation de ses conseils.
Mon mari, français comme moi, dépose une partie de ses revenus professionnels sur un compte à la BNP Paribas (par chèques, virements, etc…, donc traçables et jamais en espèces), banque dont il est client depuis 40 ans, qui dispose de tous les renseignements légaux. Il travaille en France du côté de la frontière luxembourgeoise, tandis qu’il réside à Luxembourg depuis 27 ans avec moi et compte y rester jusqu’à son dernier souffle. Prenant sa retraite en France à la fin de cette année, il souhaite commencer à transférer ses fonds français vers le Luxembourg et clôturer tous ses comptes en France, à l’exception d’un seul où seront versées ses retraites et seront disponibles les fonds pour le paiement de ses impôts en France. Il a donc contacté BNP Paris pour clôturer son compte et demander le transfert d’une somme relativement importante. Réponse de BNP Paribas :
« Suite à votre courrier pour le virement de XXXXX €, je vous remercie de me confirmer cette demande vu le montant. Par ailleurs, votre dossier n’est pas à jour au regard de nos obligations légales en terme de connaissance de nos clients.
A ce titre, je vous remercie de me communiquer les informations suivantes :
* depuis quand occupez vous votre résidence principale actuelle :
* quels sont les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire :
* valeur estimée de ces biens :
* montant de vos revenus annuels nets 2016 :
En vous remerciant.
Cordialement »
Evidemment ces informations relèvent de nos biens en France et au Luxembourg. Mon mari a répondu à certaines de leurs questions -qui figurent par ailleurs sur sa déclaration d’impôt- tout en leur signifiant sa surprise quant à la teneur d’autres informations confidentielles qui ne les regardent pas (j’estime pour ma part qu’il en a déjà trop donné).
Réponse de BNP-Paribas :
Je vous remercie pour ces réponses.
Les informations demandées relèvent de l’obligation légale d’avoir une connaissance actualisée de nos clients, en terme de situation professionnelle, revenus et patrimoine.
Les autorités sont désormais très exigeantes sur cette question (lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment, financement du terrorisme etc …)
Ainsi, nous mettons les dossiers à jour au fur et à mesure de nos contacts et dans votre cas, je n’ai aucune information sur ces sujets.
Votre demande étant significative, je ne peux l’exécuter sans cette mise à jour et mes confrères (francais et européens) sont également soumis aux mêmes règles.
En complément, pouvez vous m’indiquer la valeur estimée de vos biens immobiliers.
Cordialement. »
Au regard des informations de votre site, j’ai indiqué à mon mari que ces allégations étaient non seulement fausses mais aussi mensongères et ne reposaient sur aucune justification légale. A aucun moment il a été porté à notre connaissance une référence quelconque d’une loi française voire une directive européenne. Je lui ai donc suggéré de contacter notre conseiller fiscal à Luxembourg qui maîtrise aussi bien les lois françaises, luxembourgeoises et européennes », ainsi que notre banquier luxembourgeois.
J’ai cependant une question : une banque peut-elle refuser de clôturer ou transférer de l’argent qui vous appartient alors qu’elle en est dépositaire depuis des lustres sans vous avoir demandé quoi que ce soit auparavant jusqu’à ce que vous vouliez retirer cet argent, et dans ce cas vous ne seriez plus en règle ? Que conseillez-vous de faire ?
Non seulement, cette banque exerce un chantage à la peur du gendarme (or, nous n’avons rien à cacher car c’est de l’argent gagné légalement et grâce au labeur de mon mari), mais en plus elle refuse de transférer cet argent si vous ne céder pas à ses demandes non exigées par la loi.
Nous avions eu des problèmes plus ou moins similaires avec cette banque lorsque notre fils, ayant terminé ses études à Paris et étant revenu à Luxembourg, a voulu clôturer son compte à la BNP. L’affaire avait duré 6 mois et notre fils a pu récupéré son argent après les avoir menacés de les envoyer devant le médiateur européen.
