L’Autorité des marchés financiers (AMF) est une source d’information et de documentation précieuse pour comprendre et observer les écarts à la déontologie financière. (photo © GPouzin)
Pour fêter la nouvelle année sur une note optimiste, le gendarme boursier nous a envoyé une sélection d’articles détaillant les observations, interventions et explications de sa médiatrice, Marielle Cohen-Branche, publiés au fil des mois dans son « journal de bord du médiateur ». Un florilège remarquable des subtilités à connaître, des erreurs à éviter, et des pièges à déjouer pour mieux faire fructifier vos économies sans soucis en 2017. Deontofi.com reproduit ci-dessous cette sélection d’archives du journal de bord de la médiatrice, à consulter sans modération.
Certains salariés vont prochainement être sollicités afin de communiquer leur choix concernant leur participation et leur intéressement. Or, il n’est pas inutile de rappeler qu’il est impératif de respecter les formes et délais prescrits. En effet, si tel n’est pas le cas, le teneur de comptes est dans l’obligation légale d’appliquer l’affectation par défaut. C’est précisément ce qui est arrivé à Mme X comme je vous l’expose ce mois-ci…. Qui plus est, en 2016, les salariés devront redoubler de vigilance, puisque le choix par défaut en matière d’intéressement sera désormais le placement en avoirs bloqués et non plus le versement sur leur compte bancaire. Il s’agit de l’une des conséquences de la loi Macron en matière d’épargne salariale.
L’exposé de ce différend permet, à travers l’exemple des droits préférentiels de souscription (DPS), d’illustrer la nécessité pour toute personne détentrice de titres de rester vigilante aux informations communiquées par sa banque, au sujet d’opérations pouvant intervenir sur ses titres.
21/05/2014 : Un ordre de bourse, un délai d’exécution anormalement long
Etre détenteur d’un portefeuille d’actions implique un intermédiaire financier (votre banque, société de bourse, courtier) qui exécute, selon vos demandes, votre ordre de bourse. Voici comment je peux intervenir auprès de cet intermédiaire financier lorsque vos ordres ne sont pas exécutés avec rapidité et diligence comme ils le devraient.
De nombreux souscripteurs d’un OPCVM à formule commercialisé en 2002 sont venus vers moi au cours de ces dernières années afin d’obtenir réparation ; ils estimaient que la publicité qui leur avait été communiquée lors de la souscription était trompeuse. J’ai pu obtenir dans beaucoup de ces dossiers un geste commercial. Mais attention ! Plus le litige est ancien, plus les probabilités de geste commercial sont réduites.
En cas de contestation d’une souscription de produit complexe, l’analyse de la plaquette commerciale est aussi importante que la documentation contractuelle. Si la plaquette commerciale n’est pas suffisamment claire et qu’elle a induit le client en erreur, je peux intervenir.
La Médiation de l’AMF est saisie de façon croissante de réclamations de salariés épargnants. La question des frais est l’une des principales thématiques récurrentes*. Les frais de tenue de compte sont généralement pris en charge par l’employeur tant que l’épargnant est salarié. A la sortie de son entreprise quel qu’en soit le motif (licenciement, démission, retraite), la charge de ces frais revient le plus souvent à l’ex-employé. Lorsque ce dernier demande le versement de la totalité de son épargne salariale, des frais de clôture peuvent lui être également appliqués. En matière d’épargne salariale, l’incompréhension de la législation applicable et l’insuffisante information des épargnants sur ces frais me conduisent à émettre le souhait en équité que cette législation puisse évoluer.
L’achat de la résidence principale est souvent une bonne occasion d’utiliser son épargne salariale. Il permet de débloquer par anticipation les avoirs d’épargne salariale indisponibles, puisque la loi prévoit explicitement que c’est l’un des 9 cas possibles. Un cas de médiation a permis d’attirer l’attention sur le fait qu’il est possible d’une part, de déroger à la règle du versement unique en cas de déblocage anticipé, et d’autre part, de mieux cerner quel est le montant auquel pouvait avoir droit le salarié sans constituer un sur-financement, règlementairement interdit, de son acquisition. Voici mon éclairage sur ce sujet au travers de ce cas.
Dans chaque dossier de médiation, ma mission consiste avant tout à m’assurer de l’existence d’un dysfonctionnement, du préjudice qui en résulte et à évaluer, le cas échéant, la nature et le montant de ce préjudice. Or, il arrive que le préjudice réel du plaignant ne soit pas celui qu’il allègue. Tel était le cas dans le dossier que je vous livre ce mois-ci.
S’il est autorisé de détenir des titres non cotés au sein d’un PEA, cela implique néanmoins le respect de certaines règles particulières, notamment en cas de cession. Le dossier que je vous présente ce mois-ci m’a ainsi donné l’occasion de rappeler les règles applicables dans un tel cas.
