Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (6 novembre 2024)
Dissolution anticipée d’un ETF : les droits et obligations du distributeur et de la société gestionnaire du fonds
Depuis le début de l’année 2024, l’AMF, à travers son tableau de bord des investisseurs particuliers actifs, a observé une forte hausse du nombre des investisseurs ayant acheté ou vendu des fonds indiciels cotés (ETF). Ces derniers doivent avoir conscience, comme l’illustre le dossier que je vous présente ce mois-ci, que la société de gestion peut, à tout moment, décider de la dissolution anticipée d’un ETF, sous réserve de l’obtention d’un agrément AMF.
Les faits
Mme X. a reçu en mars 2024 un courrier l’informant de la dissolution anticipée du fonds indiciels cotés (ETF), dans lequel elle détenait 300 parts. Ce courrier d’information fixait la valeur liquidative du fonds à 15,3797 euros par part détenue. Or, elle indiquait avoir initialement acquis ces parts pour un montant unitaire de 18,4533 euros.
Elle se prévalait donc d’un différentiel défavorable d’un montant total de 922,89 euros, dont elle avait demandé le remboursement auprès de la société de gestion Y, mais également auprès de l’établissement bancaire Z, distributeur du fonds.
En outre, Mme X. aurait souhaité, plutôt que de subir cette liquidation forcée, un transfert vers un autre ETF similaire.
Le distributeur Z et la société de gestion Y ont tous deux rejeté les demandes de la cliente, en s’appuyant sur les termes du prospectus et du règlement du fonds. Dans sa réponse, le distributeur aurait également précisé ne pas conseiller ce type de produit.
Or, Mme X. faisait valoir d’une part, que les ETF sont largement promus et mis en avant sur l’espace bourse du distributeur et d’autre part, que le prospectus comme le règlement du fonds ne lui auraient jamais été communiqués.
C’est dans ce contexte que Mme X. a sollicité mon intervention afin d’obtenir l’indemnisation du différentiel constaté.
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