Depuis des années, des centaines de milliers de victimes de fraudes aux moyens de paiements n’avaient pas beaucoup d’aides vers qui se tourner, en cas de fraudes CB sur leur compte courant. A de rares, voire très rares exceptions près, leurs banquiers étaient généralement leurs pires conseillers pour les aider à se faire rembourser.
Deontofi.com a été le premier média à consacrer une part importante de son activité éditoriale et d’aide aux lecteurs pour les aider à se faire rembourser en cas de fraude CB, dès 2014:
Premièrement beaucoup de banques n’informent pas ou informent mal les victimes de fraudes CB de leurs droits à en obtenir le remboursement par leur banque, sans délai ni contestation.
Deuxièmement, de nombreuses banques donnent des indications trompeuses aux victimes de fraudes CB pour retarder ou esquiver leurs demandes de remboursement (du style « vous devez porter plainte » ou « prouvez-nous que vous n’êtes pas responsable de la fraude »).
Troisièmement certaines banques, comme notamment le Crédit mutuel nord Europe (CMNE), semblent s’être fait une spécialité et une réputation de mépriser leurs obligations légales et de ne pas rembourser les fraudes CB dont leurs clients étaient victimes, malgré leur condamnation par les tribunaux à le faire en application des articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier.
Face à la mauvaise volonté ou désinformation des banques sur les droits des victimes de fraudes CB à en obtenir le remboursement, beaucoup n’avaient guère d’autres ressources que de chercher sur Internet, et de se tourner très souvent vers Deontofi.com qui semble avoir été le premier média à publier un modèle de courrier pour se faire rembourser, dès 2014, utilisé ou consulté près de 100 000 fois à ce jour:
Il n’y avait pas beaucoup d’autres ressources concrètes et pratiques pour aider les consommateurs à faire valoir leurs droits. J’ai donc applaudi à un petit miracle, en découvrant ce matin un courriel du Ministère de l’Economie annonçant un article dans sa revue consumériste consacré à ce sujet:
Fraude à la carte bancaire : comment se faire rembourser les sommes dérobées ?
Vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire ? Grâce à Perceval, vous pouvez désormais signaler le détournement de vos données bancaires directement en ligne.
Deontofi.com reproduit ci-dessous l’article publié par « Bercy Infos Particuliers »:
Perceval, qu’est-ce que c’est ?
Afin de lutter contre la fraude bancaire, le centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N) de la gendarmerie nationale a mis en place un nouveau dispositif permettant aux victimes d’escroqueries à la carte bancaire de signaler en ligne la fraude dont elles ont été victimes : Perceval ou « Plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne ».
Perceval permet de faciliter :
- vos démarches en cas de vol des données de votre carte bancaire : vous n’avez pas à vous déplacer en brigade de gendarmerie ou en commissariat pour signaler la fraude dont vous avez été victime ;
- le remboursement des sommes dérobées ;
- la lutte contre les auteurs de ces infractions bancaires (collecte, analyse et recoupement du renseignement criminel à l’échelle nationale).
La dématérialisation des démarches citoyennes
Perceval vient notamment compléter les télé-services de sécurité du ministère de l’Intérieur tels que le dispositif de pré-plainte en ligne, la plateforme de signalement des contenus illicites sur internet Pharos et bientôt Thésée, la plateforme de la police nationale pour lutter contre les cyber-escroqueries.
Lire aussi : que faire en cas de perte ou de vol de carte bancaire ?
Dans quelles conditions utiliser Perceval ?
Pour signaler sur Perceval l’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vous devez remplir les conditions suivantes :
- être toujours en possession de votre carte bancaire ;
- les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat en ligne ;
- ne pas être à l’origine des somme dépensées ;
- avoir fait opposition sur votre carte bancaire auprès de votre banque.
Lire aussi : Comment acheter en ligne en toute sécurité ? | Comment créer un mot de passe sécurisé et simple à retenir ?
Comment accéder à Perceval ?
Vous pouvez accéder à Perceval sur le site de service-public.fr via l’onglet « fraude à la carte bancaire » grâce au système d’identification France Connect.
Vous devez remplir un questionnaire portant sur le paiement frauduleux et ses circonstances. Vous devez notamment indiquer le numéro de la carte bancaire concernée, le nom de votre banque, la date, le libellé et le montant des dépenses constatées, etc.
Après vérification de votre identité, vous recevez un document avec un code-barres. Ce document officiel vous permet d’être remboursé plus facilement et plus rapidement par votre établissement bancaire des sommes qui ont été débitées frauduleusement de votre compte. Vous devez le conserver si vous décidez d’engager des poursuites judiciaires.
Perceval est accessible 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 via votre ordinateur, tablette ou smartphone.
Si vous rencontrez des difficultés pour accéder à cette démarche, vous pouvez contacter l’assistance en ligne en mentionnant « Perceval » dans le champ « démarche ».
