Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (8 septembre 2020) :

Epargne salariale : la liste des justificatifs de déblocage anticipé n’est pas exhaustive

La médiation est fréquemment saisie par les salariés épargnants qui se voient refuser leur demande de déblocage anticipé par leur teneur de comptes au motif que le document produit n’est pas strictement conforme à celui indiqué dans le tableau du guide de l’épargne salariale. Mais ce même guide précise que ces justificatifs, qui correspondent aux documents les plus habituels, ne sont pas exhaustifs de sorte que les intéressés peuvent produire à l’appui de leur demande tout autre document permettant d’attester de la situation au titre de laquelle ils sollicitent le déblocage.

Ce dossier récent illustre ce cas de figure qui a permis au salarié d’obtenir le déblocage de ses avoirs. 

Les faits

Madame R., qui avait quitté l’entreprise X où elle travaillait, a souhaité débloquer son épargne salariale pour ce motif. Son teneur de comptes lui a donc demandé de lui fournir, à l’appui de sa demande, la copie de son certificat de travail mentionnant son départ de l’entreprise. Toutefois, ayant entamé une procédure prudhommale contre son employeur, Madame R. avait indiqué n’avoir pu aller chercher son certificat de travail que son employeur ne lui avait pas envoyé.

Son teneur de comptes a donc refusé de débloquer son épargne salariale et n’a pas souhaité revoir sa position au motif que seul ce document était de nature à permettre le déblocage anticipé.

Madame R. a donc saisi la médiation de l’AMF …

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