Première partie de l’audience du 12 novembre 2013 devant la 5ème chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Paris, consacrée à l’audition d’Edgar Bronfman Junior, héritier de Seagram, témoin au procès en appel de Jean-Marie Messier, l’ex-PDG de Vivendi. (Tout le feuilleton ici)
Edgar Bronfman est venu témoigner devant la 5ème chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Paris dans le cadre du volet pénal de l’affaire Vivendi, en novembre 2013. (photo © GPouzin)
La présidente Mireille Filippini rappelle le contexte de l’affaire Vivendi. Le 27 juin 1996, Jean-Marie Messier est embauché comme directeur général de la Générale des eaux dont il est ensuite devenu PDG. Suite à la fusion avec Seagram, Vivendi, Canal Plus, et toutes leurs filiales sont consolidées à 100% avec une seule trésorerie. Après l’assemblée générale extraordinaire du 5 décembre 2000, le conseil d’administration du 11 décembre se réunit et indique avoir approuvé la rémunération du président conformément à l’article 225-47 du Code de commerce, qui est déterminé par un salaire de 1,3 million de dollars par an plus un bonus ou une prime au prorata du résultat représentant entre 200% et 300% du salaire. Ensuite, il est dit que le président est nommé par le conseil d’administration qui peut le révoquer à tout moment tout disposition contraire étant réputée non écrite.
Je rappelle qu’un PDG ou administrateur ne peut pas avoir de contrat salarié car cela exclut tout lien de subordination, ajoute la magistrate. Cela peut exister pour un administrateur s’il est déjà salarié avant sa nomination au conseil d’administration conformément à l’article 225-22 du Code de commerce, et seulement si son contrat de travail est antérieur à son mandat d’administrateur.
Toute nomination en violation de cet alinéa est nulle. En cas de fusion/scission on peut aussi cumuler si le contrat de travail est antérieur à la fonction d’administrateur.
Jean-Marie Messier a signé le 2 janvier 2001 un contrat de travail avec trois sociétés américaines devenues filiales à 100% de Vivendi Universal. Il a signé en qualité de dirigeant. De quelle société ? Peut-être les trois sociétés américaines avec qui il a signé mais également de Vivendi Universal puisqu’on voit que le contrat de travail prévoit qu’il consacre deux tiers de son temps en tant que dirigeant des opérations mondiales de Vivendi Universal.
Ce contrat est intervenu après la fusion, il prévoyait des conditions d’indemnités en cas de démission pour juste motif qui faisaient échec à l’article 225-47 du Code de commerce. On avait beaucoup parlé du termination agreement intervenu le 1er juillet 2002 suite au conseil d’administration du 25 juin qui évoquait la non-révocation, les administrateurs français ayant voté la confiance. Ce contrat de travail ne sera jamais approuvé par le conseil d’administration et il est qualifié par l’ordonnance de renvoi comme une convention qui aurait dû être approuvée préalablement par le conseil d’administration, l’assemblée générale et le commissaire aux comptes.
Monsieur Bronfman est là puisque j’ai tenu à ce qu’il soit présent, enchaîne la présidente. C’est lui qui avait approuvé votre termination agreement, rappelle-t-elle à l’adresse de Jean-Marie Messier mais dans un relevé de vos déclarations sur un échange avec Henri Lachmann vous dites : « je lui ai indiqué qu’afin de ne pas être entre les mains du seul Bronfman junior, je souhaiterais que Mr Viénot participe aux négociations comme représentant des administrateurs français ». Mr Bronfman levez-vous. Vous allez demander à Mr Bronfman comment ça s’est passé, demande-t-elle à l’interprète assermenté qui traduit ses mots en même temps que l’héritier de Seagram écoute dans son oreillette la traduction instantanée beaucoup plus riche que débitent deux professionnels se relayant au fond de la salle.