Lire aussi : Paiement en ligne : les 5 conseils de la Cnil pour éviter les risquesPublié initialement le 31/05/2018
Aller plus loin
- [Vidéo] La plateforme Perceval au secours des usagers
- Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval) : Service-public.fr
- Sécurité : une brigade numérique pour contacter la gendarmerie en ligne
Retrouvez l’article de Bercy sur son site ici: https://www.economie.gouv.fr/particuliers/perceval-plateforme-signalement-fraude-carte-bancaire
Je suis le directeur général de la société Wyse Light (42). Notre société a été victime d’une fraude au conseiller bancaire qui a ciblé notre président. La fraude a eu lieu le 29 décembre. Cette fraude implique Airbnb.
Notre président a identifié la fraude trop tard, permettant plusieurs débits frauduleux, dont un de plus de 7000 euros ! à destination de Airbnb. Il a entrepris des démarches auprès de la banque et des commerçants dans l’heure qui a suivi pour stopper les transactions et demander le remboursement. Il a porté plainte à la police dès le lendemain. Notre banque (Qonto) nous a remboursé tous les virements frauduleux. Plusieurs commerçants nous ont également restitué nos fonds rapidement. Nos démarches entreprises auprès du service client Airbnb ont été rejetées, sans perspective de résolution. Nous avons contacté le DG Europe d’Airbnb ainsi que le directeur juridique, sans plus de succès à ce stade.
Je me sens révolté par l’obstination de Airbnb qui ne fait rien pour les victimes, et qui fait transiter voire conserve de l’argent volé en toute connaissance de cause, en dépit de toute considération éthique. N’est-ce pas un délit au regard du droit pénal ? Face à cette impasse, je cherche des conseils sur la manière de négocier avec Airbnb pour obtenir le remboursement des fonds détournés, et les coordonnées d’avocats qui ont l’habitude de traiter ce cas. Vous mentionnez dans votre article l’obligation de nous rembourser qui incomberait à notre banque. Notre banque nous dit que ce n’est pas possible du fait que l’opération a été validée par code 3DS, même si la validation a été obtenue par tromperie. Qu’en dites-vous?
Par ailleurs, les banques arrivent-elles à se faire rembourser par les commerçants à leur tour? (ces fraudes sont un fléau croissant voire même une menace pour notre pays)
Bonne note pour Qonto, avis pour RBNB conforme à la litanie de problèmes commentés par ses contreparties (clients, propriétaires, etc.)
Il faudrait plus de détails pour comprendre la chaîne de responsabilité et le rôle attribué à la plateforme dans ces fraudes.
Merci pour votre témoignage et bonne lecture sur Deontofi.com
Bonjour,
Je viens vers vous car j’ai besoin d’aide car cela fait un mois et demi que je me bats avec ma banque pour pouvoir être remboursée sur une fraude que j’ai subi dont ma banque me répond qu’il ne peuvent pas me rembourser car j’ai donnée le code 3D Secure.
Le 02/05/2020, je reçois un mail de paypal m’informant que j’allais être débité sur mon compte d’un montant de 950.00 € le 05/05/2020, et que si je souhaitais le remboursement je devais remplir un formulaire. Mail auquel je ne répond pas. Je reçois deux autres mails de ce genre aprés le 02/05/2020. Le 05/05/2020, je vois un prélèvement de 950.00 € sur mon compte. Je demande donc le remboursement de la somme pensant que c’était une erreur émanant de paypal. Je n’ai eu aucun retour de leur part et je demande donc à ma banque de monter un dossier de fraude.
Le dossier de fraude est monté le 07/05/2020.
La semaine qui suit ma conseillère me dit qu’il ne prenne pas en compte ma demande car j’ai communiqué mon code 3D Secure et qu’auquel cas cela n’engage que ma responsabilité. Et que pour poursuivre ma demande je devais aller porter plainte. La semaine qui suit je fais ma pré plainte en ligne, que je vais signer à la police municipale le mercredi 12/05/2020, que j’emmène directement à la banque. La, ma conseillère prend ma plainte et me dis que ma demande va être traitée rapidement … Et puis, plus de nouvelles, alors que je la relance par mail, par téléphone, et suite à un troisième mail de ma part un peu plus énervée elle me répond le 12/06/2020 en me disant que la banque ne peut me rembourser car j’avais intentionnellement donné mon code 3D Secure !
J’ai fait une demande auprés du service client qui traite les réclamations et on me répond que j’ai donné le code 3D Secure avant le 05/05/2020, alors que non je l’ai donné le 05/05/2020 aprés le prèlèvement sur mon compte en pensant pouvoir me faire rembourser !
Comment je fais pour avoir gain de cause ?
Merci pour votre retour.
Bonjour et merci pour votre témoignage. Les arnaques par ruse visant les clients de Paypal sont malheureusement fréquents. La première difficulté est de reconstituer d’où vient la faille. Le débit frauduleux a-t-il eu lieu sur le compte Paypal ou sur le compte bancaire ? Ensuite la seconde difficulté est de faire admettre aux banques qu’il y a bien des fraudes avec usurpation de code 3D sécure sans que celui-ci ait été utilisé par les clients. Comme indiqué dans certains de nos articles.
Le problème est qu’il faut souvent un avocat, voire un procès, pour obtenir gain de cause, entraînant des frais supérieurs au montant de la fraude.