Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (1er mars 2021) :

Droit préférentiel de souscription : bien informer les investisseurs, même non actionnaires

Lors d’une opération sur titres, un teneur de comptes peut anticiper la date de clôture de la période de souscription. Encore faut-il que les investisseurs soient informés de façon adéquate. De quelle façon les teneurs de comptes doivent-ils fournir cette information aux investisseurs, y compris non actionnaires, souhaitant participer à une augmentation de capital ?  

C’est la question à laquelle j’ai été amenée à répondre dans ce dossier.

Les faits

M. G. a acquis sur le marché, entre le 29 mai et le 2 juin 2020, des droits préférentiels de souscription (DPS) de la société L.

Le 9 juin 2020, il a souhaité exercer ses DPS mais le service clients de son teneur de comptes lui a répondu que la période de souscription avait été clôturée le 5 juin 2020 de telle sorte qu’il ne pouvait plus exercer ses droits.

M. G. estime que la clôture n’aurait pas dû intervenir avant le 9 juin 2020 conformément aux informations figurant dans la note d’opération diffusée par la société et visée par l’AMF. Il se prévaut du calendrier de l’opération qui était le suivant :

25 mai : Détachement des DPS et ouverture de la période de négociation des DPS sur le marché

27 mai : Ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital (période d’exercice des DPS)

5 juin : Clôture de la période de négociation des DPS (fin de la période de cotation)

9 juin : Clôture de la période de souscription.

M. G., s’estimant victime d’un dysfonctionnement de la part des services de son teneur de comptes, m’a saisie afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice résultant du non-exercice de ses DPS.

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