Je trouve le procédé abject dans la mesure où certaines personnes n’ont pas l’énergie suffisante pour se défendre.
J’ai une question : une banque peut-elle refuser de clôturer ou transférer de l’argent qui vous appartient alors qu’elle en est dépositaire depuis des lustres sans vous avoir demandé quoi que ce soit auparavant jusqu’à ce que vous vouliez retirer cet argent, et dans ce cas vous ne seriez plus en règle ?
– C’est un malentendu courant chez les professionnels soumis à l’obligation de vigilance anti-blanchiment, de croire qu’ils pourraient bloquer une transaction sur simple soupçon de blanchiment, ou parce qu’ils estimeraient que leurs vérifications auprès du client ne satisferaient pas leur curiosité. En réalité, les règles de la vigilance anti-blanchiment interdisent au contraire au professionnel d’intervenir auprès d’un client pour lui faire savoir ou le laisser penser qu’il serait soupçonné de blanchiment.
Si tel était le cas, par exemple en cas d’insuffisance d’information sur la destination des fonds, la banque serait en faute vis-à-vis de Tracfin si elle prévenait le client qu’elle effectuait une déclaration de soupçon, et si elle empêchait le client soupçonné de procéder aux opérations suspectes du point de vue de la banque.
La banque n’a pas de pouvoir de police à notre connaissance dans ce domaine. Nous ne voyons pas bien sur quel fondement légal elle pourrait vous interdire de disposer de votre argent. Nous serions curieux de connaître l’issue de cette opération.
Que conseillez-vous de faire ?
– Si vous souhaitez virer un montant de votre compte dans cette banque vers un de vos comptes dans une autre banque, adressez votre ordre de virement avec les Iban des comptes concernés en indiquant la destination des fonds (pour être coopératif avec la vigilance anti-blanchiment). Si vous voulez utiliser ces fonds comme complément de ressources pour financer vos dépenses courantes que vos retraites ne suffisent pas à payer, ce motif est parfaitement légitime et ne relève pas en soi de blanchiment dès lors qu’il n’y a pas de soustraction à vos obligations fiscales.
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Récemment la BNP nous a demandé si nous étions US?
Il a fallu signer une papier déclarant que nous ne sommes pas US?
C’est-à-dire que nous ne sommes pas Américains?
A noter que le formulaire ou déclaration ne nous a pas été lu…Nous ne savons pas ce qu’il contient ou pas….????
Mon mari est client depuis des décennies…il a fallu prouver son identité alors que tous les papiers avaient déjà été fait….
Qu’en pensez-vous? Bizarre non?
Bonjour,
J’ai effectuer dernièrement un retrait espèce qui couvre mes dépenses espèce pour l’année (je n’aime pas utilise ma CB).
La banque n’arrête pas de me harceler en exigeant un document qui établie la destination de ces fonds.
Je leur ai répondu à plusieurs reprise la raison qui est une vrai raison mais elle fait la sourde oreille et me menace de bloquer l’accès au compte.
Il est bien entendu clair que la déclaration à TRACFIN a été faite mais je m’en moque totalement car je n’ai rien à me reprocher.
Je souhaiterais donc savoir quelle sont mes droits à ce niveau.
D’autant plus que dans leurs conditions générales il est mentionner nul par une obligation de justificatif mais qu’en cas de doute la banque ce réserve le droit de s’informer auprès du client.
Bien entendu au vu de leur harcèlement je pourrais tout clôturer et partir dans une autre banque mais ce qui m’embête c’est que aucune autre banque me donne les mêmes liberté en terme de découvert, plafond retrait et paiement que celle ci.
En vous remerciant.
Comme vous l’avez résumé, le bras de fer en cours avec votre banque ne repose pas sur le respect des lois, mais sur une relation commerciale. En clair les arguments de la banque sont fantaisistes au regard des dispositions invoquées (« on ferme votre compte car vous retirez trop de liquide sans nous justifier son usage ») mais vous voulez y rester car vous appréciez ses services (découvert, etc.). Peut-être trouverez-vous un terrain d’entente.
