Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (7 décembre 2022)

Epargne salariale : une construction non attenante à la résidence principale n’ouvre pas droit au déblocage anticipé

Il existe plusieurs situations qui permettent de débloquer son épargne salariale, parmi lesquelles l’agrandissement de la résidence principale. Toutefois, une construction du type « studio de jardin » vendu clé en main n’ouvre pas droit au déblocage anticipé pour le motif agrandissement lorsque celle-ci n’est pas contiguë à la résidence principale. Or, ainsi que j’ai pu le constater, les épargnants ignorent cette particularité qu’il me paraît nécessaire de rappeler afin d’éviter toute déconvenue.

Les faits

M. L. indiquait avoir formulé, auprès de son teneur de comptes d’épargne salariale, une demande de déblocage anticipé d’une partie de son épargne salariale pour financer ce qu’il considérait être un agrandissement de sa résidence principale.

Or, ce déblocage lui aurait été refusé au motif que la construction envisagée n’était pas contigüe à sa maison. Il s’agissait en effet de l’installation d’un studio préfabriqué avec une chambre et une salle de bains sur sa propriété mais situé à 10 mètres de la maison.

M. L. précisait avoir demandé à plusieurs reprises au teneur de comptes le fondement juridique de son refus, sans succès. Il faisait valoir ne pas avoir trouvé la notion de contiguïté comme conditionnant le déblocage mais seulement celle de création de surface habitable nouvelle^[1], ce qui était le cas en l’espèce.

C’est dans ces conditions que M. L. a sollicité mon intervention afin d’obtenir le déblocage de son épargne salariale. Ce dernier soulignait qu’à défaut, les sommes placées lui feraient gravement défaut et son projet d’agrandissement pourrait être compromis.

L’instruction

Le teneur de comptes saisi dans ce dossier m’a confirmé son refus tout en soulignant cependant qu’il s’interrogeait, pour sa part, sur le bien-fondé de sa position, recevant de plus en plus de demandes de déblocage de ce type.

Après une analyse attentive de la problématique, j’ai observé qu’il n’apparaissait pas que la contiguïté soit une condition subordonnant le déblocage anticipé et ce, d’autant que le Guide de l’épargne salariale, circulaire interministérielle, ne pose pas cette exigence concernant le cas de l’agrandissement résultant de travaux alors que celle-ci est expressément prévue en cas d’acquisition pour agrandissement^[2].

Lire la suite ici sur le Journal de bord du médiateur de l’Autorité des marchés financiers.

Pour en savoir plus:

[1] Pour que la demande de déblocage soit recevable, l’agrandissement de la résidence principale doit effectivement emporter création de surface habitable nouvelle au sens de l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation.

[2] Guide l’épargne salariale : « S’agissant plus particulièrement du cas de l’agrandissement, le 8° de l’article R. 3324-22 CT prévoit la possibilité de déblocage anticipé pour les opérations d’agrandissement qui nécessitent l’obtention d’un permis de construire ou, pour tenir compte des mesures de simplification des procédures en matière d’urbanisme, celles faisant l’objet d’une déclaration préalable de travaux, à condition d’entraîner la création d’une surface habitable nouvelle au sens de l’article R.111-2, alinéas 2 et 3, du code de la construction et de l’habitation (ce qui exclut notamment les pièces de confort, les garages, sous-sols, caves, terrasses, les dépendances telles que les piscines, etc.). En cas d’acquisition pour agrandissement, cette acquisition doit être attenante à la résidence principale. »