Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (1er juillet 2022)

SCPI : quand une banque omet de transmettre le bulletin de souscription de son client

Lors de l’achat de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), l’investisseur peut souscrire directement auprès de la société de gestion ou s’adresser à son conseiller habituel qui transmettra alors le bulletin de souscription à la société de gestion. La présence de plusieurs acteurs dans la chaîne de souscription peut se révéler problématique, comme cela a été le cas dans le dossier que je vous présente ce mois-ci, lorsque le conseiller a omis de faire parvenir le bulletin de souscription de son client à la société de gestion. Se pose alors la question du préjudice et de sa réparation.

Les faits 

En novembre 2020, Monsieur A, client de la banque X, a souscrit des parts de société civile de placement immobilier (SCPI) sur recommandation de son conseiller. Une fois écoulé le délai d’entrée en jouissance de 5 mois (voir encadré ci-dessous), M. A a constaté qu’il n’avait pas perçu les dividendes qui lui avaient été annoncés. Après consultation de son conseiller, il lui a été indiqué que son bulletin de souscription n’avait pas été adressé à la SCPI.

Les fonds qu’il pensait avoir investis lui ayant été retournés, Monsieur A a demandé à la banque X de l’indemniser à hauteur des revenus qu’il aurait dû percevoir si sa souscription avait bien été prise en compte.

L’établissement X a alors accepté de lui accorder cette indemnisation, correspondant aux revenus non perçus sur la période s’étendant de la date d’entrée en jouissance des parts jusqu’à la date à laquelle les fonds ont été retournés à M. A.

Néanmoins, M. A estimait cette indemnisation insuffisante dans la mesure où, s’il souhaitait réinvestir ses fonds en parts de SCPI, un nouveau délai d’entrée en jouissance de 5 mois s’écoulerait, période pendant laquelle il ne percevrait à nouveau aucun dividende. Par ailleurs, la période s’étendant de la date de retour des fonds jusqu’à la nouvelle souscription devait, selon lui, également donner lieu à indemnisation à hauteur des revenus non perçus.

C’est dans ces conditions que Monsieur A. a sollicité mon intervention.

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