Un sondage de Technologia révèle que 26% des salariés sont incités à couvrir des malversations ou à frauder par leurs supérieurs ou leurs collègues. « Il y a un grave phénomène d’omerta, c’est extrêmement grave ! », alerte Jean-Claude Delgenes, patron de ce spécialiste en prévention des risques (photo © GPouzin)
Acteurs indispensables de la déontologie financière et de la protection de nos démocraties contre ses dérives, les lanceurs d’alerte sont pourtant systématiquement menacés et réprimés, notamment en France. Deontofi.com revient sur le colloque organisé sur ce thème par le cabinet Technologia, expert des risques en entreprise, le 2 décembre 2015.
Combien de fraudes, d’escroqueries, de dégâts ou de morts supplémentaires auraient lieu chaque année si à un moment donné, des témoins n’ouvraient pas la bouche pour dire « ça suffit ! » ?
Ces témoins courageux, refusant les pratiques inacceptables dictées par leur hiérarchie ou la coutume de la mafia qui les exploite, ont pris le surnom de « lanceurs d’alerte » en France, Suisse ou Belgique, « crieurs d’alarme » au Québec, ou « whistleblowers », littéralement « souffleurs de sifflet », en référence aux arbitres et agents de police qui sifflent les fautes, aux Etats-Unis et dans le monde anglo-saxon.
Nous retranscrivons ci-dessous (et dans des articles à venir) un compte-rendu des plus exhaustifs de cet événement auquel assistait Deontofi.com, fidèle à son engagement pour la vérité aux côtés des lanceurs d’alerte.
Des dizaines de lanceurs d’alerte, avocats, anciens magistrats, élus de la République, experts, militants de la vérité ou simples citoyens, s’étaient rassemblés pour l’occasion dans l’hôtel particulier de La Maison de l’Europe de Paris, rue des Franc-Bourgeois en plein cœur du Marais.
Avant de commenter les résultats de sa dernière étude sur les lanceurs d’alerte, le fondateur du cabinet Technologia, Jean-Claude Delgenes, présentait sa société : créé en 1989, Technologia compte aujourd’hui 187 salariés. « Nous sommes spécialisés dans la prévention des risques professionnels explique Jean-Claude Delgenes, un sujet qui n’est pas loin des lanceurs d’alerte, car la situation de malaise des salariés est souvent liée au fait qu’ils soient amenés à constater des infractions, parfois même à en être partie prenante malgré eux, ce qui génère des conflits éthiques, des conflits de valeurs à l’origine de risques psychologiques ».
« Ce risque est aussi dévastateur pour l’emploi, comme on l’a vu hier chez Spanghero (ndlr, victime d’une fraude de son fournisseur de viande à lasagnes), aujourd’hui chez Volkswagen (ndlr, fraudeur avéré sur le niveau de pollution de ses voitures) : quand ça va mal, ce sont les salariés et l’emploi qui trinquent. Nous sommes intervenus sur le Technocentre de Renault (ndlr, après une vague de suicides fin 2006 début 2007), chez France Télécom (ndlr, 126 suicides de 2000 à 2011), ou dans le dossier Kerviel (évaluation des risques psychosociologiques au sein des salles de marche de la Société Générale), nous sommes attachés au vivre ensemble. Il est absolument nécessaire de faire progresser la protection des lanceurs d’alerte. »
Le patron de Technologia commente les résultats de son enquête
« Première conclusion de l’étude, plus d’un tiers des salariés a été confronté à des situations délictuelles dans l’entreprise. Elles ne sont pas forcément organisées sciemment par les dirigeants, mais parfois aussi par des salariés. Nous-même à Technologia, depuis 25 ans d’existence, il nous est arrivé d’être plus ou moins victime d’escroquerie de la part de salariés ».
Un chiffre important : 18% des salariés constatent une fraude en terme de qualité réglementaire dans la fabrication des produits. 42% insistent sur le non-respect de la sécurité ou de la réglementation. Nous avons dans cette salle le cas d’un fonctionnaire, passé récemment sur France Inter, qui constate l’importation de tondeuses dangereuses, il la bloque avec des scellés en application de la réglementation. Dès lors, le monde lui tombe sur la tête : il est harcelé et le matériel est finalement libéré et vendu aux Antilles.