– Ce n’est pas mon souvenir des circonstances dans lesquelles cela s’est passé, commence Edgar Bronfman qui a suivi l’exposé introductif de la présidente. Au conseil d’administration du 25 juin (2002), nous avons commencé avec une brève présentation de Vivendi Environnement. Mais au bout de quelques minutes nous avons réalisé que ce n’était pas pertinent dans cet environnement. Même si c’était ce qui était prévu à l’ordre du jour il y avait quelque chose de plus important avec tous les problèmes.
– Quels problèmes ?
– Le cours de l’action avait perdu 20% la semaine précédente, et encore 20% la veille du conseil, poursuit Edgar Bronfman, à cause du manque de confiance dans le dirigeant. La veille du conseil j’avais vu Jean-Marie Messier et lui avais dit que j’allais demander sa démission. J’avais parlé à plusieurs administrateurs français et américains avant la réunion, notamment en tête à tête avec messieurs Friedmann, Lachmann et Viénot. Le conseil se concerte et nous faisons évoluer la conversation sur le management. Après bien des débats, je demande formellement la démission de Mr Messier. J’avais dit démission.
– Révocation, je suis désolée, rectifie la magistrate en relisant le compte rendu de ce conseil d’administration. Mr Bronfman dit à peu près la même chose mais le conseil d’administration ne peut demander que la révocation.
– Je ne connais pas la loi française mais mon but était que Mr Messier parte, résume Edgar Bronfman.
– Donc vous demandez au conseil d’administration de voter sa révocation ?
– Oui, mai je pense que pour demander cela il faut que le conseil se réunisse. Nous nous sommes réunis, nous avons voté, tous les administrateurs américains ont voté pour que Mr Messier parte, et tous les administrateurs non américains pour qu’il reste. La réunion s’est terminée et Mr Messier est resté PDG. Je suis retourné à Londres et le lendemain j’ai reçu un appel téléphonique de Serge Tchuruk, le PDG d’Alcatel, qui me dit que les administrateurs sont en réflexion car il y a un changement de législation qui inciterait à séparer la fonction de président et de PDG. Il m’explique que le conseil a approuvé le fait que Vivendi devait avoir une stratégie claire centrée sur les médias en tant que tels, gérés depuis New York mais que le siège social devait rester à Paris. Il suggérait que Mr Messier pourrait devenir président non exécutif et que peut-être je devrais devenir directeur général basé à New York. J’ai dit à Mr Tchuruk que j’appréciais cette tentative de compromis mais que je ne pensais pas que cela changerait quoi que ce car le président restait en place, que non seulement moi-même et d’autres administrateurs ne lui faisions plus confiance mais que les marchés avaient décidé qu’il devait partir, et en plus je n’étais pas intéressé pour diriger ce groupe. J’ai eu un autre appel, je ne sais plus de qui, pour me demander de revenir à Paris le lendemain pour voir messieurs Friedmann et Lachmann, ce que j’ai fait. Ils m’ont demandé si je voulais toujours le départ de Jean-Marie Messier. J’ai dit que oui et que je ferais tout ce qui était nécessaire, y compris convoquer une assemblée générale. Ils avaient fait leurs recherches et m’ont dit que je ne pourrais pas exercer le droit de vote de mes actions contre le président, comme le contrat de fusion le prévoyait.
– Le 25 juin, le conseil d’administration a voté la non révocation et il ne peut pas être re-convoqué avant deux mois, la loi prévoyant que « quand il ne s’est pas réuni depuis deux mois, le conseil d’administration peut être convoqué sur un ordre du jour déterminé sur demande d’un tiers au moins des administrateurs ». Seul le PDG pouvait le re-convoquer avant deux mois et il ne voulait pas le faire tant que son termination agreement n’était pas signé.
