Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (1er décembre 2021)
Quand une opération sur titres entraîne un solde espèces débiteur : quelles obligations pour le teneur de compte et son client ?
Il arrive parfois que les investisseurs n’anticipent pas correctement les effets produits par une opération sur titres sur leurs avoirs. Or, sous l’effet du prélèvement fiscal à la source, une opération sur titres peut provoquer un solde débiteur qui doit être régularisé par l’investisseur.
Dans cette situation, le teneur de compte-conservateur a un rôle à jouer puisqu’il est tenu d’informer le client de la situation espèces débitrice avant de procéder, le cas échéant, à sa régularisation si cela n’est pas fait par l’investisseur lui-même dans les meilleurs délais.
Parallèlement, comme nous le verrons à travers ce dossier de médiation, le client doit, quant à lui, rester attentif aux informations transmises par son teneur de compte-conservateur, en particulier lorsqu’il s’agit d’un compte-joint.
Les faits
Monsieur et Madame B sont tous deux co-titulaires d’un compte-titres joint, ouvert dans les livres de l’établissement X, sur lequel ils détiennent des actions V.
Suite à la fusion de l’émetteur V avec un groupe distinct, W, l’un et l’autre cotés sur Euronext Paris, Monsieur et Madame B. ont vu leurs actions V transformées en actions Y du groupe fusionné, également cotées sur Euronext Paris.
Monsieur B. a alors pris connaissance du fait qu’à la suite d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) du groupe Y qui aurait lieu prochainement, les actionnaires de ce dernier se verraient attribuer d’une part, un dividende exceptionnel de 0,096677 euro pour une action Y détenue et, d’autre part, des actions de la société Z dans laquelle le groupe Y détient une participation, à hauteur de 0,017029 action Z pour une action Y.
Monsieur B. s’attendait donc à recevoir, à l’issue de cette AGE, des actions Z à titre gratuit, l’indemnisation d’un rompu, ainsi qu’un dividende exceptionnel.
Pourtant, à la lecture de l’historique des opérations passées sur son compte-titres joint, Monsieur B. s’est aperçu que la distribution d’actions Z approuvée à l’issue de l’AGE n’avait pas eu les effets qu’il escomptait.
En effet, le compte joint avait enregistré une opération comptabilisant au débit un montant de 2 974,44 euros – lié à la distribution d’actions Z – et au crédit un montant équivalent – lié au paiement du détachement du coupon de dividende. Parallèlement, le compte-espèces joint avait également enregistré au débit un montant de 892,31 euros conduisant à un solde négatif.
Ce n’est que plusieurs jours après que Monsieur B., en consultant l’historique des dernières opérations sur son espace client en ligne, a pu constater que pour régulariser le solde débiteur de son compte-titres joint, son intermédiaire financier avait procédé, selon lui, sans son autorisation, à la vente de 9 actions T.
Etonné des effets non anticipés de la distribution des actions Z, ainsi que de la vente non autorisée des actions T, Monsieur B. a contacté son intermédiaire financier pour signifier qu’il n’avait en aucun cas opté pour une souscription, payante, des actions Z et que, selon lui, la distribution d’actions Z aurait dû se faire gratuitement.
De surcroît, Monsieur B. a signifié à l’établissement X qu’il aurait dû être prévenu par un message personnel – autre que sur son espace client en ligne – que son compte était débiteur. Ainsi, selon Monsieur B., en l’absence de l’envoi d’un tel message, l’établissement n’aurait pas dû procéder à la vente des actions T sans son autorisation.
En réponse à sa réclamation, l’établissement X lui a alors indiqué que cette opération sur titres n’était pas optionnelle et ne requérait donc pas son accord. L’établissement a, par ailleurs, ajouté que l’opération ayant été effectuée sur un compte-titres soumis au prélèvement à la source, elle était fiscalisée. L’établissement a précisé à Monsieur B. que celui-ci avait été alerté de la situation débitrice du compte joint et qu’un délai de 48 heures lui avait été accordé avant l’intervention de l’établissement pour résorber le découvert consistant en la vente de titres détenus sur le même compte-titres.
Monsieur B., contestant la réponse de l’établissement X et sollicitant la rectification des opérations liées tant à la distribution d’actions Z qu’à la vente des actions T m’a alors saisie de ce litige.
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