« On a parlé du Médiator (ndlr, médicament dangereux du laboratoire Servier improprement prescrit comme coupe-faim ayant tué de nombreux patients) mais il y a d’autres scandales à venir. Aujourd’hui les statines sont très controversées. Il est probable qu’on ait dans les années qui viennent un vrai scandale sur les statines » (ndlr, médicaments anti-cholestérol à risques), poursuit le patron de Technologia avant de reprendre le commentaire du sondage.
« 26% des salariés sont incités à couvrir les malversations, à frauder par leurs supérieurs ou leurs collègues. Il y a un grave phénomène d’omerta, c’est extrêmement grave ! Le salarié ne s’en sort pas quand il a pris la responsabilité, sous contrainte, de couvrir des malversations, de détruire des preuves, ça l’empêche ensuite d’agir. Les salariés mouillés, qui ont manqué d’intégrité, n’ont plus de possibilités d’intervenir ».
« La corruption est un obstacle au développement économique, rappelle Jean-Claude Delgenes. Un tiers des salariés ne sait pas comment faire. 85% des salariés ne connaissent pas la réglementation. Un gros travail pédagogique est nécessaire pour expliquer le dispositif et les erreurs à ne pas commettre, car on peut s’exposer à des risques et à la perte d’emploi en étant lanceur d’alerte. Pour 36%, il y a la peur qui règne, car le taux de chômage très élevé depuis très longtemps constitue pour les salariés une précarité virtuelle intégrée. 30% sont dans une logique d’exécution, ils préfèrent ne pas se sentir concernés. Le tiers restant ne sait pas quoi faire. »
Les salariés ont peur de parler des fraudes qu’ils observent, mais semblent pourtant croire qu’ils seraient protégés s’ils devaient témoigner. « Nous constatons un abîme entre la théorie et la pratique. Les sondés considèrent que s’ils devaient être lanceur d’alerte, tout le monde les soutiendrait, estime le patron de Technologia, la réalité vécue est que quand ils passent à l’acte ils sont isolés. Ils touchent des intérêts si importants qu’ils sont écartés, isolés, sanctionnés et finalement licenciés. »
« Cinq lois visant à mieux protéger les lanceurs d’alerte ont été votées depuis 2007 qui ne sont absolument pas protectrices, rappelle Jean-Claude Delgenes. Evidemment, on ne peut pas tolérer que les salariés se dressant en bon citoyen se retrouvent à la rue quand ils dénoncent des actes délictueux. Une société développée comme la nôtre doit avoir une culture de prévention pour élever le niveau de conscience. Les gens ne parleront que si le niveau de prise de conscience s’élève sur l’enjeu des tricheries. Je salue le travail législatif commencé pour protéger les lanceurs d’alerte, assurer une meilleure information, donner un cadre plus précis, et arrêter la confusion de lois superposées dans ce domaine » conclut le patron de Technologia avant de passer la parole à des intervenants aux propos tout aussi passionnants et instructifs.
Deontofi.com a réalisé des scripts détaillés des autres interventions de cette conférence, qui seront publiés sur demande ou quand nos moyens le permettront, merci pour votre compréhension.
Si vous pensez à l’Industrie ou au Commerce, pour le fraudes qualité et l’omerta, vous pouvez encore étendre cette enquête à l’Administration, l’opaque Administration qui ne publie des rapports qu’expurgés. Qu’importent alors ses bureaux secondaires comme la Commission d’Accès aux Documents Administratifs ou l’affichage de la transparence.
Il existe pourtant bien des sources permettant de s’approcher des malversations commises en son sein, mais elles nécessitent d’enquêter sur ses publications, de se référer aux lois et réglementations en vigueur, d’être également usager de ses services ou professionnel en rapport, etc. Puis d’en faire une synthèse compatible avec la lettre et l’esprit des lois. C’est alors que de très particulières pratiques surgissent…
Le cas de la magistrature est typique. Il convient d’examiner le terme du fonctionnement de cette institution pour le saisir : de 1278 plaintes de justiciables présentées auprès du Conseil Supérieur de la Magistrature, à fin 2014, aucun des magistrats visés n’a été sanctionné pour manquements à ses obligations professionnelles. Il y a déjà des dizaines de fois moins de procédures engagées en France à l’encontre de magistrats défaillants, par rapport à la moyenne européenne, selon la CEPEJ (Commission européenne pour l’efficacité de la justice, attachée au Conseil de l’Europe).
