Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (3 septembre 2021)

Opération sur titres : l’importance de l’information sur les modalités de réponse possibles

Lorsqu’un événement survient dans la vie d’un instrument financier et requiert la transmission d’instructions de la part de l’actionnaire intéressé par une opération sur titre (OST) – telle que le paiement du dividende en numéraire ou en actions nouvelles, une augmentation de capital, une offre publique -, l’établissement teneur de compte doit veiller à la parfaite clarté des modalités de réponse pour participer à l’opération, en particulier du canal de réponse approprié, ainsi qu’en témoigne le dossier que je vous présente ce mois-ci. 

Les faits

Actionnaire de la société A, Monsieur P. a été informé par son établissement d’une opération sur titres. Il a également été informé de l’impossibilité de saisir ses instructions en ligne sur le site de son établissement, comme il était d’usage pour les autres OST. Selon son teneur de compte, seulement deux choix se présentaient alors à lui : la transmission des instructions par téléphone ou par courriel.

Souhaitant participer à l’offre publique mixte visant les actions A qu’il détenait, Monsieur P. a fait le choix de conserver une trace écrite en envoyant ses instructions par retour de mail, sans recevoir de notification de non-délivrance ou d’échec de remise au destinataire.

Toutefois, à l’issue de l’offre, M. P. a constaté que ses instructions n’avaient pas été exécutées et que ses titres A avaient été retirés de son portefeuille en contrepartie d’un montant fixe en numéraire pour chaque action détenue.

En réponse à sa réclamation, son teneur de compte lui a indiqué que le mail contenant l’avis d’OST avait été envoyé en « No-reply » et qu’il n’aurait pas dû répondre à cette adresse, ce qui était d’ailleurs précisé.

Or, M. P. faisait valoir que cette précision ne figurait pas dans ledit mail et que l’adresse ne s’affichait pas comme telle à réception du mail, ne lui permettant pas de l’identifier comme étant un mail envoyé en « No-reply ».

Monsieur P. a alors contesté ce qu’il estimait constituer un défaut d’information de la part de son teneur de compte, lui causant un préjudice. Il en sollicitait le dédommagement.

Monsieur P. m’a alors saisie de ce litige.

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