Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (1er février 2024)
SCPI : Une demande de retrait, même régulière, peut être exécutée dans un délai indéterminé
Le traitement d’une demande de retrait d’un associé de SCPI suppose, au préalable, que ce dernier fasse parvenir une demande complète et régulière à la société de gestion. Pour autant, même complète, en cas de détention directe par l’investisseur, la demande ne peut être exécutée que si le marché secondaire des parts le permet et peut donc ne pas être immédiate. C’est ce que rappelle le dossier que je vous présente ce mois-ci.
Les faits
Monsieur G m’a indiqué qu’il détenait des parts de SCPI (société civile de placement immobilier).
Monsieur G. a effectué une demande de retrait. Son chargé de clientèle au sein de son établissement bancaire lui aurait indiqué que les fonds lui seraient versés dans un délai de 3 semaines.
Au bout de plusieurs semaines d’attente, Monsieur G explique avoir contacté directement la société de gestion, qui lui aurait confirmé que sa demande de retrait était complète et régulière et qu’elle était bien enregistrée au registre des retraits, mais ne pourrait être exécutée avant au moins 6 mois, compte tenu des conditions actuelles de marché.
C’est dans ce contexte que Monsieur G m’a saisie afin d’obtenir le plus rapidement possible l’exécution de cette demande de retrait, tout en précisant ne pas contester la dévalorisation de la valeur des parts intervenue.
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