Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (1er juillet 2019) :

Une particularité à bien connaître lors de la cession de titres non cotés dans un PEA : que faire en cas de différé de paiement ?

La règlementation fiscale à propos du versement du prix de cession de titres non cotés détenus sur un PEA est très claire. L’information fournie par le teneur de compte à son client doit l’être tout autant, pour éviter le risque de l’induire en erreur. En effet, ce prix de cession doit être reversé dans sa totalité, impérativement dans les deux mois suivant cette cession.

Un paiement différé du prix de cession est possible mais le client vendeur doit alors effectuer un versement d’une somme équivalente à la quote-part du prix différé dans le PEA. A défaut, celui-ci sera clôturé.

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