Effectivement je trouve mon avantage à être dans cette banque sinon je l’aurais quitter immédiatement mais après plusieurs recherche et appel aucune autre banque ne me proposer les mêmes avantage ou au moins à peu prés.
Je leur ai répondu par écrit dernièrement qu’aucune loi m’oblige à fournir de justificatif mais que bien entendu ils avaient, au vue de leurs C.G, un droit de renseignement.
Je trouve quand même bizarre qu’ils forcent à fournir un justificatif alors que cela ne l’ai regarde pas et d’autant plus que la déclaration TRACFIN est effectuer.
Bonjour,
Ma banque LA SOCRAM BANQUE, qui est une banque en ligne, bloque actuellement l’accès à mon compte, du fait que je ne réponds pas à leur questionnaire, qui est : montant exact de mes revenus , si je suis toujours en CDI en tant que…. et quand je remplis leur questionnaire en signalant un changement concernant mes revenus et ma situation pro, ils me demandent de leur fournir un justificatif ‘officiel’ concernant ces changements, et ce, sous 8 jours.
Au vu de ces demandes intrusives et ce ton péremptoire, j’ai décidé de ne pas répondre, donc je n’ai pas validé.
Que puis je faire pour avoir de nouveau accès á mon compte en ligne ?
Je vous remercie de votre réponse
Cordialement
Plume
,
Bloquer l’accès internet d’un client à ses comptes s’il ne répond pas au questionnaire de connaissance client. Cette pratique nous semble illégale mais efficace. Vous pouvez lutter contre cette banque en lui adressant une réclamation, avec copie à l’ACPR, Deontofi, UFC Que Choisir… mais le plus simple est peut-être de voter avec vos pieds et de quitter cette banque. D’autres banques en ligne plus respectueuses de leurs clients, comme AXA Banque, ne conditionnent pas l’accès à vos comptes au remplissage du questionnaire de connaissance client.
Pour information, j’ai voulu ouvrir un compte chez Hello bank ( bnp) et j’ai renoncé car on me demandait de remplir en ligne des pages de renseignement sur ma situation fiscale, on patrimoine etc…avec beaucoup de détail. Il y a une promo on me propose 80 euros à l’ouverture et 2 cartes bancaires gratuites.
Sachez que j’ai renoncé car je trouve cette intrusion dans ma vie malhonnête. La moindre des choses serait d’indiquer cela avant que l’on commence à remplir et de spécifier pourquoi et qu’aucune utilisation n en sera faite.
Résultat, j’ai ouvert un compte au guichet du Credit de Nord, mauvaise surprise je paie et cher pour la tenue de compte ou/et la carte.
En gros CdN me demande 80 euros/an et Hello Bank me donne 80 euros. J’en deduis que le prix de revente de mes données perso doit être de 160 euros. Qu’en pensez-vous ?
Je n’aime pas du tout les pratiques de BNP et je commence à me méfier des banques en ligne qui savent tout sur vous ee vendent probablement les données. Je suis actionnaire de bnp et j’ai bien l’intention de leurs demander s’ils revendent les données de leurs clients.
Les écarts de tarifs entre les banques à guichet et en ligne sont surtout liées au coût de fonctionnement des réseaux d’agences (location, agencement et entretien des agences, salaires du personnel). Cela n’exclut pas que les banques trouvent des façons d’exploiter avec profits les données sur leurs clients, plus ou moins légalement comme le veut la coutume, puisqu’elles ne sont que rarement poursuivies et quasiment jamais sanctionnées de façon dissuasive en cas d’entorses aux réglementations.
Même harcèlement de la part de Barclays Bank avec même un envoi recommandé faisant état d’une dernière chance de nous mettre à jour avant le blocage de notre compte. Idem sur consultation du compte par internet, un gros bandeau nous signale que nous ne sommes pas en règle. Avons-nous le droit d’exiger qu’il soit retiré ?
