Ce cas porte sur un montage financier complexe créé pour l’achat d’un bien immobilier. L’enquête de Tracfin a révélé que le bénéficiaire réel de l’achat était aussi le locataire du bien immobilier. Le montage élaboré pour l’achat du bien immobilier avec paiement des loyers par l’acheteur à lui-même est utilisé comme circuit de blanchiment d’argent. NDLR : Cas réel relaté par Tracfin dans son rapport annuel 2012 p.26-27, à peine modifié ici par souci de simplification.
(photo © GPouzin)
Profil des intervenants. Personnes physiques : –– M. Xevade, unique associé de la société Défisc ; –– M. Yeelawyer, professionnel du droit, résidant dans un paradis fiscal frontalier (pays Alpha) et gérant de la société Apport. Personnes morales : –– société Apport, gérée par M. Yealawyer ; –– sociétés Bravo et Charlie, immatriculées dans un autre paradis fiscal de l’Union européenne (pays Gamma), ayant pour seul associé la société Défisc appartenant à M. Xevade, domiciliée dans un troisième paradis fiscal (pays Bêta) ; –– société civile immobilière Glouton, immatriculée en France, dont le siège social est une boîte aux lettres à Paris sans compte bancaire en France, gérée par M. Yealawyer et dont les associés sont les sociétés Bravo et Charlie.
L’histoire. Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier à 15 millions d’euros, le compromis de vente avait été signé par la société Apport. Une clause de substitution avait été insérée permettant au bénéficiaire initial de la promesse de vente de se faire substituer par une autre personne physique ou morale. Usant de cette faculté, la société civile immobilière Glouton s’est substituée pour acheter le bien immobilier. La SCI Glouton a pour associés les sociétés Bravo et Charlie, immatriculées dans un paradis fiscal de l’Union européenne (pays Gamma), appartenant elles-mêmes à la société Défisc immatriculée dans un troisième paradis fiscal (Bêta) avec pour seul associé M. Xevade. Tracfin précise que le rapport d’évaluation des dispositifs antiblanchiments Moneyval, sous l’égide du Conseil de l’Europe, a émis des réserves sur le respect des obligations de vigilance des professionnels du pays Gamma assujettis à une obligation de lutte antiblanchiment.
Les fonds virés au notaire pour l’achat proviennent d’un compte dans un paradis fiscal frontalier (pays Alpha). L’enquête de Tracfin révèle que M. Xevade est le bénéficiaire effectif de cette opération immobilière. M. Xevade signe ensuite un bail de location du bien immobilier avec la SCI Glouton. Les loyers sont payés d’avance sur un compte dans un troisième paradis fiscal (pays Bêta). Les déclarations fiscales déposées par la SCI Glouton montrent que les loyers encaissés ont bien été déclarés, tandis que les charges déduites, notamment liées à l’achat du bien, créent un déficit pour la SCI.
