Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (2 novembre 2023)

Epargne salariale : attention, le PEE ne peut être débloqué en plusieurs fois au départ à la retraite

Le départ en retraite est un moment clé s’agissant de l’épargne salariale. A cette occasion, un salarié peut demander le déblocage anticipé de son plan d’épargne entreprise (PEE) pour la cessation de son contrat de travail et, étant désormais retraité, le remboursement des avoirs figurant sur son plan d’épargne retraite collectif (PERCO).

Néanmoins, si le départ en retraite permet au salarié retraité de demander des remboursements successifs de ses avoirs du PERCO, tel n’est pas le cas pour le PEE comme j’ai eu l’occasion de le rappeler dans le dossier que je vous présente ce mois-ci.

Les faits

Madame A m’a indiqué détenir un PEE auprès de l’établissement B.

Elle m’a précisé être à la retraite depuis juillet 2022 et avoir demandé, à ce titre, le déblocage partiel des avoirs de son épargne salariale.

A la suite de ce premier déblocage, Madame A a effectué une seconde demande de déblocage au même motif, deux mois plus tard.

Toutefois, l’établissement B a refusé cette demande au motif qu’une demande avait déjà été effectuée.

Madame A a contesté ce refus en soulignant qu’elle n’avait pas été informée lors de sa première demande de la nécessité de débloquer l’intégralité des sommes placées.

Dans sa saisine, Madame A m’a précisé avoir demandé le déblocage des fonds au motif de la cessation du contrat de travail pour une partie des avoirs de son PEE, pensant pouvoir bénéficier de plusieurs déblocages consécutifs pour le même motif.

C’est dans ces conditions que Madame A a sollicité mon intervention auprès de l’établissement B afin d’obtenir le déblocage total de ses avoirs car elle avait accès facilement sur le site internet du teneur de compte à la documentation de nature à l’éclairer.

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