Si ce que vous dites est vrai, Barclays Bank semble en totale infraction avec les règles de la vigilance anti-blanchiment. Soit la banque a un soupçon de blanchiment, impliquant une obligation de déclaration de soupçon à Tracfin et de discrétion vis-à-vis du client soupçonné (donc ne rien changer à la relation commerciale), soit la banque n’a pas de soupçon et aucune raison d’utiliser le prétexte de ses obligations de vigilance anti-blanchiment pour bloquer votre compte. Deontofi.com vous invite à contester cette pratique par réclamation auprès du service client de la banque avec copie à la direction des pratiques commerciales de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR (voire une copie à Deontofi.com si vous souhaitez nous en alerter).
Quant au bandeau sur leur site, rien ne semble en revanche l’interdire tant qu’il n’a pas d’effet sur l’accès à vos services bancaires.
Espérant que cette réponse vous aura été utile, bonne lecture sur Deontofi.com
Pour ma part, j’ai été harcelée au téléphone (par nouveau chargé de clientèle) pour avoir à justifier la provenance des fonds d’un chèque versé sur mon compte SG …depuis un autre compte à moi situé dans une autre banque française…. bref, un transfert franco-français.
Puisque les banques ont , dirons-nous, le devoir de vérifier la provenance de fonds quand elles le jugent nécessaire, je ne vois pas pourquoi une banque française qui reçoit des fonds d’une autre banque française a besoin de re-vérifier l’origine des fonds qui a donc déjà été vérifiée… Comme il a été dit, c’est un drôle d’excès de zèle.
Et comme j’ai été menacée de me voir fermer mes comptes si je ne répondais pas , je me demande s’il ne s’agirait pas de manoeuvres pour « dégager » les clients qui ne rapportent pas (ceux qui n’ont pas de prêt par exemple, et qui en plus ont des dépôts (vieux PEA, anciens CAT ..) qui « coûtent » de l’argent à la banque; c’est qu’aujourd’hui, notre argent ne les intéresse plus du tout …
C’est assez étrange tous ces gens qui n’ont rien à cacher et qui s’offusquent ou qui cherchent un moyen pour ne pas répondre.
Merci cher lecteur pour cette contribution tout à fait pertinente au débat lancé par Edward Snowden.
Effectivement, on peut être surpris par l’apparente contradiction de « ne rien avoir à cacher », peut-être employé par beaucoup au sens de « rien de malhonnête à dissimuler à la justice », et refuser l’espionnage ou l’exploitation de sa vie privée, en refusant de partager des informations personnelles à caractère confidentiel avec n’importe qui, notamment des banques. Le film « Snowden » d’Oliver Stone, sorti en salle cet automne 2016, explique cette nuance de façon très pédagogique et efficace, tout en sensibilisant les spectateurs à l’enjeu de mieux protéger leur vie privée vis-à-vis des géants du « big data », au premier rang desquels les fameux GAFA (Google Apple Facebook Amazon).
Si ça vous amuse de vous mettre à poil devant tout le monde sans conditions ni raisons, allez-y, mais ne forcez pas les autres …
Au fait, pour qui travaillez vous, VOUS ?
Cher « DUVAL »
Quel âge avez vous?
Pour qui travaillez vous?
Quels sont vos revenus ?
Combien d’enfants?
De quoi est composé votre patrimoine ?
Depuis quand avez-vous fini de payer vos biens immobiliers ?
Quel est votre habitat (situation?, nombre de pièces?, combien de résidents? ….)
Pourquoi tu tousses?
Merci pour ces réponses fleuries à cette question qui revient régulièrement !
On sent sur ce forum une ferveur militante et pédagogique en faveur de la vie privée, merci !
Ca s’appelle « la liberté »!!!!
