Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (1er décembre 2017) :
Attention, en cas de fusion de fonds communs de placement, la sortie sans frais est le seul droit ouvert au porteur
Il existe plusieurs catégories de « modifications », autrement dit d’événements pouvant affecter plus ou moins radicalement la vie d’un OPCVM[1], sous forme de SICAV ou de fonds commun de placement (FCP). La médiation de l’AMF est régulièrement saisie de réclamations relatives à ces modifications et l’exposé de ce litige est l’occasion d’attirer l’attention sur ces différents événements ainsi que sur la nature des droits des porteurs et la façon dont ils en sont informés.
Les faits
Détenteur depuis 2010 de parts du fonds commun de placement A, Monsieur P conteste la décision prise par la société de gestion du fonds de procéder, sans le consentement des porteurs, à la fusion par voie d’absorption du fonds A – fonds sectoriel composé principalement d’actions de sociétés intéressées par l’extraction ou la transformation de métaux précieux – par le fonds B, composé d’actions émises par des sociétés du secteur alimentaire.
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[1] Organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) désigne soit une société d’investissement à capital variable ( SICAV) soit un fond commun de placement (FCP) agréé(e) conformément à la directive 2009/65/CE.
