Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (8 mars 2018) :
L’établissement teneur de compte, sauf clause spécifique, n’est pas tenu de communiquer au mandataire qui détient une procuration générale les informations ou alertes destinées au titulaire du compte
Publié le 8 mars 2018
Dans le cas d’une procuration générale donnée par un titulaire de compte à son mandataire, à qui l’information sur le compte doit-elle être délivrée ? Si le teneur de compte doit alerter en urgence d’un évènement sur le compte, doit-il le faire également auprès du mandataire ?
Les faits
Monsieur D détient une procuration générale sur le compte titres de sa fille majeure, sur lequel il effectue des transactions boursières. Il a pris pour ce compte une position risquée…
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