Bonjour,
Je suis cliente de la Caisse d’Épargne depuis des lustres et lorsque je leur ai demandé de faire un transfert assez important en faveur de mon compte auprès de la CIC, la banque m’a obligée à mentionner à quoi je destinais cette somme… soi disant pour prévenir le blanchiment… je trouve cela inadmissible. Il s’agit de fonds patiemment mis de côté pendant des années. Il me semble que la CIC aurait été plutôt en droit de me demander ce renseignement, ce qu’elle n’a pas fait vu que cette somme provenait d’un compte tout à fait transparent. Je suppose que c’est abusif ? J’entends bien des échos défavorables concernant la Caisse d’Épargne et maintes personnes se tournent vers d’autres banques, ce que j’ai l’intention de faire. J’ai été également mal conseillée après le décès de mon mari, j’estime qu’on a profité de ma vulnérabilité.
L’obligation de vigilance anti-blanchiment des banques porte autant sur l’origine que la destination des fonds de leurs clients, ce qui n’oblige pas ces derniers à y répondre, comme expliqué à d’autres lecteurs sur ce forum. Il est vrai qu’on peut s’étonner de cet excès de zèle de l’Ecureuil pour un virement au CIC, alors que beaucoup de banques ont laissé filer l’argent de leurs clients vers des escrocs du Forex sans vérifier leur honorabilité.
Merci pour votre réponse. Lors d’un prochain virement, je tiendrai bon ! Cordialement.
Bonsoir
Dans votre rapport sur » quelques règles », merci de lire l’article R 312 -2 car l’interprétation de dire qu’il faut fournir une copie de la pièce d’identité ne me convient pas.
1/ L’interdiction d’anonymat des comptes bancaires en France
La seule véritable obligation que vous avez vis-à-vis de votre banque, est de fournir des preuves de votre identité et de votre lieu de résidence, c’est-à-dire une copie de pièce d’identité et une attestation de domicile.
Article R312-2
Modifié par Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 – art. 3
Le banquier doit, préalablement à l’ouverture d’un compte, vérifier le domicile et l’identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel comportant sa photographie. Le banquier doit recueillir et conserver les informations suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance du postulant, nature, date et lieu de délivrance du document présenté et nom de l’autorité ou de la personne qui l’a délivré ou authentifié.
« Le banquier doit recueillir et conserver les informations », ne veut pas dire photocopier !!! Il peut utiliser un papier et un crayon,
travail peut-être rébarbatif mais qui correspond à la lecture du texte. ( et qui évitera de voir des photocopies se balader …)
bonjour, je suis harcelé par ma banque le CREDIT AGRICOLE AQUITAINE pour leur fournir une copie de mon avis I.R., ainsi que du récapitulatif de ma déclaration ISF, si j’y suis assujetti.
ont ils le droit de demander ces documents dans le cadre des DIRECTIVES LCB/FT ?
et que peut il se passer si je ne donne pas une suite favorable ?
Je peux leur proposer de leur montrer ces documents à l’occasion d’un entretien.
merci de votre réponse justifiée,
Comme expliqué, l’obligation de vigilance antiblanchiment de la banque n’implique pas d’obligation symétrique des clients de répondre aux demandes d’information qu’ils estiment inappropriées.
Comme beaucoup client de la BNP….je suis victime d’un harcèlement aux informations…..locataire ou pas??…bien immobilier??
Ma réponse » J’ai une cabane au Canada…..que je tiens de Line Renaud »
Prenons les choses avec de l’humour…sinon le cardiaque !!
Bonjour,
Client de la BPCA depuis depuis plus de 25 ans, j ai reçu un courrier de celle-ci m’informant de la fermeture de mon compte joint si je ne leur faisait pas parvenir un justificatif de domicile et un justificatif de revenus je leur ai fait parvenir mon avis d’imposition sur le revenu (la 1 ere page) cela ne leur convient pas !!! Ils veulent la totalité des pages de cet avis d’imposition ???
Ont’ils le droit de m’imposer cette procédure ???
Merci de votre réponse
Merci pour votre témoignage sur Deontofi.com, les banques ont le droit de vous demander ce qu’elles veulent, la question est de savoir si vous êtes obligé de répondre.
Notre réponse est NON. Vous n’avez aucune obligation de donner des informations personnelles à votre banque en dehors d’un justificatif d’identité et de domicile, obligatoires pour toute ouverture de compte.
