Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (2 mai 2022)
PEA : les titres non cotés d’une société en liquidation judiciaire peuvent être retirés du plan sans en entraîner la clôture
Les litiges relatifs aux transferts de PEA ont constitué la principale problématique dont j’ai été saisie en 2021, comme indiqué dans mon dernier rapport annuel. S’il arrive fréquemment que la durée du processus puisse être allongée pour des causes diverses, le délai observé dans le dossier que je vous présente ce mois-ci aurait pu être évité par la seule application d’une faculté mise en place depuis la loi dite « PACTE ». Des titres non cotés d’un émetteur en liquidation judiciaire se trouvant dans un PEA peuvent être retirés du plan, sans en entraîner la clôture, quelle que soit son ancienneté, et permettre d’effectuer le transfert du plan souhaité par le client.
Les faits
Le 28 décembre 2020, Monsieur B a demandé le transfert de son compte PEA, détenu auprès de l’établissement X, vers un nouveau teneur de compte.
Le transfert tardant à se réaliser, Monsieur B a procédé, en vain, à diverses relances auprès des établissements concernés. Par ailleurs, son PEA comportant des titres d’une société non cotée placée en liquidation judiciaire, il aurait également proposé un désistement de titres auprès de la banque d’origine, sans succès. En effet, malgré toutes ces démarches, le bordereau d’informations fiscales n’avait toujours pas été transmis au nouveau teneur de compte. Or, à défaut, le PEA ne peut pas être activé chez le nouveau teneur de compte.
En réponse à sa réclamation, Monsieur B aurait été informé que le transfert des espèces avait bien été effectué, mais pas le transfert des titres, dans la mesure où le nouveau teneur de compte n’acceptait pas la ligne de titres non cotés, devenus sans valeur suite à la liquidation judiciaire de la société.
Compte tenu de son impossibilité d’accueillir lesdits titres, le nouveau teneur de compte proposait à Monsieur B, comme unique solution, un retour de son PEA chez la banque d’origine.
Monsieur B a alors sollicité mon intervention afin que les opérations de transfert soient finalisées dans les meilleurs délais.
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(…) Parmi les leçons à en tirer:
C’est précisément pour pallier cette difficulté que j’ai été conduite à recommander que puissent être sortis du PEA les titres sans valeur dont l’émetteur a été placé en liquidation judiciaire, sans que cette sortie ne constitue un retrait au sens de la réglementation fiscale, c’est-à-dire sans qu’elle n’entraîne la clôture du plan si le PEA a moins de 5 ans. Cette recommandation, d’abord partagée et recommandée par le CCSF en 2018, a ensuite été reprise dans la loi dite « PACTE » de mai 2019.
Afin d’éviter des contentieux irritants, il serait heureux que les établissements financiers aient le réflexe de rappeler ce droit attenant aux titres sans valeur à leurs clients, tout en les exonérant des droits de garde susceptibles d’être périodiquement facturés. En effet, selon moi, à défaut, le teneur de compte conservateur prend le risque de se voir contester un tel prélèvement au motif que la contrepartie de la facturation existe mais qu’elle est illusoire ou dérisoire, les titres étant sans valeur (article 1169 du Code Civil).
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