Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (3 février 2025)

La sortie de l’associé d’une SCPI peut se faire par la voie d’une demande de retrait ou d’une vente de ses parts à un tiers. Toutefois, il convient de distinguer ces deux modalités de sortie : contrairement à l’ordre de vente, la demande de retrait ne comporte pas de durée de validité, ainsi que je l’expose dans le dossier que je vous présente ce mois-ci.

Les faits

Madame X m’a indiqué qu’elle détenait des parts de SCPI (société civile de placement immobilier) et avait effectué une demande de retrait au mois d’octobre 2023.

N’ayant pas obtenu l’exécution de sa demande de retrait au bout de quatre mois, Madame X a contacté la société de gestion en février 2024. Cette dernière lui a confirmé que sa demande de retrait avait bien été enregistrée au sein du registre des retraits, mais n’avait pas pu – pour le moment – être exécutée, compte tenu des conditions de marché.

L’établissement lui a précisé, en outre, que les demandes de retrait étaient satisfaites par ordre chronologique d’inscription sur le registre et à la dernière valeur liquidative de retrait connue lors de l’exécution de la vente.

N’étant pas satisfaite de la réponse apportée et ayant besoin de liquidités, Madame X m’a saisie afin d’obtenir l’exécution de sa demande de retrait de la SCPI.

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