Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (2 avril 2025)

PEA et PEA-PME : l’importance du premier versement pour valider la date d’ouverture

De nombreux investisseurs souhaitent ouvrir un PEA ou un PEA-PME pour faire courir le délai de 5 ans permettant de bénéficier des avantages fiscaux. Toutefois, un point crucial mérite toute l’attention de ces investisseurs : c’est la date du premier versement effectué sur le plan qui détermine la date d’ouverture juridique et fiscale, et non celle de la signature du contrat. Il est d’autant plus surprenant que cette règle, pourtant fondamentale, soit encore ignorée.

Les faits

M. A. indiquait avoir ouvert un PEA-PME auprès de sa banque en 2017. Cependant, lors d’une tentative de versement en juillet 2024, sa conseillère bancaire lui a indiqué que son plan n’était pas valide et que, pour pouvoir effectuer des versements, M. A. devait ouvrir un nouveau PEA-PME. Toutefois, l’épargnant soulignait ne pas vouloir perdre l’avantage fiscal dont il bénéficiait grâce à ce plan ouvert, selon lui, depuis 7 ans.

En réponse, sans autre explication, l’établissement X. lui avait proposé un geste commercial d’un montant de 150 euros, ainsi que la prise en charge des cotisations annuelles de sa carte bancaire pour les deux années à venir.

Ne souhaitant pas en rester là, M. A. a sollicité mon intervention afin de rétablir la validité de son PEA-PME, à la date de la signature du contrat, soit en 2017.

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