Services du Médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), 4 Place de la Bourse, à Paris (photo © GPouzin)

Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (6 novembre 2018) :

Augmentation de Capital : Attention, une souscription d’actions à titre « réductible » n’est possible que si l’actionnaire en a préalablement souscrit à titre « irréductible »

 

Lors d’une augmentation de capital, un actionnaire peut disposer de Droits Préférentiels de Souscription (ci-après « DPS ») afin de lui permettre d’éviter la dilution de sa participation dans le capital de la société. En exerçant ses DPS, l’actionnaire souscrit à titre irréductible à l’augmentation de capital. Dans ce cas, le nombre d’actions qui lui sera attribué sera égal à sa demande. Si l’émission est prévue également à titre réductible et que l’actionnaire veut aller au-delà de ses droits existants, il peut, en complément et sans exercer de DPS, souscrire à titre réductible, L’actionnaire n’est alors pas garanti d’être servi à hauteur de sa demande.

Ce cas de médiation me permet d’insister sur l’importance pour l’actionnaire d’être très attentif au moment de remplir le bulletin réponse d’un avis d’Opération Sur Titres (ci-après « OST ») et, pour la banque teneur de comptes, de mieux distinguer sur le bulletin les différentes modalités qui lui sont proposées.

Lire la suite ici sur le Journal de bord du médiateur de l’Autorité des marchés financiers.

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