Siège de l’Autorité des marchés financiers (AMF), 17 Place de la Bourse, à Paris (photo © GPouzin)

Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (4 février 2019)

Attention, s’il existe un droit de disposer d’un compte de dépôt, tel n’est pas le cas du compte-titres

Publié le 4 février 2019

Un épargnant n’est pas en droit d’exiger de sa banque l’ouverture d’un compte-titres. En effet, la loi du 24 janvier 1984 qui consacre le droit pour une personne de disposer d’un compte de dépôt n’a pas vocation à s’appliquer à tout type de compte.

Le dossier que je vous présente ce mois-ci m’a permis de rappeler le champ d’application de ce principe.

Les faits

En août 2018, M. D. complète une demande d’ouverture d’un compte-titres (CTO) au nom de la SAS (société par actions simplifiée) dont il est le Président.

La banque lui indique que cette ouverture, pour une société dont le capital est variable, n’est pas autorisée : en effet, l’établissement ne dispose pas des procédures et outils lui permettant de déterminer les bénéficiaires effectifs des sociétés à capital variable.

Lire la suite ici sur le Journal de bord du médiateur de l’Autorité des marchés financiers.

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