Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (3 mars 2020) :
Le PEA doit être clos au décès du titulaire mais sa clôture ne vaut pas ordre de liquidation
Lors du décès de son titulaire, le PEA ne peut être transmis tel quel aux héritiers. Si ce décès entraîne la clôture du PEA, il appartient aux ayants droit de décider du sort des titres hérités. Le teneur de compte doit alors exécuter dans un délai raisonnable les instructions reçues du notaire de la succession.
Les faits
M. X a hérité de son père, décédé le 10 octobre 2017, un compte-titres PEA.
Par l’intermédiaire du notaire en charge de la succession, l’indivision successorale a demandé au teneur de comptes qu’il procède à la vente de l’ensemble des titres, puis au virement des sommes en résultant sur le compte de l’étude notariale.
Toutefois, malgré plusieurs relances, les ayants droit déclarant en avoir besoin pour régler les frais de succession, le virement résultant de la cession de ces titres n’était toujours pas effectué fin août 2018.
Lire la suite ici : sur le Journal de bord du médiateur de l’Autorité des marchés financiers.
Pour en savoir plus:
La recommandation
Une fois acté par la banque qu’elle aurait dû, dès qu’elle a été informée du décès du titulaire, retenir la date du décès pour valoriser et calculer le PEA et procéder aux prélèvements sociaux, j’ai rappelé à la banque que les titres détenus sur le PEA auraient ensuite dû, dès la clôture, être transférés sur un compte-titres succession ouvert à cet effet, dans l’attente d’instructions par l’indivision successorale soit de vente, soit de maintien en indivision, soit encore de transferts.
