Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (4 avril 2024)

Versement volontaire dans un Plan d’épargne retraite (PER) : les salariés doivent être mieux renseignés sur les conséquences fiscales de leur choix

La fiscalité des versements volontaires du nouveau plan d’épargne retraite (PER collectif), souvent avantageuse, recèle certaines particularités qu’il est important de bien connaître avant tout versement de ce type sur ce support. 

Le dossier que je vous présente ce mois-ci offre une illustration très concrète d’une information déficiente du teneur de compte sur l’alternative fiscale ayant conduit à des déconvenues très importantes pour l’épargnante dont j’ai pu obtenir réparation à l’issue de la procédure de médiation.

Les faits

Madame G a souhaité en 2020 réaliser un versement volontaire sur son plan d’épargne retraite collectif (PER collectif) dont elle bénéficiait au titre de son contrat de travail. En effet, elle disposait de la somme de 40.200 euros suite à une vente immobilière, somme supérieure à ses revenus annuels.

Soucieuse des conséquences fiscales en cas de déblocage anticipé des sommes investies, ayant un projet futur d’acquisition immobilière de sa résidence principale, elle avait pris spécialement contact avec son teneur de compte d’épargne salariale en vue d’obtenir des informations précises au plan fiscal sur l’opération projetée.

Au cours d’un échange téléphonique, un collaborateur lui aurait confirmé qu’il était possible de réaliser un versement volontaire déductible sans que la somme retirée ne soit imposée en cas de déblocage anticipé.

Sur la base de ces informations, Madame G a donc procédé au placement volontaire de ses 40.200 euros qui a été déductible de ses revenus fin décembre 2020. En conséquence, son imposition sur les revenus 2020 a été ramenée à la somme de 0 euro lors de la déclaration de juin 2021 et la somme de 1.190 euros qui lui avait d’ores et déjà été prélevée au titre du prélèvement à la source lui a été intégralement remboursée.

En avril 2021, elle sollicitait le déblocage anticipé de cette somme suite à l’acquisition de sa résidence principale.

Or, lors de sa déclaration d’impôts sur les revenus 2021 réalisée en mai 2022, Madame G s’est aperçue que le montant débloqué était pré-rempli au sein de la case AI (traitements. Salaires, Pensions, Rentes) et que son imposition s’élevait à 12.018 euros.

Madame G s’est alors immédiatement rapprochée de son teneur de compte en vue d’obtenir des explications.

Ce dernier lui a alors confirmé que le montant placé ayant fait l’objet d’une déduction d’impôts à l’entrée, il a été automatiquement et dans son intégralité réintégré aux revenus imposables à la sortie.

Estimant avoir été victime d’un grave défaut d’information lors de son versement, Madame G m’a donc saisie afin que j’intervienne auprès de son teneur de compte pour résoudre ce litige.

Lire la suite ici sur le Journal de bord du médiateur de l’Autorité des marchés financiers.