Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (4 décembre 2024)

Plan Epargne Retraite : les sommes issues de cotisations obligatoires ne sont pas déblocables pour l’acquisition de la résidence principale

En créant le Plan d’Epargne Retraite (PER), la loi Pacte de 2019 a entendu favoriser la transférabilité des dispositifs d’épargne retraite mais également harmoniser le fonctionnement de ces produits.

Toutefois, comme l’illustre le dossier que je vous présente ce mois-ci, il existe certaines restrictions en matière de déblocage anticipé selon l’origine des sommes versées ou transférées sur le plan.

Les faits

Mme H. m’a indiqué être bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire (dit contrat retraite « Article 83 »), ouvert auprès d’une compagnie d’assurance et mis en place par son ancienne entreprise qu’elle avait quittée à la suite d’un licenciement économique.

Elle précise avoir retrouvé un emploi au sein d’une nouvelle entreprise ayant mis en place un plan d’épargne retraite PERECO, ouvert dans les livres de l’établissement Y, teneur de compte d’épargne salariale.

En 2022, Mme H. a transféré son contrat retraite Article 83 vers son PERECO.

Après avoir signé un compromis de vente en 2024, Mme H. a saisi une demande de déblocage anticipé de son PERECO pour le motif « acquisition de la résidence principale ».

Toutefois, l’établissement Y aurait refusé de donner une suite favorable au déblocage total de son PERECO au motif que les versements obligatoires ne sont pas déblocables pour l’acquisition de la résidence principale et que Mme H. en aurait été correctement informée.

Contestant ce refus et les motivations avancées, Mme H. a sollicité mon intervention afin de pouvoir débloquer son épargne pour l’acquisition de sa résidence principale.

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