Mon père a effectué plusieurs versements et retraits sur des contrats d’assurance vie après 70 ans, quelles seraient donc les conséquences en matière successorale de ces opérations compte tenu du procédé entériné par le Conseil Constitutionnel concernant la taxation de ces contrats ?

Retrouvez la vidéo de l’interview dans l’émission Intégrale Placements du 24/10/2017 sur BFM Business TV ici.

La réponse de Deontofi.com

Il faut rappeler le contexte, l’Article 757b du Code général des impôts, le fameux CGI. Selon cet article, l’exonération de droits de succession est la règle générale pour l’assurance vie avec de plus en plus d’exceptions.

I. Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 €.

II. Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d’un même assuré, il est tenu compte de l’ensemble des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré pour l’appréciation de la limite de 30 500 €.

En principe, si l’on place 30 500 euros sur une assurance vie après 70 ans, ce capital et l’ensemble des gains qu’il a générés sont exonérés de droits de succession en vertu de l’article 757 B du Code général des impôts (CGI), les versements dépassant le seuil de 30 500 euros étant soumis aux droits de succession. Mais en pratique, « tel qu’il est interprété par l’administration, en cas de rachat partiel d’un contrat comprenant des primes versées après 70 ans, la fraction des primes rachetées n’est pas déduite du montant des primes versées taxables aux droits de succession » explique Maître Marc Bornhauser, président de l’Institut des avocats-conseils fiscaux (IACF). En clair, Le fisc réclame parfois aux bénéficiaires d’une assurance vie des droits de succession sur des capitaux qu’ils n’ont jamais reçus, car ils avaient été retirés du contrat par le souscripteur avant sa mort, sans que le fisc en tienne compte.

Deontofi.com avait informé ses lecteurs de cette aberration, objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par le courtier en assurance vie François Nocaudie, sur l’injustice de cette interprétation surréaliste du fisc.

Indigné par cet abus fiscal, le courtier d’assurance vie François Nocaudie avait porté l’affaire en justice pour contester l’interprétation de Bercy au regard du principe d’égalité face à l’impôt, garanti par l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. François Nocaudie est réputé pour sa perspicacité et ténacité. Après avoir découvert et révélé les détournements des fondateurs de l’assurance vie Afer, il avait fait rectifier il y quelques années une erreur d’interprétation dans le calcul des prélèvements sociaux défavorable aux 700 000 souscripteurs de ce contrat par ailleurs performant (2,65% de rendement en 2016). Après l’avis favorable de la Cour de cassation sur sa question prioritaire de constitutionnalité (QPC), on attendait le verdict du Conseil constitutionnel qui l’examinait à l’audience du 26 septembre. « Nous espérons que le Conseil sanctionnera enfin non le texte lui-même, mais l’interprétation qu’en fait l’administration », ajoutait Maître Bornhauser.

Le verdict est tombé le 3 octobre 2017, et le Conseil constitutionnel a tout simplement validé cette pratique avec des arguments hallucinants, comme le soulignait François Nocaudie en réaction à la «décision bien critiquable rendue  par le Conseil Constitutionnel le 3 octobre».

Vous aurez tout de suite remarqué le caractère paradoxal de l’argument de fond qu’a osé invoquer le Conseil Constitutionnel.

En effet, on voit mal comment retirer de l’argent d’un contrat en fin de vie pourrait avoir pour objectif de permettre à ses bénéficiaires de profiter du régime successoral dérogatoire de l’assurance-vie. En effet, ces retraits  ont justement pour conséquence de replacer  les sommes correspondantes  dans le périmètre du droit commun en matière successorale.

Résultat: Attention aux versements en assurance vie après 70 ans ! Ceux qui veulent effectivement profiter de cette possibilité de transmission exonérer ne doivent faire aucun retrait sur leur contrat souscrit après 70 ans, et il est fortement déconseillé d’effectuer des versements après 70 ans sur un contrat ouvert avant.

Mieux vaut ouvrir un nouveau contrat spécialement après 70 ans, et même plusieurs, pour pouvoir les fermer les uns après les autres, mais ne jamais faire de retraits partiels sur ces versements après 70 ans.

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Un commentaire

  1. PIERRE, le

    je voudrais connaitre les incidences fiscales / successorales sur les opérations suivantes =
    en 2014 souscription d’un contrat à revenus différés de 141 400€
    en 2016 rachat pour 71 400€
    reste donc 70 000€ + 10000€ de revenus
    quelle serait l’incidence fiscale en cas de succession ?
    cdlt

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