Alors que les articles et le modèle de courrier de Deontofi.com en aide aux victimes de fraudes CB ont été consultés et téléchargés plus de 100 000 fois, Bercy aide enfin les clients à se faire rembourser.

Depuis des années, des centaines de milliers de victimes de n’avaient pas beaucoup d’aides vers qui se tourner en cas de fraudes CB sur leur compte courant. A de rares, voire très rares exceptions près, leurs banquiers étaient généralement leurs pires conseillers pour les aider à se faire rembourser.

Deontofi.com a été le premier média à consacrer une part importante de son activité éditoriale et d’aide aux lecteurs pour les aider à se faire rembourser en cas de fraude CB, dès 2014:

Premièrement beaucoup de banques n’informent pas ou informent mal les victimes de fraudes CB de leurs droits à en obtenir le remboursement par leur banque, sans délai ni contestation.

Deuxièmement, de nombreuses banques donnent des indications trompeuses aux victimes de fraudes CB pour retarder ou esquiver leurs demandes de remboursement (du style « vous devez porter plainte » ou « prouvez-nous que vous n’êtes pas responsable de la fraude »).

Troisièmement certaines banques, comme notamment le Crédit mutuel nord Europe (CMNE), semblent s’être fait une spécialité et une réputation de mépriser leurs obligations légales et de ne pas rembourser les fraudes CB dont leurs clients étaient victimes, malgré leur condamnation par les tribunaux à le faire en application des articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier.

Face à la mauvaise volonté ou désinformation des banques sur les droits des victimes de fraudes CB à en obtenir le remboursement, beaucoup n’avaient guère d’autres ressources que de chercher sur Internet, et de se tourner très souvent vers Deontofi.com qui semble avoir été le premier média à publier un modèle de courrier pour se faire rembourser, dès 2014, utilisé ou consulté près de 100 000 fois à ce jour:

Malgré les attaques informatiques ayant parfois ralenti ou rendu indisponible Deontofi.com ces dernières années, nos ressources et modèle de courrier en aide aux victimes de fraudes CB ont été consultées près de 100 000 fois en cinq ans.

Il n’y avait pas beaucoup d’autres ressources concrètes et pratiques pour aider les consommateurs à faire valoir leurs droits. J’ai donc applaudi à un petit miracle, en découvrant ce matin un courriel du Ministère de l’Economie annonçant un article dans sa revue consumériste consacré à ce sujet:

Fraude à la carte bancaire : comment se faire rembourser les sommes dérobées ?

Vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire ? Grâce à Perceval, vous pouvez désormais signaler le détournement de vos données bancaires directement en ligne.

Deontofi.com reproduit ci-dessous l’article publié par « Bercy Infos Particuliers »:

Perceval, qu’est-ce que c’est ?

Afin de lutter contre la fraude bancaire, le centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N) de la gendarmerie nationale a mis en place un nouveau dispositif permettant aux victimes d’escroqueries à la carte bancaire de signaler en ligne la fraude dont elles ont été victimes : Perceval ou « Plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne ».

Perceval permet de faciliter :

  • vos démarches en cas de vol des données de votre carte bancaire : vous n’avez pas à vous déplacer en brigade de gendarmerie ou en commissariat pour signaler la fraude dont vous avez été victime ;
  • le remboursement des sommes dérobées ;
  • la lutte contre les auteurs de ces infractions bancaires (collecte, analyse et recoupement du renseignement criminel à l’échelle nationale).

La dématérialisation des démarches citoyennes

Perceval vient notamment compléter les télé-services de sécurité du ministère de l’Intérieur tels que le dispositif de pré-plainte en ligne, la plateforme de signalement des contenus illicites sur internet Pharos et bientôt Thésée, la plateforme de la police nationale pour lutter contre les cyber-escroqueries.

 Lire aussi : que faire en cas de perte ou de vol de carte bancaire ?

Dans quelles conditions utiliser Perceval ?

Pour signaler sur Perceval l’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • être toujours en possession de votre carte bancaire ;
  • les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat en ligne ;
  • ne pas être à l’origine des somme dépensées ;
  • avoir fait opposition sur votre carte bancaire auprès de votre banque.

Lire aussi : Comment acheter en ligne en toute sécurité ? | Comment créer un mot de passe sécurisé et simple à retenir ?

Comment accéder à Perceval ?

Vous pouvez accéder à Perceval sur le site de service-public.fr via l’onglet « fraude à la carte bancaire » grâce au système d’identification France Connect.

Vous devez remplir un questionnaire portant sur le paiement frauduleux et ses circonstances. Vous devez notamment indiquer le numéro de la carte bancaire concernée, le nom de votre banque, la date, le libellé et le montant des dépenses constatées, etc.

Après vérification de votre identité, vous recevez un document avec un code-barres. Ce document officiel vous permet d’être remboursé plus facilement et plus rapidement par votre établissement bancaire des sommes qui ont été débitées frauduleusement de votre compte. Vous devez le conserver si vous décidez d’engager des poursuites judiciaires.

Perceval est  accessible 24 h sur 24  et 7 jours sur 7 via votre ordinateur, tablette ou smartphone.

Accédez à Perceval

Si vous rencontrez des difficultés pour accéder à cette démarche, vous pouvez contacter l’assistance en ligne en mentionnant « Perceval » dans le champ « démarche ».

Lire aussi : Paiement en ligne : les 5 conseils de la Cnil pour éviter les risquesPublié initialement le 31/05/2018

Aller plus loin

Retrouvez l’article de Bercy sur son site ici: https://www.economie.gouv.fr/particuliers/perceval-plateforme-signalement-fraude-carte-bancaire

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