Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (1er octobre 2021)
La mauvaise performance d’un fonds commun de placement ne suffit pas à caractériser une faute de gestion
Destinés à soutenir le développement des PME régionales, les Fonds d’investissement de proximité (FIP) sont des fonds communs de placement à risque, dont la durée de vie règlementaire est généralement comprise entre 8 et 10 ans, pendant laquelle les possibilités de rachat sont limitées à des situations particulières. Il peut arriver qu’en fin de vie du FIP, la vente des parts ne donne pas lieu aux remboursements finaux escomptés par les investisseurs, qui peuvent être d’autant plus déçus qu’ils ont laissé leurs fonds bloqués sur une longue période. Dans un tel cas, il arrive qu’ils mettent alors en cause les sociétés de gestion des fonds ou les établissements commercialisateurs au motif que les performances de ces produits ne sont pas satisfaisantes.
Je reçois régulièrement des demandes de médiation concernant des litiges reposant sur cette problématique. Ce dossier de médiation en est une illustration.
Les faits
Monsieur A a souscrit auprès de son établissement financier des parts de FIP en 2009, 2010, 2011 et 2012.
Cet investisseur m’informe qu’au moment de la souscription, ces placements lui avaient été présentés comme rentables en plus d’être fiscalement avantageux. Or, à l’échéance, ces placements n’ont pas enregistré les performances annoncées, Monsieur A estimant le montant de ses moins-values à plusieurs milliers d’euros.
Il demande alors auprès de son établissement, en sa qualité de commercialisateur, qu’une indemnisation lui soit apportée pour compenser ses pertes. Aucune réponse ne lui a été fournie.
C’est dans ces conditions que Monsieur A sollicite mon intervention.
| Rappelons qu’un FIP est un fonds de capital investissement dont l’objectif est de prendre des participations dans des sociétés de petite taille, afin de permettre le financement de leur démarrage, de leur développement ou encore de leur transmission. Les FIP sont investis dans des PME régionales non cotées en bourse à hauteur de 60% minimum et sont des placements qui peuvent s’avérer très risqués puisque les perspectives de développement des sociétés dans lesquelles les fonds investissent sont incertaines. De plus, les titres de sociétés non cotées ne sont pas liquides. N’étant pas négociables sur les marchés financiers, leur cession peut nécessiter plusieurs mois.En contrepartie de cette absence de liquidité et du risque élevé de perte en capital, la souscription de parts de FIP présente un avantage fiscal attractif, sous forme de réduction d’impôts, sous réserve de conserver ses parts pendant 5 ans minimum. |
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