Siège de l’Autorité des marchés financiers (AMF), 17 Place de la Bourse, à Paris (photo © GPouzin)
Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (8 novembre 2017) :
Le transfert d’un Plan d’Épargne en Actions dans une autre banque : encore souvent une course d’obstacles
Depuis le 6 février 2017, de nouvelles dispositions législatives sont venu simplifier la mobilité bancaire. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, instaurant un dispositif de mobilité bancaire, est entrée en vigueur le 6 février 2017 en application du décret 2016-73 du 29 janvier 2016. Si changer de banque devient désormais facile pour un compte courant, cette facilité nouvelle de transfert ne concerne pas les plans d’épargne en actions (PEA).
Lire la suite ici sur le Journal de bord du médiateur de l’Autorité des marchés financiers.
