Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (1er octobre 2024)

Epargne salariale : les difficultés à obtenir un déblocage anticipé en cas de séparation amiable d’un couple

En cas de séparation amiable, le demandeur se trouve dans l’impossibilité de produire l’un des justificatifs demandés, faute de judiciarisation de la rupture et des modalités de garde des enfants issus de l’union des ex-conjoints.

Le dossier que je vous présente ce mois-ci illustre très précisément cette problématique et les circonstances particulières dans lesquelles, en équité, une solution a pu être trouvée.

Les faits

Mme D. indiquait qu’à la suite de la dissolution de son PACS en date du 12 janvier 2024, elle avait saisi une demande de déblocage anticipé de son Plan d’Epargne Entreprise (PEE) pour le motif « dissolution du PACS » avec la garde d’au moins un enfant.

Elle précisait avoir joint plusieurs documents justificatifs dont le récépissé de la dissolution du PACS ainsi qu’une attestation sur l’honneur de la garde exclusive de ses deux enfants, signée par elle-même et son ex-partenaire.

Cependant, sa demande de déblocage aurait été refusée par son teneur de compte, l’établissement X, au motif que celle-ci aurait dû être accompagnée d’une copie du jugement du tribunal ou, à défaut, d’une copie complète de la convention homologuée par acte d’avocat et déposée chez un notaire mentionnant la résidence habituelle des enfants.

Or, Mme D. précisait ne pas souhaiter passer par un avocat ou un juge aux affaires familiales afin de justifier de la garde exclusive de ses deux enfants, les modalités ayant été définies d’un commun accord avec son ex-partenaire.

C’est dans ce contexte que Mme D a sollicité mon intervention afin d’obtenir le déblocage anticipé de ses avoirs d’épargne salariale.

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