L’exposé de ce différend permet d’illustrer les vérifications que doit mettre en œuvre un établissement de crédit vis-à-vis de son client avant de lui préconiser un montage financier, afin de s’assurer que le conseil est en total adéquation avec ses besoins.
02/12/2016 : « Meilleure exécution » des ordres ou la primauté du coût total payé par le client
Depuis le 1er novembre 2007, date à laquelle la directive Marchés d’Instruments Financiers (MIF) est entrée en vigueur, les prestataires de services d’investissement doivent appliquer les règles dites de « meilleure exécution ». A ce titre, ils élaborent une politique d’exécution des ordres qui décrit les facteurs retenus ainsi que les lieux d’exécution (1) sélectionnés pour obtenir le meilleur résultat possible pour leurs clients. Le dossier que je vous présente ce mois-ci m’a permis de revenir sur les principes applicables en la matière, notamment sur la primauté du coût total (2) payé par le client non professionnel.
13/10/2014 : Les risques de croire aux promesses alléchantes du trading en ligne sur le Forex
Croire aux gains importants et sans risque promis par les sociétés offrant de trader sur le Forex* peut s’avérer particulièrement dangereux. Ces sociétés opérant le plus souvent par téléphone, il peut être difficile de prouver les manœuvres ayant mis en confiance le client pour le pousser à verser de plus en plus d’argent. Cependant, je peux intervenir si la société est agréée par un régulateur européen*. Toutefois, les résultats obtenus sont très variables et ne dépendent pas toujours de la gravité de la faute constatée comme en témoignent les deux cas que je vous livre ce mois-ci.
01/12/2014 : Exécution d’ordres de bourse en fin d’année : attention aux conséquences fiscales !
Certains investisseurs pensent qu’ils deviennent immédiatement propriétaires des titres ou du produit de la vente dès que leur ordre de bourse est exécuté. Or, il existe un délai dit de « règlement livraison », qui induit un décalage de quelques jours. Ce délai est source d’incompréhension pour les investisseurs et la situation peut se compliquer davantage lorsque s’y ajoutent les fermetures exceptionnelles de la bourse en fin d’année qui allongent encore le délai, non sans incidences fiscales… Voici mon éclairage sur ce phénomène.
06/01/2015 : Le détachement d’un dividende peut avoir des conséquences sur vos ordres de bourse
Des investisseurs me saisissent régulièrement de litiges relatifs à l’exécution de leurs ordres en période de détachement de dividende. Je m’aperçois que la règlementation et les mécanismes dans une telle situation ne sont pas toujours connus.
Un investisseur a, par erreur, investi dans le cadre de son plan d’épargne en actions « classique » (PEA), un titre inéligible à cette enveloppe fiscale. Est-ce de la responsabilité de la banque de devoir bloquer un tel investissement, ou est-ce de celle du client de s’assurer que le produit qu’il envisage de souscrire est bien éligible au PEA ?
Si vous êtes susceptible d’être considéré comme « US Person » c’est-à-dire comme contribuable américain au regard de la législation fiscale en vigueur outre-Atlantique, tant votre banque que vous-même êtes tenus à certaines obligations. Attention, en cas d’inobservation, les conséquences peuvent être lourdes !
Un email, une copie d’écran, ou un historique de messagerie instantanée sont autant d’indices pouvant être déterminants dans la résolution d’un litige, notamment face aux sociétés proposant des options binaires et du trading sur le Forex.
Certains investisseurs pensent que dès lors que leur ordre est transmis au marché, il sera exécuté immédiatement et intégralement. Or, outre des conditions tenant à la liquidité du titre, des règles de priorité s’appliquent dans l’exécution des ordres. Voici mon éclairage sur ce processus au travers d’un cas traité en médiation.
06/07/2015 : Sur quelle base régulariser un rachat d’actions de SICAV exécuté tardivement ?
Il arrive parfois que les demandes de rachat ou de souscription d’actions de SICAV, et plus généralement de parts d’OPCVM, soient exécutées avec retard. Tel était le cas dans le dossier que je vous présente ce mois-ci et pour lequel la question s’est alors posée de déterminer sur quelle base régulariser le rachat exécuté tardivement. Cette problématique m’a ainsi donné l’occasion de rappeler un principe souvent méconnu en la matière : l’exécution dite « à cours inconnu ».