Le reste relève de la manipulation des banques avec leurs ultimatums et les lois qu’elles s’inventent pour vous extorquer des informations confidentielles.
Attendez de voir si BPCA veut réellement perdre votre clientèle.
Je suis moi aussi littéralement agressé par ma banque la BNP depuis ce printemps 2016. Après m’avoir envoyé un premier courrier auquel je n’ai pas répondu, mon épouse a reçu le même, qui a suivi le même chemin que le premier (classement « sans suite »), et comme mentionné par d’autres internautes, sur le site internet de la BNP une page de « mise à jour de mes informations personnelles » s’affiche avant de pouvoir accéder à mes compte.
Ces façons de faire sont à ce point agaçante, que je vais tout simplement changer de banque……
Bonjour,
Je viens de recevoir de la Banque de France un formulaire à compléter dans lequel il m’est demandé mes revenus, mon patrimoine, etc.. sous prétexte d’Eurosystème. Ai-je obligation de répondre ? Car je n’ai absolument aucune confiance ni en la BDF, ni en ceux qui la dirigent.
merci
ATTENTION DANGER ARNAQUE, il ne s’agit probablement pas de la Banque de France mais d’une escroquerie usurpant son identité.
Vous pouvez nous faire passer ce document suspect en utilisant notre formulaire de signalement d’alerte ici.
Merci pour votre réponse
Mais il s’agit d’un compte de ma mère, ancienne employée BDF, dont je suis mandataire, en raison de son âge.
Il ne s’agit pas d’une demande ayant trait à un surendettement.
Dans ce cas , l’adresse de la BDF locale est correcte. Je ne pense pas à une arnaque.
Mais la BDF est-elle au dessus des autres établissements bancaires pour demander de telles informations ?.
La banque populaire chez qui je suis cliente depuis plus de 40 ans me demande par courrier recommandé de lui fournir une photocopie de ma carte d’identité, elle en a déjà plusieurs exemplaire.. mon justificatif de domicile, mon courrier recommandé avec AR lui confirme que je n’ai pas déménagé.. mes revenus ( je suis retraitée depuis 8 ans et ma retraite est virée chez eux, et cerise sur la gateau une copie de mon avis d’imposition !! Mon mari et moi avons un compte sur une autre banque ( crédit Agricole ) où sa retraite est versée sa retraite est versée . Je me refuse a communiquer les informations à la banque populaire , je n’ai aucun crédits et ne suis jamais à découvert. Ils me disent qu’il s’agit d’un loi , donc que j’y suis obligée, ils ne pouvaient me la montrer lors de ma visite , je leur ai demandé de ma la transmettre par la même voie que leur demande : A mon domicile par lettre recommandée avec AR, j’attend donc de la recevoir
Merci chère lectrice pour votre témoignage. Comme d’autres, la Banque Populaire semble s’inventer une loi qui l’arrange, ou la lire comme ça l’arrange.
Vous avez raison de ne pas céder à l’inquisition de la Banque Populaire pour espionner ses concurrentes dans lesquelles vous avez aussi de l’argent.
Tenez-nous au courant de la suite de vos échanges.
Moi je n’ai pas répondu et je ne répondrai pas, je suis à la BNP et je n’ai vraiment aucune confiance en ma banque qui n’a pas hésité à laisser l’État se servir sur mon compte pour une amende de 800 euros du tribunal alors qu’à l’époque je n’avais que 400 euros sur mon compte, ce qui m’a mis un découvert de 400 euros, j’ai trouvé ça totalement injuste et arbitraire.
Quelles sont les banques francaises qui ne posent pas ces questions inquisitoires?
Cliente professionnelle et ayant vendu ma société je suis allée ouvrir un compte personnel dans une autre bnp car j ai déménagé. Alors que leur fichier est national et donc qu ils savent que j ai vendu la société, je suis tombée sur une agence paranoïaque qui veut que je fournisse mes relevé d une autre banque car je transféré aussi les fonds de cette banque sur la bnp par chèque bien sûr. Questions malsaines et inquisitrice auxquelles je ne réponds plus….
