L’audience du 20 novembre 2013 est consacrée au réquisitoire contre les ex-dirigeants de Vivendi rejugés devant la 5^ème chambre de la Cour d’appel de Paris. Après les incidents et suspension d’audience du début d’après-midi, l’avocate générale présente son réquisitoire pour le ministère public. (Tout le feuilleton ici)

L’avocate générale, lors de son réquisitoire contre les ex-dirigeants de Vivendi, devant la 5ème chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Paris. Dessin ©Yanhoc

Deuxième partie (2 sur 2). L’avocate générale poursuit son réquisitoire pour le ministère public.

Sur le délit d’initié je rappelle la chronologie. Un placement privé a été réalisé le soir du 6 janvier 2002 et n’a pas trouvé preneur. Le même jour on apprenait la dépréciation d’actifs d’AOL Time Warner. Guillaume Hannezo a vendu 149 000 actions et Edgar Bronfman 590 000 avant le communiqué du 7 janvier rendant l’opération publique. L’article L460-1 du Code monétaire et financier distingue plusieurs cercles de personnes initiées soumis à la plus stricte abstention de communiquer et d’utiliser des informations qui soient de nature à avoir une influence sur le cours, même potentielle. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 juin 1995 sur La Ruche Méridionale, a précisé que l’information devait être confidentielle, de nature à avoir une influencer sur le cours, et déterminée par les opérations réalisées si l’on pouvait démontrer qu’elles avaient un intérêt non personnel. Concernant la vente des 55 millions d’actions d’autocontrôle de Vivendi à 60 euros au cours du premier trimestre 2002, l’information était précise mais pas certaine, mais ce n’est pas ce que demande la jurisprudence. L’information est-elle confidentielle ? L’analyste de Standard and Poor’s indique que cette information était couverte par une clause de confidentialité. On parlait de cessions d’actifs mais la cession des actions d’autocontrôle était confidentielle jusqu’au communiqué du 7 janvier.

Guillaume Hannezo a toujours soutenu que cette cession n’avait pas d’influence sur le cours. Monsieur Espinasse, son successeur, avait indiqué que la cession de 55 millions d’actions pouvait avoir une influence négative sur le marché. Il a été entendu par les enquêteurs et nous a indiqué qu’il avait leurs questions à l’avance et faisait préparer ses réponses.

Jean-Marie Messier et Guillaum Hannezo lors du procès en appel de l’affaire Vivendi. Dessin ©Yanhoc

Quand il vient au commissariat, pas de chance, on ne l’avait pas prévenu et il n’avait pas préparé la réponse que voulait entendre Guillaume Hannezo. Il faut rester un peu sérieux ! La première réponse est souvent la plus spontanée. On ne peut pas établir que l’annonce d’AOL soit responsable de la baisse de Vivendi Universal alors qu’il est établi que la cession d’actions pouvait avoir une influence sur son cours. Sur l’utilisation de l’information, Guillaume Hannezo l’a fait dans son intérêt unique personnel. Laurent Combourieu, responsable de la surveillance des marchés à l’AMF, rapporte que dès le début décembre 2001 les dirigeants de Vivendi Universal avaient déclaré l’intention de céder un bloc important susceptible d’avoir un impact sur le cours, qui a été vérifié. Guillaume Hannezo exerce trois séries d’options sur 147 345 actions et signe un contrat de droit luxembourgeois avec Société générale Bank & Trust Luxembourg pour 8,8 millions d’euros à échéance de septembre 2002. En septembre 2002 il réalise une plus-value de 1,339 million d’euros taxés à 10% au lieu de 45% si elle avait été réalisée en janvier 2002 ou à 65% s’il avait été de retour en France avant cinq ans. Guillaume Hannezo a pris le risque de procéder à cette opération alors qu’il aurait dû s’abstenir, ne pensant pas que la plainte des petits porteurs arriverait jusqu’à lui et sa vente de stock-options. Je demande à la Cour de confirmer le délit. Il avait été condamné à 15 mois avec sursis et 850 000 euros d’amende en première instance. Comme pour Jean-Marie Messier concernant la relaxe sur la diffusion de fausse information je demande à la Cour de réformer la peine à dix mois avec sursis qui est plus appropriée. L’amende est justifiée et doit être confirmée car le délit d’initié est fonction du profit réalisé et compte tenu du fait que le parquet n’ayant pas fait appel, les peines ne peuvent pas être augmentées par la Cour, mais seulement réduites ou annulées.

Pour Edga Bronfman, il avait démissionné de ses fonctions mais restait administrateur de Vivendi Universal et c’est en cette qualité qu’il a commis les faits de délit d’initié. Concernant sa vente pour 32,490 millions de dollars d’actions, Edgar Bronfman va rester constant dans ses déclarations. Il appelle le 3 janvier Doug Morris pour lui souhaiter la bonne année et se rappelle qu’il a ses stock-options de neuf et dix ans approchant leur échéance. Il décide de les vendre et appelle Franck Raisor, qui a été entendu, pour vendre 1,456 million d’actions au-dessus de 57 $ mais il ne veut pas perturber le marché et lui demande de prendre son temps. Mr Lescure, quand il est entendu par la police, déclare « ces explications me semblent peu crédibles » ajoutant « il faut toujours penser à présenter ses vœux à Doug Morris, il peut toujours vous renseigner sur le cours de l’action ». Le 4 janvier, 570 000 actions ont été vendues, et pas plus car le cours baissait. Edgar Bronfman indique toujours ne pas avoir eu l’information, que son projet de vente était antérieur, comme indiqué dans un courrier de novembre, et lié au cours de Bourse. Edgar Bronfman a toujours maintenu ne pas se souvenir du comité exécutif du 13 décembre et d’une discussion sur la vente du bloc au conseil d’administration du 14 décembre, mais il est établi que la convocation était accompagnée des documents précis sur l’opération envisagée avec des éléments sur la vente du bloc d’autocontrôle. Nous avons eu des témoignages intéressants sur ce conseil d’administration. Aucun ne contestait les documents mais certains ne s’en souvenaient pas. Jean-Marie Messier et Guillaume Hannezo déclaraient que la vente du bloc avait bien été annoncée au conseil d’administration auquel assistait Edgar Bronfman. Il ne me semble pas crédible que le projet de cession du bloc ait pu lui échapper, et

Edgar Bronfman, l’ex-patron de Seagram, présumé coupable de délit d’initié par le réquisitoire de l’avocate générale devant la Cour d’appel de Paris, en novembre 2013. Dessin ©Yanhoc

en tant qu’administrateur il est considéré comme initié primaire avec une présomption d’information privilégiée l’obligeant à apporter la preuve positive qu’il n’était pas informé. Le 28 juin 2007 il dira avoir été surpris de l’apprendre par le communiqué du 7 janvier et avoir demandé d’arrêter ses ventes. Pourquoi ? Parce qu’il ne voulait pas que l’on pense qu’il ait pu faire quelque chose de contestable. Pour résumer, Edgar Bronfman est bien détenteur d’une information privilégiée, le délit d’initié est caractérisé et la Cour le confirmera. La peine de quinze mois avec sursis et 5 millions d’euros d’amende en première instance doit être réformée à égalité avec Guillaume Hannezo, à dix mois, mais les 5 millions sont justifiés car proportionnels au bénéfice réalisé par l’initié.

Récapitulatif du réquisitoire du ministère public en appel.