Les publicités vantant les mérites du trading en ligne via des options binaires* ou sur le Forex sont légions sur les sites internet fréquentés par le grand public. Elles proposent des formations qui n’en ont souvent que le nom et promettent des gains importants avec une mise de départ faible. Ces mises se transformeront le plus souvent en pures pertes. Cependant, il arrive dans de très rares cas que le solde créditeur du compte de trading soit supérieur aux fonds déposés, grâce à des trades gagnants. Dans ce cas, le solde du compte n’est que virtuel tant qu’il n’a pas été reversé sur le compte bancaire personnel du client. Je suis alors confrontée à des situations où malgré les multiples demandes de retrait, tout semble être mis en œuvre pour ralentir la procédure de retrait et en diminuer le montant.
04/11/2015 : Le sort de l’intéressement placé après le départ de l’entreprise
Les salariés s’imaginent parfois qu’ils peuvent facilement débloquer leur intéressement. Or, ce n’est pas toujours le cas. Et même si les règles sont appelées à évoluer pour l’intéressement attribué à compter du 1er janvier 2016, le médiateur rencontre souvent cette problématique.
Dans chaque dossier de médiation, ma mission consiste à analyser les faits et déterminer les obligations respectives des parties au litige en examinant, notamment, qui aurait la charge de les prouver devant un juge. C’est pourquoi, selon les cas, je dois demander à l’établissement financier et/ou à son client, de me justifier par des documents, des copies d’écrans voire des enregistrements d’entretiens téléphoniques ce qui est affirmé de part et d’autre. Ainsi, s’agissant d’une souscription d’OPCVM, comme je vous l’expose ce mois-ci, la banque doit pouvoir justifier avoir remis le prospectus à son client préalablement à la souscription sous peine de prendre le risque de devoir le dédommager…
[ndlr : OPCVM est un jargon désignant les placements en fonds d’investissements, du type Sicav ou fonds communs de placements (FCP), c’est-à-dire des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM).]
02/02/2016 : Heure limite de centralisation des ordres sur OPCVM : attention aux confusions !
« Centralisation des ordres » : derrière ce terme technique, se cache une phase essentielle du traitement des ordres de souscription ou de rachats de parts ou actions sur OPCVM. Pourtant, les porteurs ignorent parfois qu’à cette étape, qui permet de déterminer sur quelle valeur liquidative seront exécutés leurs ordres, s’ajoutent dans certains cas des délais complémentaires contractuels propres à leur intermédiaire financier. Cette ignorance peut être légitime lorsque l’information délivrée par leur teneur de compte n’est pas suffisamment claire et précise, comme ce fut le cas dans le dossier que je vous présente ce mois-ci.
La médiation de l’AMF est régulièrement saisie de réclamations relatives au montant déblocable par anticipation à l’occasion de l’acquisition de la résidence principale ; l’exposé de ce litige, résolu par l’équité, permet d’attirer l’attention sur les conséquences bien différentes attachées à la fourniture de la promesse de vente ou de l’acte authentique entre lesquels peut choisir le salarié.
01/06/2016 : Successions : Quel droit est reconnu au seul usufruitier d’un portefeuille titres ?
A l’issue d’une succession, il arrive que la pleine propriété des titres soit partagée par la volonté testamentaire du défunt entre les héritiers : certains héritiers deviennent alors usufruitiers (souvent le conjoint survivant) et d’autres nus-propriétaires (souvent les enfants). On parle alors d’un compte-titres démembré. La médiation de l’AMF est régulièrement saisie de réclamations relatives à cette problématique. L’exposé de ce litige permet d’attirer l’attention sur les différents pouvoirs des intervenants sur ce compte et particulièrement sur ceux attachés à l’usufruitier.
01/07/2016 : Epargne salariale : attention aux confusions entre transfert et arbitrage !
Le risque de confusion chez le salarié-épargnant entre une opération de transfert vers un PERCO et une opération d’arbitrage dans le cadre d’un PEE est une problématique récurrente au sein de la médiation de l’AMF. Ces deux opérations entrainent des conséquences bien distinctes tant pour la durée de blocage que pour les cas de déblocage anticipé. L’exposé de ce dossier de médiation permet d’attirer l’attention sur cette problématique.
Sous couvert d’offrir une formation au trading à des particuliers sur le Forex et les options binaires , de nombreuses publicités cachent en fait un système d’hameçonnage bien rodé, ayant pour but de vous faire verser le plus d’argent possible, que vous ne récupérerez jamais. Le plus souvent, les pseudos conseillers de ces sociétés vont vous contacter par téléphone, dans l’espoir de vous mettre en confiance, tout en laissant le moins de trace possible. Il est primordial lors d’une médiation et dans le cadre de mes négociations avec ces sociétés, que je puisse obtenir des éléments tangibles (des enregistrements téléphoniques, emails, copie d’écran, etc.) qui seront autant d’indices permettant de confirmer le mécanisme dont est victime le client. Ce cas de médiation permet d’illustrer comment il a été possible d’obtenir le remboursement de la totalité de la perte du client, soit la somme de 46 500 €.
