Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (3 mai 2021)

Epargne salariale : quel point de départ pour le déblocage anticipé au motif d’un mariage à l’étranger ?

Ce mois encore, l’épargne salariale et plus particulièrement les demandes de déblocage anticipé sont à l’honneur. La demande de déblocage pour motif de mariage est enfermée dans un délai de 6 mois. L’enjeu dans ce dossier était de définir le point de départ de ce délai qui, contrairement aux croyances en la matière, n’est pas nécessairement le jour de la célébration du mariage lorsque ce dernier est célébré à l’étranger.

Les faits

M. Y., marié au Liban le 29 août 2015, a souhaité obtenir le déblocage de son épargne salariale en octobre 2020.

M. Y. a expliqué au teneur de compte que son mariage n’avait été retranscrit en France que le 8 mai 2020 et que c’est ce qui justifiait que sa demande ne soit intervenue qu’en octobre 2020.

Cet argument n’a pas reçu la faveur du teneur de compte qui a refusé de faire droit à cette demande de déblocage au motif que la demande aurait dû intervenir dans les 6 mois suivant la célébration du mariage conformément à l’article R3324-23 du Code du travail.

M. Y. a alors saisi le Médiateur de l’AMF.

Lire la suite ici : sur le Journal de bord du médiateur de l’Autorité des marchés financiers.

à retenir: Le mariage célébré à l’étranger par une autorité étrangère n’est opposable aux tiers en France qu’à compter de sa retranscription conformément à l’article 171-5 du Code civil. Cette disposition spécifique résulte d’une loi du 14 novembre 2006 et est applicable aux mariages célébrés après son entrée en vigueur.