Comment sont contrôlés les sociétés d’investissement à capital variable (Sicav) et autres fonds communs de placements (FCP) ? (photo © GPouzin)

Gilles Pouzin – Pourriez-vous expliquer comment SGSS procède à ces vérifications ?

Michèle Besse – Le rôle de SGSS est de protéger les intérêts des porteurs de parts. Dans ce but, SGSS effectue de manière régulière des audits des sociétés de gestion sur place ou sur pièces concernant leurs procédures et établit un plan de contrôle annuel, défini en fonction de la réglementation.

Quels sont les points vérifiés concernant le suivi des ratios ?

Plus particulièrement lors des audits, SGGS vérifie pour le suivi des contraintes (quota & hors quota) que :

– la société de gestion a formalisé et mis en œuvre une procédure couvrant les quotas ainsi que les ratios réglementaires et spécifiques ;

– la procédure couvre les contraintes / quotas réglementaires et spécifiques applicables aux FCPR agréés, allégés, FCPI, FIP ;

– la société de gestion a mis en place des outils de suivi ;

– le suivi des contraintes est pertinent en termes d’exhaustivité et de périodicité ;

– la formalisation est effectuée pour chaque valeur liquidative, a minima. De plus, le contrôle dépositaire s’assure à tout moment du respect des ratios définis au niveau du Code monétaire et financier et du règlement général de l’AMF (Autorité des marchés financiers). Concernant les points vérifiés, SGSS reprend les éléments fournis par la société de gestion, recalcule les différents ratios et effectue dans certains cas un contrôle de cohérence à la réception des contrôles effectués par la société de gestion. À titre d’exemple, SGSS contrôle le quota juridique qui justifie la nature du FCPR: le quota fiscal de 50% pour les FCPR dits «fiscaux» plus celui de 60% pour les FCPI (participations dans des sociétés innovantes) et les FIP (participations dans des entreprises de proximité).

Quel type de procédure de valorisation SGSS attend que les sociétés de gestion clientes mettent en place concernant les participations non cotées ?

La valorisation des participations non cotées répond à des standards déjà définis. En ce qui concerne le capital risque, ce sont les instructions «IPEV» (International Private Equity and Venture Capital Valuation) qui sont adoptées par les acteurs du secteur. Ces instructions définissent plusieurs modèles de valorisation que la société de gestion utilise selon la nature de ses participations. On y trouve la méthode des multiples (PER sur données prévisionnelles, PER sur données historiques…), la méthode des comparatifs, la méthode du prix de l’investissement récent…

De quelles informations SGSS veut vérifier la collecte pour les procédures de valorisation ?

Pour chaque participation, SGSS s’assure de l’éligibilité de l’investissement au regard de la réglementation et des documents constitutifs du fonds. Puis, SGSS obtient de la société de gestion, des fiches de valorisation. Ces fiches détaillent toutes les caractéristiques de chacune des participations (chiffres issus de la comptabilité, effectif, date de création, informations sur les dirigeants, perspectives de l’entreprise et de son secteur d’activité…), ainsi que la méthode de valorisation appliquée.

Quelle information SGSS vérifie-t-elle concernant la méthode retenue et son application aboutissant à la décision de valorisation ? Quels critères de valorisation sont examinés, quantitatifs et qualitatifs ? Jusqu’à quel niveau de détail leur application aux participations est-elle vérifiée ?

Lors des audits, SGSS vérifie pour le suivi de la valorisation et la validation des valeurs liquidatives que :

– la société de gestion a formalisé une procédure visant à encadrer le processus d’évaluation des actifs du quota fiscal ;

– la procédure permet de garder la traçabilité des évaluations fournies et des décisions prises (formalisation de fiche de valorisation par participation et Comité de valorisation) ;

– la procédure décrit le processus d’évaluation des actifs hors quota. En cas de délégation la société de gestion suit la valorisation des actifs avec une traçabilité des évaluations ;

– la société de gestion a formalisé sa procédure de validation de la valeur liquidative. Le contrôle dépositaire identifie les intervenants et leurs responsabilités ainsi que la périodicité du contrôle. De plus, lors de ces contrôles, SGSS vérifie que les méthodes retenues sont bien celles qui ont été prévues à la création du fonds et précisées dans son règlement. SGSS vérifie aussi que ces méthodes sont pérennes en consultant la valorisation antérieure. Si la société de gestion était amenée à changer de méthode, SGSS lui en demanderait la justification. SGSS peut procéder également à des comparaisons de méthode quand plusieurs fonds de différentes sociétés de gestion détiennent les mêmes participations.