Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (7 octobre 2019) :

Inéligibilité d’une valeur au PEA postérieurement à la souscription : la responsabilité du teneur de comptes peut-elle être engagée ?

En contrepartie des avantages fiscaux accordés aux souscripteurs d’un PEA, ces derniers sont contraints dans le choix des valeurs inscrites en compte. Ainsi, l’épargnant ne pourra choisir d’investir dans le cadre de son PEA que dans des valeurs qui y sont éligibles en fonction des critères définis par la réglementation. Si cette contrainte d’investissement est bien comprise au moment de la souscription qu’en est-il lorsque la valeur souscrite évolue et notamment lorsque cette dernière devient inéligible au PEA. Quels sont les recours de l’épargnant ? La responsabilité du teneur de comptes peut-elle être engagée lorsque c’est ce dernier qui a conseillé la valeur devenue inéligible ?

Voici les questions soulevées dans le dossier que je vous présente ce mois-ci.

Les faits

Le 5 octobre 2017, la banque Z propose à M. X d’ouvrir un PEA PME, afin de diversifier son épargne, et lui recommande d’acquérir des parts du fonds Y, dans ce PEA PME, pour un montant 10 000 euros.

Le 22 février 2019, l’épargnant reçoit un courrier de la société de gestion du fonds Y l’informant de ce que le fonds vient de devenir inéligible au PEA PME. La banque Z confirme, le 12 avril 2019, cette information à M. X.

Le client ne comprend pas cette situation. Il considère que les fonds éligibles initialement au PEA PME ne peuvent être modifiés sans préavis, et sans indemnisation des souscripteurs. Par ailleurs, il estime que son teneur de comptes a failli à son obligation de conseil en lui recommandant, en 2017, d’investir dans le fonds Y, fonds qui, par la suite, est devenu inéligible au PEA PME.

Par conséquent, il demande une indemnisation à la banque Z. Le teneur de comptes n’ayant pas souhaité apporter de réponse favorable à sa demande, Monsieur X sollicite mon intervention dans son dossier.

Lire la suite ici : sur le Journal de bord du médiateur de l’Autorité des marchés financiers.