Dans quel cas un compte ou livret est-il considéré comme inactif ? Au bout de combien de temps est-il transféré aux autorités ? Jusqu’à quand peut-on le récupérer ? Deontofi.com répond sur Boursorama
Dans le cadre de l’émission Ecorama Parlons Cash, animée par David Jacquot sur Boursorama.com, Deontofi.com répond à des questions de ses lecteurs épargnants.
Je voudrais savoir si les « plans épargne-logement » anciens, 10 ans , inactifs mais pas clôturés – sont concernés par cette loi avec détenteur en vie.
Très bonne question, car un PEL de plus de dix ans est forcément inactif par nature, puisque l’on ne peut plus y faire de versement.
On avait parlé l’an dernier de la nouvelle loi pour aider les clients à ne pas perdre l’argent dormant sur un compte inactif. Rappelons qu’il y a depuis toujours (article 2262 du Code civil de 1804) une prescription trentenaire. Si on oublie un compte sans rien faire pendant trente ans il est transféré à l’Etat, comme expliqué dans cet article de Deontofi.com : Comment ne pas perdre l’argent dormant sur un compte bancaire inactif ?.
Avec la loi du 13 juin 2014 sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence, dite Loi Eckert, entrée en vigueur depuis janvier 2016, les banques ont l’obligation de prévenir les clients de comptes inactifs depuis un an qu’ils seront transférés à la CDC au bout de 10 ans, où ils resteront disponible encore 20 ans.
Avant cette loi, sur un échantillon de sept banques, la Cour des comptes avait identifié près de deux millions de comptes inactifs (1,8 million pour être exact), représentant au minimum 1,6 milliard d’euros. Tandis que les capitaux sur des contrats d’assurance vie non versés aux bénéficiaires, dits « en déshérence » dépassait 1,5 milliard.
Au lieu de les garder, les banques et assureurs ont l’obligation de confier cet argent à la CDC s’ils n’ont pas de nouvelles de leurs clients. Fin janvier 2017, Bercy annonçait que le dispositif mis en place a permis à la Caisse des dépôts (CDC) de faire rendre par les banques et les assureurs 3,7 milliards d’euros pour accélérer leur restitution aux clients.
La CDC a mis en place un site dédié aux épargnants à la recherche d’un tel compte disparu ou d’une assurance vie non versée au bénéficiaire d’un souscripteur décédé, baptisé Ciclade (sans S contrairement à l’archipel grec), accessible à l’adresse https://ciclade.caissedesdepots.fr/
Oui, tous les comptes sont concernés mais avec des nuances, comme expliqué à l’article 1 de la loi modifiant l’article L312-19 du Code monétaire et financier :
« La période de douze mois est portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers, les comptes sur livret, les comptes à terme et les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne mentionnés au titre II du livre II. Lorsque les sommes déposées sur un compte ou les titres inscrits en compte sont indisponibles pendant une certaine période en vertu de dispositions légales, de stipulations contractuelles ou de l’existence d’une sûreté conventionnelle, la période de cinq ans commence à courir au terme de la période d’indisponibilité ». En clair, dans le cas des PEL dont l’argent est réputé bloqué au moins quatre ans, le délai de cinq ans pour considérer le compte inactif ne commencerait qu’à l’issue du 4ème anniversaire de souscription du plan.
« La période de douze mois est portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers, les comptes sur livret, les comptes à terme et les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne mentionnés au titre II du livre II. Lorsque les sommes déposées sur un compte ou les titres inscrits en compte sont indisponibles pendant une certaine période en vertu de dispositions légales, de stipulations contractuelles ou de l’existence d’une sûreté conventionnelle, la période de cinq ans commence à courir au terme de la période d’indisponibilité ». En clair, dans le cas des PEL dont l’argent est réputé bloqué au moins quatre ans, le délai de cinq ans pour considérer le compte inactif ne commencerait qu’à l’issue du 4ème anniversaire de souscription du plan.