Variante à l’inquisition BNP par questionnaire papier signalée sur ce site : depuis quelques jours (début mai 2016) , il est impossible d’accéder directement à ses comptes BNP via Internet sans se voir dériver vers la page suivante :
https:// mabanque.bnpparibas/fr/connexion/mes-outils/profil/informations-personnelles
[NDLR, ce lien ne peut fonctionner que pour les clients déjà connectés à leur espace personnel]
Il est certes possible de la renvoyer dans ses buts (avec le bouton <- page précédente) mais cette inquisition est agaçante, insupportable, et au surplus franchit nettement les limites de la légalité en présentant comme indispensables la fourniture de renseignements totalement confidentiels que la banque n'a pas à connaître !
J'ai proteste auprès de la BNP et viens de recevoir, en réponse et pour tout potage, leur brochure "pourquoi les banques doivent avoir une connaissance "actualisée" (sic) de leurs clients", dégoulinante de vertu et de bonnes intentions mais parfaitement décalée au vu du questionnaire (qui ne craint pas de demander, comme indispensables, par exemple la date d'acquisition du logement et son prix…).
je suis contente de vous lire. Nous avons reçu, mon mari et moi, chacun un questionnaire à remplir.
BNP.. Ct Lyonnais….. nous refusons d’ y répondre.
Nous avons 77 ans et 70 ans. Nous n’ avons jamais changé de banque. Vous ne croyez pas qu’ ils connaissent nos ressources et nos dépenses depuis le temps ?
Nous l’ avons ressenti comme un » flicage ».
« 2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international. »(extrait article 11 de la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen)
« Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »(article 12)
Les événements tragiques de 2014/2015 ainsi que le dernier scandale en date sur les paradis fiscaux « Panama Papers » ne doivent pas faire perdre la tête à nos institutions, tous les titulaires de comptes bancaires ne sont pas des criminels en puissance, pas un cents des revenus et du patrimoine du contribuable français moyen n’échappe au FISC en conséquence, en l’absence d’actes délictueux (mouvements suspects – dépôts ou retraits non identifiés etc…) nous n’avons pas à faire l’objet d’immixtions arbitraires dans notre vie privée. Apparemment le dispositif légal est rédigé en ce sens, il est d’ailleurs étrange qu’il ne s’applique pour certains d’entre-nous que 6 ou 7 ans après son entrée en vigueur, mais le doute persiste d’autant que les banques peuvent quoiqu’il en soit fermer nos comptes sans avoir de motif à invoquer.
A suivre donc….
Et où est la transparence des banques envers nous ses clients dans tout cela ?!!??
Je reçois ce courrier aujourd’hui…en pleine affaire des « Panama Papers », ils n’ont pas honte quand même…
Merci à votre article qui me permet de jeter ce courrier sans plus attendre
que dit la CNIL de tout cela , transfert de données aux usa ou l’ACPR?
Bin rien du tout. La CNIL ne fera rien. Pour la fin de Safe Harbour, ils n’avaient rien fait. Je les avait saisi sur les abus d’un site US et je n’ai jamais eu de réponse. Heureusement les Autrichiens et les Allemands réagissent, eux.
La France a signé l’IGA avec les USA sans même se rendre compte de ce qu’implique ce dernier. En effet, l’imposition US, basée sur la citoyeneté et non la résidence, permet de ponctionner tout revenu quelquesoit son origine. Donc grace à nos élus, si vous avez le malheur d’être né aux USA, si vous vendez votre résidence principale, il faudra cracher au bassinet.
