Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (3 juillet 2023)

Quand la mise en place du Plan d’épargne retraite unique (PERU) génère des incompréhensions chez les épargnants

PERO, PERECO, PERIN… La loi PACTE, entrée en vigueur en 2019, a profondément modifié le paysage de l’épargne retraite et introduit de nouveaux acronymes qu’il est parfois difficile de différencier pour les épargnants, a fortiori lorsque s’y ajoute un sigle supplémentaire traduisant la faculté pour l’employeur de regrouper le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) et le plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) dans un plan épargne retraite unique : le PERU.

Bien que destinée à faciliter la gestion de leur épargne retraite, la mise en place d’un PERU peut être source d’incompréhensions et d’inquiétude pour les épargnants, comme c’est le cas dans le dossier que je vous présente ce mois-ci.

Les faits

Monsieur L., à la retraite depuis septembre 2020, m’a indiqué qu’il était titulaire d’un PERCO (plan d’épargne retraite préexistant à la loi PACTE) ouvert dans les livres d’un teneur de compte d’épargne salariale X.

Monsieur L. m’a précisé que son ancien employeur avait décidé de transférer l’épargne salariale de ses salariés et anciens salariés vers un nouveau teneur de compte Y.

A cette occasion, le PERCO de Monsieur L. aurait été « transformé » en PERU (Plan d’épargne retraite unique), sans son accord et sans qu’il n’ait reçu la documentation correspondante, ni qu’on lui ait proposé de liquider son PERCO au préalable.

Or, d’après Monsieur L., le PERCO permettait une sortie en capital ou en rente, alors que le PERU permettrait uniquement une sortie en rente.

Monsieur L. m’a indiqué avoir bâti une stratégie de sortie progressive de son épargne en capital, et que la sortie en rente lui serait très défavorable. En effet, étant malade, Monsieur L. estime avoir une espérance de vie de 7 ans inférieure à celle de la moyenne. En outre, en tant qu’homme, Monsieur L. explique avoir une espérance de vie inférieure à celle d’une femme, qui servirait à établir la valeur de la rente.

Monsieur L. chiffre son préjudice à la somme de 15.000 euros environ.

C’est dans ce contexte que Monsieur L. m’a saisie, afin de solliciter la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la « transformation » de son PERCO en PERU.

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