En attendant les procès en préparation des épargnants victimes de promesses trompeuses de l’UMR/Corem, où en est l’affaire du Cref, le complément de retraite des enseignants et fonctionnaires ? Soucieux de connaître l’avancement des procédures engagées en vue d’indemniser les victimes du Cref, plusieurs commentaires de lecteurs sur les forums de Deontofi.com nous ont incité à faire un point sur ce sujet avec le Comité d’information et de soutien (CIDS-CREF) et ses avocats. Voici leurs réponses à quelques questions sélectionnées.
Maître Nicolas Lecoq-Vallon, Stéphane Bonifassi, Francis Terquem et Yann Le Bras, lors du procès en appel, ayant confirmé la condamnation des dirigeants du Cref, pour abus de confiance. (photo © GPouzin)
Pour comprendre le contexte de ces réponses sur le scandale du Cref, lisez aussi sur Deontofi.com :
- Tous les articles sur l’affaire Cref/Corem ici
- Cref : des dirigeants du régime de retraite sur le banc des accusés
- Les dirigeants du Cref rejugés pour abus de confiance
Où en est l’lndemnisation des victimes du Cref ? Les réponses du CIDS
Deontofi.com reproduit ci-dessous les réponses à vos questions rédigées par le CIDS.
– « Il parait que l’État a fait appel de la condamnation au pénal des dirigeants de COREM-Mrifen, qu’en est-il ?»
– L’État n’a pas fait appel de la condamnation pénale en Appel des dirigeants du Cref en avril 2014. [NDLR, les audiences de 2013 relatées sur Deontofi.com concernaient déjà le procès en Cour d’Appel des dirigeants condamnés en première instance].
En revanche Maître Yann Lebras, avocat mandaté par le liquidateur judiciaire de la MRFP dans le cadre du procès en appel des anciens dirigeants de l’UN MIFREN –FP s’est pourvu en cassation, parce que la Cour d’appel dans les sanctions prononcées à l’encontre des prévenus reconnus coupables d’abus de confiance n’avait pas condamné les dirigeants de la MRFP à payer des indemnités aux requérants au titre des sommes détournées.
Pour René Teulade, décédé avant le rendu du délibéré en avril 2014, l’action publique s’est éteinte. [NDLR, il demeure donc coupable comme cela a été établi en première instance].
– « Quelqu’un a-t-il à ce jour touché la moindre indemnisation « grâce » à Me Lecoq-Vallon et al. ? »
– La déconfiture du CREF a causé à ses milliers d’adhérents une perte financière de l’ordre de 30 à 100% des sommes versées, à laquelle les procédures diligentées par le cabinet Lecoq-Vallon & Feron-Poloni sur les fronts pénal, civil, et administratif ont toutes abouti à des condamnations, faisant droit à l’indemnisation de milliers de victimes requérantes en l’état actuel des décisions rendues et se poursuivant actuellement devant les juridictions compétentes pour recouvrer les sommes correspondantes au préjudice subi par les requérants.
Pour mener la bataille devant les juridictions pénales et administratives, le cabinet Lecoq-Vallon & Feron-Poloni s’est notamment adjoint les compétences de Me Stéphane Bonifassi, avocat pénaliste et de Me Gaël Dechelette, avocat en droit public.
Pour mener la bataille devant les juridictions pénales et administratives, le cabinet Lecoq-Vallon & Feron-Poloni s’est notamment adjoint les compétences de Me Stéphane Bonifassi, avocat pénaliste et de Me Gaël Dechelette, avocat en droit public.
Indemnisations obtenues dans le cadre des procédures civiles
– Les 6000 adhérents du CREF ont obtenu la condamnation de la MRFP devant les juridictions civiles pour violation de son devoir d’information et de conseil dans la gestion du CREF (Arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 29 avril 2011, infirmant le jugement du TGI de Paris du 8 juillet 2008 qui déboutait en première instance les 6000 requérants; décision de la Cour d’Appel définitivement confirmée par un arrêt de la Cour de Cassation le 14 novembre 2012).
Cette décision importante fait droit à l’ensemble des demandeurs en reconnaissant la responsabilité de la MRFP au titre de son devoir de conseil et le préjudice subi par les victimes du Cref.
La MRFP se voit condamnée à payer à chaque requérant, toutes catégories confondues (allocataires, démissionnaires, cotisants).
– Une indemnité au titre de leur préjudice financier correspondant environ à 10% des sommes demandées, ce qui représente pour l’ensemble des victimes requérantes 5,5 millions d’euros à répartir entre les 6000 victimes requérantes selon leur situation ;
– 1 euro de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
– La MRFP a été également condamnée aux dépens et à verser 20 000 euros au titre de l’article 700 (frais de procédure très lourds dans un contentieux de masse qui n’entre pas dans le cadre de la loi Hamon régissant les procédures collectives)
A la suite de cette décision, la MRFP a déjà versé 1,7 million d’euros en dédommagement aux victimes concernées avant d’être déclarée en cessation de paiement et mise en liquidation judiciaire par un jugement du 6 juillet 2011.