Ce qui ne peut donc être conforme à la loi n° 94-100 ni à l’Ordonnance de 1958 révisée, relatives à l’exercice de cette Commission de discipline de la magistrature. Autrement dit, l’article 432-1 du Code Pénal, entre autres, leur est de fait inapplicable. Le C.S.M. est pourtant l’organisme où aboutissent les plaintes de justiciables ayant constaté les manquements à leurs obligations professionnelles de magistrats dévoyés, dont ceux au service d’une cause hors-la-loi.
Ce qui s’explique ainsi : les magistrats, Parquet inclus, prétendument indépendants et libres de parole, disposent d’une totale impunité judiciaire sous la condition de servir les exigences de la Chancellerie. Alors, ainsi protégés par leur organe disciplinaire, à peu près tout leur est permis, des manquements courants aux lois applicables aux Arrêts de Cassation inconstitutionnels. Il n’existe donc aucun contre-pouvoir à cet arbitraire, dont aucunement par la Représentation nationale, qui ne tient visiblement pas à s’impliquer dans les violations judiciaires des lois votées. L’excuse (l’exigence) de la séparation des pouvoirs ne pouvant pourtant s’appliquer qu’au fonctionnement normal de cette institution.
Il existe un rapport étroit entre ces malversations et la protection d’autres corps constitués, dont le notariat n’est pas le moindre. Profession constituée en rente de situation, avec pour origine une loi de 1816. Ce qui impose pour l’achat d’une charge une reconnaissance de la confrérie et un agrément ministériel, ainsi que de pouvoir disposer d’un apport financier considérable.
Le C.S.N. a été institué sous le régime de Vichy (un récent ouvrage fait le point sur la question du comportement des notaires sous l’Occupation). Les privilèges corporatistes sont donc assumés. Ces dispositions et la constitution de chambres notariales permettent aux notaires d’être peu sanctionnés par la justice pour les manquements ordinaires à leurs obligations professionnelles.
Concomitance d’une institution aux pouvoirs régaliens et d’une charge d’Officier ministériel établie sous la Restauration et confortée par un régime à caractère fasciste. S’ajoute à ce lourd héritage l’évidence du fait que moins une institution est purgée de ses éléments défaillants, plus elle finit par en contenir.
Voici maintenant une des conséquences de ces particularismes, par le biais de manquements caractérisés de ces corporations à leurs obligations légales et statutaires, ainsi qu’à leurs valeurs affichées, illustrée à l’aide de l’exemple suivant :
– Les notaires confient des recherches d’héritiers à des généalogistes successoraux. Ceux-ci présentent une demande de paiement de leurs frais aux héritiers, soit une exigence de 30 % de l’actif net successoral, en moyenne.
– Ce qui contrevient à l’article L 441-3 du Code de Commerce. Ce qu’interdit formellement l’article L 121-26 du Code de la Consommation, puis l’article L 121-20-13 qui le remplace depuis 2014, ainsi que divers textes voisins, tous d’ordre public. Ce que n’autorise pas l’article 1165 du Code Civil. Ce qui implique la violation de l’article 226-13 du Code Pénal (secret professionnel notarial enfreint), puisque les montants des héritages sont révélés par les notaires à leurs prestataires de services. Ce qui constitue une violation des articles 313-1 à 3 du Code Pénal (escroquerie). Je résume ici tout un ensemble de violations du droit, allègrement assumées par des magistrats passés au service d’extorsions de fonds ( »présumées ») initialisées par des notaires, de trop nombreux notaires…
Je passe encore sur les nombreux manquements associés à la Réglementation nationale du notariat (disponible sur le site du C.S.N.), dans ce seul cas de figure.
– Le Conseil Supérieur du Notariat a renouvelé en 2015 la Convention notaires / généalogistes, aux fondements illégaux et illégitimes, car en rapport avec ces procédés de spoliations partielles d’héritages hors la loi (Convention à mettre au regard de l’article 433-1 du Code Pénal, relatif à la corruption et au trafic d’influence). Son président a reçu la Légion d’Honneur en janvier 2016. Cherchez l’erreur.
