Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (3 avril 2018) :

A quelle date s’apprécie la qualité d’actionnaire permettant de bénéficier du droit au dividende qui y est attaché ?

Publié le 3 avril 2018

La règle du « J+2 » doit être bien comprise tant par le teneur de compte que par l’investisseur, en particulier en cas de détachement de dividende : voici l’enseignement à tirer du dossier que je vous présente ce mois-ci.

Les faits

Détenteur de 75 actions X, M. D. indique avoir acheté 125 titres X supplémentaires le 24 avril 2017. Le 27 avril, il reçoit le règlement du dividende des actions X, mais sur la base des seules 75 actions détenues initialement.

Or, M. D. estime qu’il aurait dû percevoir un dividende correspondant à l’intégralité des actions qu’il détient, soit 200 actions.

En réponse à sa réclamation, le teneur de comptes de la société X lui a indiqué que « le détachement des dividendes X ayant eu lieu le 25/04/2017 et l’achat de vos 125 actions le 24/04/2017, il est normal que vous n’ayez pas perçu de dividendes (l’achat doit se faire au moins 2 jours avant le détachement) ».

Lire la suite ici sur le Journal de bord du médiateur de l’Autorité des marchés financiers.

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