Payer moins d’impôt est un objectif tentant pour certains particuliers à l’imagination créative, probablement mal conseillés, qui ne réalisent pas toujours que l’économie réalisée au détriment du fisc constitue un abus de droit, voire purement et simplement une fraude fiscale. On assiste ainsi régulièrement à des cessions « en famille » dans des conditions visant surtout à économiser en impôt par rapport à une transmission plus classique par succession ou donation, comme l’illustre cet exemple. NDLR : Cas réel relaté par Tracfin dans son rapport annuel 2012 p.29, à peine modifié ici par souci de simplification.
Les montages imaginés par certains pour déguiser une donation en vente afin de payer moins de taxes sont souvent découverts par le fisc. (photo © GPouzin)
Profil des intervenants. Personnes physiques : –– M. Xevade, qui détient 99,95 % des parts de la société civile immobilière (SCI) Batim ; –– M. Zyfile, fils de M. Xevade, associé de la SCI Aboule (pour 50 % des parts) ; –– Mme Ydonne, fille de M. Xevade, associée de la SCI Aboule (pour 50 % des parts).
L’histoire. La SCI Aboule, qui a pour associés M. Zyfile et Mme Ydonne, achète des biens immobiliers pour un montant de 3 millions d’euros. Ces biens appartenaient tous à leur père M. Xevade, au travers de la SCI Batim dont M. Xevade détient 99,95 % des parts. La veille de la signature de l’acte d’achat, le compte du notaire chargé de la vente reçoit un virement de 3 millions d’euros provenant d’un compte de la SCI Aboule dans un paradis fiscal (pays Alpha), correspondant à un soi-disant crédit. Sans justificatif probant, l’origine précise de ces fonds reste inconnue.
Une semaine après la vente, M. Xevade, associé majoritaire de la SCI Batim, fait virer la quasi-totalité du produit de la vente vers un compte bancaire à son nom dans le même paradis fiscal (pays Alpha). Cette destination peut paraître surprenante sachant que la SCI Batim possède, par ailleurs, un compte bancaire en France. En outre, l’enquête de Tracfin révèle que M. Xevade n’a pas déclaré ce compte à l’étranger.
À l’examen de cette opération, on s’interroge à nouveau sur l’origine des fonds, venant du même paradis fiscal, utilisés par la SCI Aboule pour acheter les biens de la SCI Batim. En effet, il est envisageable que M. Xevade, vendeur des biens et père de M. Zyfile et Mme Ydonne, leur ait avancé lui-même les 3 millions qu’il a récupéré. Si le montage a pour seul but la transmission du patrimoine immobilier détenu par le père au profit de ses enfants, on pourrait suspecter un abus de droit fiscal, tel que défini par l’article L. 64 du Livre de procédure fiscale (LPF), au travers d’une donation déguisée en mutation à titre onéreux. L’objectif étant d’éluder les droits de mutation d’un montant élevé vu la valeur du patrimoine immobilier transmis.
