L'Autorité des marchés financiers (AMF) propose un service de médiation gratuit pour régler les litiges à l'amiable avec les intermédiaires financiers. (photo © GPouzin)
Un intermédiaire empêche sa cliente de vendre un fonds détenu sur son compte titres, elle sollicite la médiation de l’Autorité des marchés financiers (AMF), 17 Place de la Bourse, à Paris (photo © GPouzin)

Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (1er mars 2023)

Application du règlement PRIIPs : quel sort pour les produits packagés américains souscrits avant son entrée en vigueur ?

Depuis le 1er janvier 2018, le règlement européen PRIIPs vise à homogénéiser l’information précontractuelle des produits financiers dits « packagés » (ETF, produits dérivés, produits d’assurance-vie, etc.) proposés à des investisseurs non professionnels, à travers un document d’informations clés. Ce document d’informations clés est désormais nécessaire pour que soit autorisée la commercialisation des produits entrant dans le champ d’application de PRIIPs.

Dans ce dossier de médiation que je vous présente, le teneur de compte a refusé un ordre de vente sur un produit packagé élaboré par une société de gestion américaine. Ce produit avait été acquis par un investisseur non professionnel, avant l’entrée en vigueur de la réglementation PRIIPs et sans qu’un document d’informations clés n’ait été fourni à l’époque.

Ce litige m’a permis de clarifier la finalité de cette exigence, qui, à mon sens, n’aurait pas dû s’appliquer dans une telle situation – ce que le teneur de compte a fini par reconnaitre.

Les faits 

Madame H indique avoir acheté des parts d’un fonds coté sur indice (exchange traded funds ou ETF en anglais) américain en 2017, qu’elle a acquis sur son compte-titres ordinaire dans les livres de l’établissement X.

Le 20 août 2018, Madame H a pris contact avec l’établissement X, pour pouvoir vendre la totalité de ses parts.

L’établissement lui a répondu que son ordre de vente ne pouvait pas être exécuté, sans lui donner plus d’explications.

Ne parvenant pas à obtenir d’information sur les raisons du blocage et confrontée au silence persistant de son teneur de compte, Madame H s’est découragée et explique avoir abandonné ses démarches pour vendre ses parts.

En août 2022, souhaitant transférer son compte-titres ordinaire vers un autre établissement et constatant que l’établissement X avait affecté un cours nul (égal à zéro) aux parts de l’ETF dont elle était titulaire, Madame H s’est à nouveau rapprochée du service client pour faire part de son mécontentement quant à l’impossibilité d’arbitrer sur son ETF, tout en signifiant que, même si le cours avait chuté, il n’était pas nul.

En septembre 2022, l’établissement X a finalement pris l’attache de Madame H pour lui préciser que les parts de son ETF ne pouvaient être vendues puisque l’initiateur de ce produit, une société de gestion américaine, n’avait pas communiqué de document d’informations clés, ni avant, ni après l’entrée en vigueur du règlement PRIIPs.

L’établissement X a donc indiqué à Madame H, qu’il lui appartenait de prendre contact avec la société de gestion américaine, afin que cette dernière lui fournisse un tel document, et qu’en l’absence de ce document, aucune vente sur cet ETF ne pourrait être opérée.

Insatisfaite de la réponse apportée par l’établissement X, considérant qu’elle aurait dû pouvoir vendre la totalité de ses parts au cours du 20 août 2018, Madame H m’a saisie pour obtenir réparation.

Lire la suite ici sur le Journal de bord du médiateur de l’Autorité des marchés financiers.

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