Dix-sept ans après la faillite du complément de retraite des enseignants et fonctionnaires (Cref) et sa reprise par le Complément de retraite des fonctionnaires (Corem) et l’Union mutualiste retraite (UMR), des centaines de milliers d’épargnants victimes de ce scandale de l’épargne retraite peuvent obtenir une indemnisation, mais ils ne le savent pas. Gilles Pouzin de Deontofi.com fait le point sur BFM Business TV (Tous les articles sur l’affaire Cref ici)
Quelle indemnisation pour les victimes du produit de retraite Cref/Corem ?
Nous avons cotisé au CREF à partir de 1994 et nous sommes en possession des justificatifs nécessaires, mais le CIDS n’a pas pu me communiquer une estimation du montant que mon épouse et moi même pourrions recevoir, le cas échéant.
Pouvez-vous me faire savoir comment déterminer si une indemnisation est réellement possible et obtenir une estimation du montant qui pourrait être versé?
Pouvez-vous me faire savoir comment déterminer si une indemnisation est réellement possible et obtenir une estimation du montant qui pourrait être versé?
Selon le Comité d’information et de défense des sociétaires du Cref (CIDS-Cref) dont nous reproduisons le communiqué ci-dessous, au moins 250 000 épargnants manquent à l’appel pour se faire rembourser une partie de leur préjudice.
La Cour Administrative d’appel par les arrêts rendus le 14/06/2010 a condamné l’Etat à indemniser les requérants victimes à hauteur de 20% des préjudices subis. Ces arrêts ont été confirmés par le Conseil d’Etat par la décision rendue le 23/03/2011: l’Etat ne peut plus revenir sur le principe même de sa responsabilité.
L’exécution de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 14/06/2010 a déjà permis l’indemnisation de plus de 2000 personnes à hauteur de 20% de leurs préjudices, soit un montant total de près de 3 millions d’euros pour les 2 premières vagues de dossiers déposés par le CIDS concernant plus de 2000 requérants ;
Qui est concerné ? Les adhérents de la MRFP qui ont subi la baisse du CREF (devenu COREM en 2002) décidée le 30 octobre 2000, en mesure de justifier individuellement de cette baisse par rapport à ce qui leur avait été promis. Ils peuvent obtenir l’indemnisation de leur préjudice auprès du Juge Administratif en faisant valoir la faute de l’Etat qui n’a pas exercé son contrôle à temps et de manière régulière sur les conditions de fonctionnement de la MRFP et sa gestion du CREF.
Le CIDS est le mieux placé pour aider les victimes du Cred à connaître leurs droits, mais ses bénévoles ne sont pas nécessairement en mesure d’effectuer les calculs précis pour chaque plaignant en analysant tous leurs documents, ce n’est pas nécessairement un refus de vous répondre.
Comme indiqué dans l’article « L’Etat a été condamné pour sa responsabilité d’avoir fermé les yeux au mépris de ses obligations de contrôle et de supervision des assurances, à rembourser 20% de leur préjudice aux victimes », vous pouvez donc estimer l’indemnisation en fonction de la perte de revenus subie par rapport à ce que vous auriez dû avoir avant la faillite du Cref et le transfert des rentes amputées à l’UMR-Corem.
Comme le précise le communiqué du CIDS : « Dès lors que chaque requérant est en mesure de produire un dossier complet, permettant d’établir son préjudice, par un expert-comptable auprès des Tribunaux », il est tout à fait possible d’obtenir sans difficulté gain de cause devant le Juge Administratif. Le CIDS est à la disposition de toute personne concernée pour l’aider à cette fin.
Il est donc recommandé de vous faire assister d’un expert-comptable auprès des Tribunaux pour valider le calcul de votre préjudice avec vos relevés et preuves correspondantes afin d’être ensuite assisté par le CIDS dans les démarches judiciaires pour votre indemnisation.
Comme indiqué dans l’article « L’Etat a été condamné pour sa responsabilité d’avoir fermé les yeux au mépris de ses obligations de contrôle et de supervision des assurances, à rembourser 20% de leur préjudice aux victimes », vous pouvez donc estimer l’indemnisation en fonction de la perte de revenus subie par rapport à ce que vous auriez dû avoir avant la faillite du Cref et le transfert des rentes amputées à l’UMR-Corem.
Comme le précise le communiqué du CIDS : « Dès lors que chaque requérant est en mesure de produire un dossier complet, permettant d’établir son préjudice, par un expert-comptable auprès des Tribunaux », il est tout à fait possible d’obtenir sans difficulté gain de cause devant le Juge Administratif. Le CIDS est à la disposition de toute personne concernée pour l’aider à cette fin.
Il est donc recommandé de vous faire assister d’un expert-comptable auprès des Tribunaux pour valider le calcul de votre préjudice avec vos relevés et preuves correspondantes afin d’être ensuite assisté par le CIDS dans les démarches judiciaires pour votre indemnisation.
