La banque n’a pas pu prouver que son placement était en adéquation avec la situation, l’expérience, les connaissances et besoins de sa cliente.
Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (2 septembre 2019) :
L’enjeu de l’adéquation du produit financier conseillé avec la situation spécifique du client
Proposer un instrument financier adéquat à la situation spécifique de son client est un enjeu majeur pour les commercialisateurs qui conseillent leurs clients. A défaut, il peut en résulter des conséquences préjudiciables, comme l’illustre le cas que je vous présente ce mois-ci.
Les faits
En raison d’un héritage, Mme R. a sollicité en 2016 un rendez-vous avec son conseiller au sein de son établissement financier afin de placer au mieux cet argent.
Lors de ce rendez-vous, Mme R., profane, a demandé à ce que tout l’argent issu de cet héritage soit investi sur un placement entièrement sécurisé et liquide, puisque celui-ci représentait l’unique patrimoine dont elle disposait.
Il lui a, alors, été conseillé d’investir l’ensemble de cet héritage dans une société civile de placement immobilier (ci-après SCPI), dite de rendement, au motif que cet investissement serait plus rentable que tout autre placement.
Au jour de cette souscription, Mme R., ayant un taux d’incapacité reconnu supérieur ou égal à 80% par une Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), bénéficiait de certaines allocations. Or, en raison des revenus trimestriels générés par la SCPI, le montant de ces allocations a mécaniquement et de manière significative diminué, et ce pour un montant supérieur à l’avantage produit par l’investissement.
Pour cette raison, Mme R. a demandé, une année après sa souscription, le rachat desdites parts et a alors subi, une perte évaluée à 5.000 €.
Lire la suite ici : sur le Journal de bord du médiateur de l’Autorité des marchés financiers.
Pour aller plus loin, réglementation citée dans cet article:
[1] Article 313-3 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers dans sa version en vigueur au moment des faits (en l’espèce 2016)
[2] Article L 533-13 du Code monétaire et financier dans sa version en vigueur au moment des faits (en l’espèce 2016)
[3] Article L. 533-15 du Code monétaire et financier