A la demande des requérants, Maître Valérie Leloup-Thomas, désignée pour administrer cette liquidation, a engagé un recours en comblement de passif contre l’UMR, juridiquement responsable des engagements de la MRFP.
Des actions sont pendantes devant les juridictions pour récupérer les 3,8 millions d’euros d’indemnisations impayées, dont une devant le Tribunal de commerce au printemps 2015 contre les dirigeants signataires de la convention de transfert du portefeuille de l’UN-MRIFEN-FP à l’UMR, qui à tort, n’ont pas provisionné les sommes nécessaires pour faire face aux éventuelles condamnations prononcées à l’encontre la MRFP et de ses dirigeants.
Indemnisations obtenues dans le cadre des procédures devant les juridictions administratives
Sur le front administratif, un arrêt de la Cour administrative d’appel du 14 juin 2012, confirmé par le Conseil d’Etat a condamné l’Etat à indemniser les victimes « démissionnaires » du Cref à hauteur de 20% de leur préjudice, soit six ans après que la faute lourde de l’Etat a été reconnue dans la faillite du régime du CREF.
Cette indemnisation a déjà été versée à environ 4000 requérants, d’autres plaignants devant en bénéficier en fonction des vagues de requêtes successives en cours et à venir.
Rappelons que :
– La responsabilité de l’Etat dans la gestion calamiteuse de cette mutuelle, que d’aucuns considèrent à juste titre comme le scandale financier le plus important de ces 20 dernières années, a été reconnue dès 2006 par deux premiers jugements, rendus par le Tribunal administratif de Paris en juillet 2006, « pour absence de contrôle des conditions de fonctionnement et de gestion du CREF par la Mutuelle (M.R.F.P) » .
– Il a fallu attendre 2010 pour que la Cour Administrative d’Appel, dans cette affaire hors norme à tous égards, accorde à 842 requérants 20% du montant de leur préjudice avec intérêts de retard.
– D’autres procédures relatives aux mêmes faits sont en cours d’instruction par les juridictions administratives
– Enfin, d’autres recours sont en préparation, aucune prescription n’étant opposable pour les nombreuses victimes placées dans une situation identique.
– «Les gens qui ont quitté le CIDS mais payé à l’origine pour l’avocat sont-ils fondés à toucher les indemnisations quand il y en aura ?»
– Dans un contentieux de masse, hors cadre défini par la loi Hamon, ce n’est pas impossible, mais l’adhésion au CIDS reste facilitante, le CIDS agissant matériellement comme interface entre les avocats, les juridictions, et les requérants, pour tenir compte de la situation de chacun devant les juridictions civiles, administratives, pénales.
Pour les adhérents au CIDS, la cotisation s’élève à 44 euros par an.
Les frais d’avocat s’élèvent à 120 euros au titre des procédures diligentées devant les juridictions.
Pour en savoir plus :
- Site web du CIDS Cref (Comité d’information et défense des sociétaires du Cref) : CIDS-Cref.net
- Site web du cabinet d’avocats Lecoq-Vallon & Feron-Poloni : LecoqVallonFeronPoloni.com
je viens tout juste de baisser le montant de mes prélèvements à 20euros, je veux récupérer mon placement et arrêter les prélèvements…….
comment faire ,devant cette arnaque à laquelle j ai crue étant plus jeune et immature,faisant confiance à tous ses escrots ?
je viens de signer aussi à la pétition.
merci de bien vouloir m aider!!!!!!
Merci pour votre témoignage sur Deontofi.com.
Le site de la déontologie financière est un organe de presse en ligne qui assiste les épargnants face aux dérives financières par des informations pratiques. Pour vous engager plus loin dans une action judiciaire afin d’obtenir réparation de votre préjudice vous pouvez vous rapprocher du Comité d’information et de défense CIDS qui fédère les réclamations et plaintes des victimes du Cref.
En espérant que cette réponse vous aura été utile, bonne lecture sur Deontofi.com
Bonjour,
J’avais adhéré à la premiere vague de procès « individuels » (puisque les group actions n’existaient pas) gérées par Me Lecocq-Valon à travers le CIDS; Déçu par les résultats, j’ai arrêté mon adhésion au CIDS ,. Mais j’ai toujours ce « crédit » chez Me Lecocq Vallon. Puis-je espérer de figurer dans les indemnisés à l’heure où l’on me demande encore 40 euros/ an plus un nouveau paiement pour la procédure de 120 euros?