Et, cerise sur le gateau, si les USA demandent à la BNP quels sont vos revenus, ces derniers pourront produire le fameux papier signé. Jusque là vous vous dites : « et alors? » Et bien, si ces derniers dépassent l’équivalent de $10500 annuels, vous serez en fautes vis à vis de l’IRS qui pourra vous mettre une pénalité à la manière US : ÉNORME ! Et bien sûr vous ne pourrez plus mettre les pieds aux USA sous peine de poursuites. Tout ça avec la collaboration obligée de nos instutions bancaires, vu que ces dernières ont été jetées en pature par nos élus, fasciné par la « lutte contre le blanchiment ». D’ailleurs le pire cas se trouvent parmi ces derniers…
bonjour, êtes vous sùr de la somme de 10500$ de revenu annuel ?
j’ai lu quelque part que l’avoir sur un compte qui atteint 50000$ est déclarable par la banque !
Deplus, la vente d’une maison est elle déclarable aux ricains?
Extrait de ce que dit le CNIL à propos des informations concernant le blanchiment : délibération n°2011-180 du 16/06/2011 portant sur autorisation n°AU-003 « pas de collecte systématique et indifférenciée de l’ensemble de ces données pour l’ensemble des personnes concernées. Les données collectées doivent être nécessaires à l’évaluation du risque présenté par le client, l’opération demandée ou le contrat souscrit.. »
Ce que dit la loi dans toute son amplitude en relation avec les dispositions des articles L.561-6 et R.561-12 du code monétaire et financier est également précisé aux articles L.561-5 et L.561-9 ce qui dispense toute personne dont le fonctionnement du ou des comptes ne laisse présumer aucune opération « suspecte » d’avoir à répondre à ce type de questionnaire.
La loi 78-17 du 6 juin 1978 est aussi une source d’information sur les principes imposés par la loi informatique et libertés, on peut ainsi constater que informations communiquées par les banques à propos de la pertinence des ces questionnaires ne sont pas conformes aux dispositions de la loi.
La loi ainsi que le CNIL et toute association de protection des libertés individuelles ont fort à faire, mais on ne peut tout de même pas dire que rien n’est fait, il est très facile de sortir un ou 2 articles de loi de leur contexte et dénaturer le principe et la finalité de la procédure, il faut que usions nous même de notre libre arbitre pour déterminer ce qui nous semble cohérent avec nos principes démocratiques et ne pas nous laisser berner par ceux qui utilisent les règles à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont établies.
Et quid de l’obligation faite par certaines banques (le Crédit Lyonnais par exemple) de signer un formulaire d’autorisation de diffusion de nos renseignements à l’étranger (entendez USA) au prétexte de la loi FATCA qui autorise à transmettre les renseignements des étrangers ouvrant un compte en France (ou des Français ouvrant un compte à l’étranger)
J’ai lu toute la loi pour vérifier : Elle n’autorise pas à diffuser les renseignements bancaires de Français à l’étranger!
N’y-a-t-il pas là un abus de droit ?
Mr Dejouy, les banques ne transmettent pas aux USA mais au fisc. C’est le fisc ensuite qui donne aux USA ces informations.
Cette façon de procéder, protège les banques de toutes poursuites pour violation de vie privée. C’est l’état qui fait l’acte et pour le bien commun (eh oui il faut lutter contre le blanchiment, et le terrorisme, hein?)
Il y a cependant un hic : les USA n’ont pas une réputation de bonne gestion des données et de protection de ces dernières. Donc normalement le gouvernement Français ne devrait pas autoriser ce transfert. Je doute cependant que ce dernier protège à ce point l’intérêt de ses citoyens. Nous ne sommes pas Allemands…
Evidemment si j’avais vraiment confiance dans mon banquier et s’il m’expliquait gentiment et sincèrement ce qu’il veut faire des informations pour mon bien, je les lui donnerais comme j’en donne à mon médecin de famille.
Mais les banques veulent-elles la bonne santé de mon argent, vont-elles soigner mon portefeuille ? Ou bien veulent-elles me faire les poches ? C’est plutôt ce que je crains.
Ces méthodes pour m’extorquer des informations, sont-elles destinées à nous trier ? Probablement, tout le monde sait que les clients nécessiteux n’intéressent aucune banque et curieusement c’est à eux qu’on facture les fameux frais de tenue de compte.