– Pour montrer ma détermination aux administrateurs français je leur ai dit que j’étais prêt à convoquer une AG pour renvoyer le conseil d’administration, explique Edgar Bronfman. Mr Lachmann et Friedmann m’ont dit « d’accord, on est prêt à parler à Jean-Marie Messier et à lui dire qu’il faut qu’il démissionne » et qu’ils iraient lui parler le lendemain. Ils m’ont dit que j’aurai des nouvelles de Mr Viénot dont ils avaient décidé qu’il représentait les administrateurs français. Nous devions attendre deux mois pour avoir un nouveau conseil d’administration et on ne pouvait pas attendre, donc il était nécessaire de négocier avec Jean-Marie Messier pour avoir son accord de convoquer un conseil pour qu’il puisse demander son départ. En substance, il avait la clé permettant de déverrouiller la possibilité de convoquer le conseil d’administration pour requérir son départ.
– Il a signé un termination agreement, il donne sa démission, ce n’est pas une révocation par le conseil, relance la magistrate pour tester la thèse défendue par l’accusé.
– Quand un conseil d’administration demande au président de partir, la forme n’est pas importante, résume Edgar Bronfman. Dans les faits, aux Etats-Unis, dans 99% des cas où un PDG est viré, il annonce sa démission.
– Cela fait plus joli, traduit la présidente.
– Yes, it looks better, confirme aussitôt Edgar Bronfman en répétant la traduction simultanée reçue dans son oreillette avant que l’interprète assermenté ait pu parler. It’s prettier flowers but with the same smell. Ce sont de plus jolies fleurs avec la même odeur, répète le traducteur à la cour.
– Comme c’est joliment dit ! Vous négociez donc pour obtenir cette clé de Jean-Marie Messier, poursuit la magistrate.
– Je ne parle qu’avec Mr Viénot qui me dit que Jean-Marie Messier veut le même accord que pour mon départ. Je lui ai dit que cela m’offensait.
– Vous avez déclaré votre « écoeurement », relève la présidente dans ses dossiers.
– Je me souviens avoir dit devant un tribunal précédent que la comparaison était « odious » (odieuse), précise Edgar Bronfman, après un court débat sur la bonne traduction d’« écoeurement ».
– Pourquoi ? Vous aviez un contrat de travail signé avec la même société avant la fusion et votre terminal agreement a été signé alors que vous n’étiez plus dirigeant opérationnel mais toujours administrateur, ce qui nécessitait une convention, ajoute au passage la magistrate en soulignant les ressemblances.
– La raison pour laquelle je trouvais cela abusif est qu’il y a une différence très importante entre un accord de rupture protecteur et un parachute doré. La différence est qu’avant la fusion nous étions 18 dirigeants de Seagram, moi inclus, à recevoir un accord de rupture protecteur, comme approximativement autant d’administrateurs français ont eu un accord semblable. La raison pour laquelle le conseil d’administration octroie de tels accords est que lorsque les administrateurs négocient une fusion pour les actionnaires, il est presque certain qu’ils seront virés. Le jour de la vente à Vivendi on me devait le paiement de trois années de salaire en échange de l’abandon d’un emploi qu’en d’autres circonstances j’aurai encore occupé dix ou vingt ans. Je devais recevoir cet argent le 8 décembre 2000, sauf que Vivendi Universal m’a demandé de rester pour aider à réaliser la fusion. J’ai accepté à condition de ne pas être désavantagé. Si je décidais de partir dans un an, on devrait me payer l’argent que je ne prenais pas maintenant. Dans mon esprit, je transmettais aussi une société très bien gérée en renonçant à mon poste, c’est une différence très importante avec les circonstances du départ de Jean-Marie Messier qui, dans mon esprit, n’a pas bien géré Vivendi Universal. A l’été 2002, la société avait de très sérieux soucis financiers. S’il fallait payer à Jean-Marie Messier un millième de pourcent de la valeur de la société pour s’en séparer, j’estimais qu’il valait mieux me boucher le nez et le payer que de perdre la société.
– Vous pensiez que Jean-Marie Messier était si nocif que cela, reprend la magistrate en remerciant son témoin avant de redonner la parole à l’ex-PDG.