Que se passe-t-il alors quand un héritier informé du droit se plaint au pénal contre les auteurs de ces spoliations et se défend au civil contre le généalogiste associé au notaire ? Il perd. Il perd en Cassation dans les deux cas, malgré l’interdiction des Arrêts de règlement et ceci bien que les lois soient intégralement en sa faveur et aient été régulièrement soulevées. Mais d’abord par le rejet par les procureurs de toute plainte pénale qui soit relative à ces délits.
Comment ? Par censure de tous les textes et des faits susceptibles de produire une jurisprudence impliquant tout notaire initialisant ces détournements de fonds (présumés!). C’est le cas de l’Arrêt n° 14-11.008 rendu le 1er avril 2015 par la Cour de Cassation. Comme de dizaines d’autres qui le précèdent (liste disponible), masquant les milliers de faits de même nature commis chaque année par des généalogistes successoraux en cheville avec ces notaires dévoyés.
Pourquoi ? Parce que les intérêts financiers en jeu (mais hors du droit) se situent entre 100 et 150 millions d’euros par an. Ces montants alors indûment prélevés sur les économies d’une vie ! Mais non sans réversion partielle sous forme d’avantages en nature.
Ce qui implique bien des notaires ayant eu recours à ces procédés indignes.
Ce qui signifie également que leurs prestataires de services sont pour la plupart des hors-la-loi (présumés!).
Qu’en conclure ? Que la Cour de Cassation n’est pas en mesure de réfuter ce qui précède et s’est soustraite à ses prérogatives de »dire le droit » aux fins d’étouffer ce scandale.
– Parce que la Chancellerie a la haute main sur l’institution judiciaire et le notariat. Que ses bureaux pourvoient aux directives tendant à préserver ces pratiques délictuelles. Y compris aux réponses ministérielles hors du droit de l’espèce, fournies à la quarantaine de questions de parlementaires saisis par les citoyens spoliés d’une part conséquente de leur héritage (liste depuis 1993 disponible). Sinon indirectement, en garantissant la totale impunité aux membres du C.S.M. qui couvrent les magistrats »en service commandé ». Tout est donc fait pour que le justiciable soit dépouillé d’une partie conséquente de ses avoirs (rien que dans cet exemple d’atteinte aux héritages), et ne dispose d’aucun recours.
Sauf que tout ceci est constatable dans les décisions de justice rendues noir sur blanc par cette institution.
Les textes cités sont tous disponibles sur Légifrance.fr.
Bien évidemment, ce scandale implique encore la violation par les autorités françaises des articles 1, 2, 5, 34, 52, 55, 64, 65, 88-1 de la Constitution, ainsi que de son préambule, et bafoue la Déclaration de 1789 associée.
Bref, tout ceci relève d’une corruption institutionnelle étendue. Bienvenue dans un État à peu près de droit !
Pour en revenir à l’équivalent de la fraude qualité, à l’omerta ici instaurée dans les Tribunaux envers ces manquements gravissimes, à l’équivalent judiciaire des manquements aux contrôles de sécurité juridique, maintenant éclairés par cette démonstration appuyée sur du concret, il convient de se poser la question des profils personnels recherchés par l’E.N.M. et des ressources allouées par le notariat à la sélection des candidats remplissant les conditions officielles nécessaires, plus l’assurance de pouvoir disposer de leur subordination à une ensemble de critères extra-légaux, le cas échéant. Ces conditions n’étant assurément pas limitées par le seul exemple ici exposé.
Il est entendu qu’alors, dans ce monde à part, le respect des lois et des serments empêche de faire carrière ! Mais plus encore, il n’existe pas de publication de mémoires de magistrats où de telles dérives soient reconnues. La sélection des profils personnels négatifs y est donc efficace !
En conclusion de ceci, il ne peut être quantifiée précisément le taux de fraude qualité (manquements directs aux lois) ou de faille de sécurité (contrôle de l’application des lois) existantes au sein de l’institution judiciaire, à partir du moment où ces manquements résultent d’une atteinte délibérée aux droits fondamentaux des justiciables, qui plus est dirigée par la Chancellerie.
Toutefois, cette approche est susceptible de pouvoir permettre de créer une méthodologie de la mesure de cette corruption, à moyen terme, pour tout organisme indépendant concerné, à l’exemple de Transparency International.