Dans cette arnaque photovoltaïque, les épargnants perdent deux fois : leur investissement et un redressement fiscal. Mais l’Etat aussi, car les redressements lui coûtent cher, l’investissement promis aux Dom Tom est absent, et le discrédit sur la défiscalisation est total. (photo © GPouzin)

10ème épisode du procès de Dom Tom Défiscalisation, la plus grosse escroquerie à l’investissement défiscalisé en panneaux solaires Girardin industriel. Tout le sommaire des articles de Deontofi.com sur cette arnaque photovoltaïque ici.

Plaidoirie du 17 novembre 2016 en faveur des parties civiles, c’est-à-dire les épargnants et victimes de l’escroquerie Dom Tom Défiscalisation réclamant le droit de poursuivre les coupables en marge de la procédure pénale dans laquelle ils sont poursuivis par l’autorité judiciaire elle-même.

Plaidoirie pour le compte de l’Etat, partie civile en tant que victime d’un préjudice spécifique de l’escroquerie :

Qui mieux que l’Etat pouvait savoir, s’agissant de ce qui se passait aux Antilles ? L’intervention de M. Thoma est déterminante dans la poursuite de commercialisation des produits, il écrit au directeur des agréments des services fiscaux, qui ne réagit pas aux écrits de M. Thoma les confortant. Seul l’Etat est en mesure de connaître l’interdiction de gérer de M. Sordes.

L’irrecevabilité qui vous est demandée d’une partie civile assez atypique, venant de Sordes est plus prévisible : sa défense dit qu’il était dans les clous, qu’il suffisait d’acheter du matériel stocké dans un hangar situé aux dom tom, point barre.

On essaye de relancer l’économie via l’investissement et une niche fiscale qui permet de défiscaliser à condition d’investir dans la production des dom tom. Sordes dit « j’ai utilisé un vide juridique ». On peut critiquer l’administration, mais l’article 238HA du CGI, précurseur du dispositif Girardin qui s’appliquait aux sociétés, cité p.8 dans la note d’Acta Antilles, dont la réputation n’est plus à faire, et de Magellan en 2004, ne répond pas du tout sur le Girardin, parle des agréments, il dit « si le montant est supérieur à 300 000 euros, vous ne pourrez pas faire de SEP, je vous conseille de demander un rescrit. On est en 2004, c’est trop long, trois mois ? On est loin encore du projet.

On ressort Acta Antilles en 2009. Sordes a reçu 25 millions en 2008 et autant 2009, ce n’est plus un parapluie mais un parasol, la note ne répond à rien, surtout pas sur la livraison, elle dit qu’il faut mettre à disposition des exploitants, mais il faut les trouver.

Comment Sordes arrive à la déduction que livrer dans un hangar suffit ? Il y a une jurisprudence sur les bateaux qui nous est communiquée, mais le bateau n’est pas livré en kit, il est prêt à exploiter.

Dans le rapport de Jean-Pierre Verne, p.7, dans tous les arrêts p.8, auxquels Sordes avait accès, le fait générateur de l’éligibilité est d’être en mesure d’exploitation effective… Trois arrêts plus la doctrine administrative parlent d’exploitation autonome. Dans un hangar un panneau solaire ne peut pas produire d’électricité, c’est impossible, il faut le raccorder ou au moins en faire la demande. C’est faux qu’il y a le matériel, ça ne correspond pas, il faudrait plus de 100 000 m2 pour satisfaire les ventes, les facturations sont des copié-collés. Sordes est incapable de l’expliquer. Quand il dit que c’est la faute d’EdF à cause des grèves de 2009, alors que la première demande de raccordement date de 2010, cest faux.

Quand j’entends le conseil de Vautel dire que c’est impossible, c’est faux. Les arrêts montrent que les projets aboutis prêts à être raccordés existent.

Vous lui avez posé la question, il espérait produire dans les 5 ans…. Vautel dit avoir vu 3 toits prêts à être raccordés. La soupe est bonne, il faut donner le change, la collecte atteint deux fois 25 millions d’euros et on annonçait 100 millions pour 2010.

La perte sèche pour l’Etat atteint 72 millions d’euros, qu’il ne puisse pas se constituer partie civile serait étonnant. Il est normal qu’il y aie une rectification quand il y a eu un avantage accordé et que l’investissement n’a pas été réalisé, même si on comprend l’aigreur des épargnants trompés.

Je demande 3 millions d’euros. La jurisprudence dit peu importe la cause du préjudice, entre escroquerie et fraude, le préjudice est indépendant des deux délits, et ce n’est pas parce qu’il y a eu redressement qu’il n’y a pas de préjudice.

D’abord il faut rappeler les moyens exceptionnels qu’a dû déployer le fisc pour effectuer ces redressements, qui ont nécessité la mobilisation de brigades sur la France entière, pour gérer une masse de redressements exceptionnelle par rapport à leur travail de redressements usuels.

Ça fait deux mois qu’on me demande de faire le bilan de combien le fisc a collecté en redressements, et je suis désolée de dire que le fisc n’a pas les moyens de mobilisation effective pour y répondre.

Quand j’entends, comme dans l’escroquerie à la taxe carbone, que la crédibilité de l’Etat est mise en cause, c’est faux, l’Etat n’a pas laissé faire. Quand j’entends « La loi était mal faite », c’est faux, mais des gens trouvent toujours des moyen de les utiliser de façon crapuleuse.

Dans ce type de dossier on ne peut pas réussir sans bande organisée, il faut s’entourer, de personnes de confiance et de préférence pas trop compétente, voilà pourquoi je demande la condamnation et recevabilité des parties civiles