Chez Hedios, les commissions sur DTD « on les perçoit «one shot», une seule fois, contrairement aux FCPI par exemple, qui donnent 2 à 4% à la souscription plus 0,5 à 2% par an », plaide l’avocat de son patron, aussi client de Jacques Sordes. (photo © GPouzin)

9ème épisode du procès de Dom Tom Défiscalisation, la plus grosse escroquerie à l’investissement défiscalisé en panneaux solaires Girardin industriel. Tout le sommaire des articles de Deontofi.com sur cette arnaque photovoltaïque ici.

Plaidoirie du 17 novembre 2016 en faveur des parties civiles, c’est-à-dire les épargnants et victimes de l’escroquerie Dom Tom Défiscalisation réclamant le droit de poursuivre les coupables en marge de la procédure pénale dans laquelle ils sont poursuivis par l’autorité judiciaire elle-même.

Cette plaidoirie est en faveur de Julien Vautel, à titre particulier, tandis que sa société Hedios fait pour sa part l’objet de poursuites civiles pour sa responsabilité dans la diffusion de cette arnaque auprès des épargnants. Maître Philipe Meylan :

Ma conviction est que la structure du système Sordes n’est pas en soi illicite, à mon sens, puisque seul son défaut de réalisation l’est. La loi n’a jamais dit à quelle date on doit avoir achevé l’installation et mis en production l’investissement productif. Il y a des cas où ça ne disqualifie pas le montage. Au contraire, monsieur Scheinkmann n’est pas mis en cause, c’est un ex-inspecteur des impôts, il n’a aucune raison de donner une attestation de complaisance, et c’est cet avis dont monsieur Vautel a tenu compte.

Le procureur rigole.

– ça vous fait rigoler ?

– je croyais que la défense plaidait la semaine prochaine… Prétendre que l’installation puisse être achevée des années après, est tout simplement impossible.

– L’administration fiscale disait il faut un raccordement, on a un retournement complet, elle ne veut plus des raccordements, car ils coûtent trop cher, derrière il y a la suppression des tarifs et suppression du statut Girardin solaire. Cela ne veut pas dire que j’exonère M. Sordes de sa responsabilité, mais qu’il y a débat sur le problème de l’installation effective. Vautel continue ses contrôles et a l’impression qu’il y a des réalisations. La question de non réalisation n’a jamais été envisagée. Le problème qui constitue le caractère frauduleux est de dissimuler ce qui est réellement fait. Et la dissimulation de la situation personnelle de M. Sordes, il a communiqué un extrait de casier vierge, il donne l’apparence d’être blanc comme neige ce qui n’est pas le cas. Si M. Vautel l’avait su, jamais ils n’auraient fait affaire.

Ce qui achève de qualifier l’intention est l’usage détourné personnel, comme il l’a reconnu devant vous, à des fins personnelles. S’il dit « oui j’ai fauté moralement, quand j’ai eu des problèmes j’ai toujours indemnisé », maintenant où sont les sommes ? Pour moi il manque 30 millions. L’appartement à New York ? Les maisons ? Si M. Sordes a fait des investissements de père de famille avant l’emploi des investissements, où sont les sommes ?

Le président demande à l’avocat de Sordes où en est l’inventaire sur ces possessions.

– à ma connaissance elles ont été saisies dans le cadre de la coopération judiciaire internationale…

– non, pas avec les autorités américaines qui bloquent, complète le procureur.

– S’il est de bonne foi, pourquoi il ne rend pas les sommes, dans le dossier des flux il manque des sommes dont la destination finale n’est pas connue, reprend l’avocat de Julien Vautel.

S’agissant de M. Vautel, il était dirigeant d’Hedios et principal actionnaire. La question de savoir s’il était honnête et s’il s’est enrichi se pose implicitement.

J’ai entendu qu’il touchait 15%, il n’y a jamais eu de telles commissions, elles sont fixées contractuellement dans les contrats, en plus d’un ensemble des factures de commissions facturées pour la distribution. Par ailleurs, on nous dit que ces commissions étaient complètement anormales, et je comprends l’argument qu’en proposant des commissions incitatrices aux CGP ils seraient moins regardants.

Mais il y a une grande confusion, car on les perçoit « one shot », une seule fois, contrairement aux FCPI par exemple, qui donnent 2 à 4% à la souscription plus 0,5 à 2% par an. La partie apparente ne correspond pas à la réalité des commissions perçues sur d’autres placements. Ce n’était pas particulièrement avantageux pour Vautel et Hedios car cela détournait l’argent d’autres produits au final plus intéressants en commissions.

– Je ne vois pas le rapport. C’est la défense ? ironise encore le procureur sarcastique…

– M. le procureur, n’interrompez pas, chacun prend ses responsabilités, fronce le président d’un air entendu.

– J’ai expliqué que M. Vautel est une victime, notamment par le fait que distribuer DTD n’était pas particulièrement intéressant pour Hedios. Vautel ne s’est pas particulièrement enrichi sur DTD et, au contraire, il a dû renflouer sa société pour qu’elle résiste aux effets de cette affaire [ndlr, dans un autre affaire il plaide au contraire que DTD était une manne et qu’il a dû renflouer Hedios quand elle s’est arrêtée].

Sur la demande, on ne peut pas demander à la fois de ne pas payer d’impôts et de récupérer son investissement. « Si je n’avais pas été trompé, j’aurais dû payer 8 000 euros d’impôts ».

Sur le préjudice moral, vous aurez compris qu’évidemment cette affaire a jeté la suspicion sur M. Vautel. Même s’il n’est pas dans la procédure pénale, son nom revient de façon récurrente. Son honnêteté, son honorabilité et sa fiabilité sont remises en cause du fait de ces agissements frauduleux, je demande 30 000 euros pour le préjudice moral.