Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (3 octobre 2022)

Transfert d’un plan d’épargne retraite : quand une information incomplète entraîne une situation de blocage

La loi Pacte de 2019 a rendu possible le transfert de différents produits d’épargne retraite existants, par exemple d’un ancien produit vers le nouveau plan d’épargne retraite (PER), y compris le PER d’entreprise collectif (dénommé PERECO ou PERCOL), qui succède à l’ancien PERCO.

Des informations précises sur l’historique et la catégorie des sommes épargnées, propres à calculer leur régime fiscal, sont exigées. A défaut, le transfert ne peut être réalisé chez le nouveau gestionnaire. Ces délais supplémentaires peuvent être préjudiciables pour l’épargnant, comme c’était le cas dans ce dossier du mois.

Les faits 

Madame R. était titulaire d’un PER individuel ouvert auprès de la compagnie d’assurance X. Elle en a demandé le transfert, afin de regrouper ses produits d’épargne retraite, vers son PERCOL détenu auprès de son teneur de compte d’épargne salariale Y, le 2 février 2021.

Sans nouvelle de ce gestionnaire et après contact avec l’assureur, Madame R. informe le 7 juillet 2021 le gestionnaire de ce que, le 22 mars 2021, la compagnie d’assurance X a bien viré la somme de 27.846,71 € vers le teneur de compte d’épargne salariale Y.  

Entre le 7 juillet 2021 et le 25 décembre 2021, le teneur de compte d’épargne salariale Y indique à Madame R. rester dans l’attente d’un retour complémentaire de la compagnie d’assurance X pour finaliser sa demande de transfert.

Le 25 décembre 2021, le transfert est enfin effectif, occasionnant un manque à gagner important pour Madame R., car elle avait demandé, dès le 2 février 2021, que la somme transférée soit investie dans le FCPE Z, qui s’est révélé être très performant.

C’est dans ces circonstances que Madame R. me saisit. En effet, d’après ses calculs, entre le 25 mars et le 25 décembre 2021, le FCPE Z avait enregistré une performance de 12,63 %. Elle estime donc avoir subi un manque à gagner équivalent, dont elle souhaite être dédommagée par le teneur de compte Y, qu’elle tient pour responsable du délai, et auprès de qui elle avait effectué une réclamation préalable.

Lire la suite ici sur le Journal de bord du médiateur de l’Autorité des marchés financiers.