Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (4 mars 2019)
Qu’est-ce que l’équité en médiation ? Un exemple concret
Nous nous penchons ce mois-ci sur un cas de blocage des avoirs détenus dans un Perco, à la suite d’un choix par défaut.
Cet exemple précis me permet de rappeler l’une des caractéristiques essentielles de la procédure de médiation qu’est l’équité. Il s’agit d’une différence notable par rapport à la voie judiciaire. La médiation de l’AMF est en effet menée en droit mais aussi en équité, et ce grâce aux éléments fournis par les parties au litige et leur volonté de parvenir, à l’amiable, à une juste résolution.
Les faits
M. T., salarié d’un nouvel employeur, bénéficiait du dispositif d’épargne salariale mis en place par son ancien employeur pour la participation au titre de l’année écoulée.
Il est amené à se déplacer dans le cadre de ses nouvelles fonctions et ne prend connaissance que le 1er juin 2017 d’un bulletin d’option daté du 10 mai 2017 et mentionnant une date limite de réponse au 6 juin 2017.
Le 2 juin 2017, un vendredi, il envoie par voie postale son choix : une affectation de cette participation à 100% sur le PEE (Plan d’épargne entreprise).
Le 12 juin 2017, l’établissement teneur de compte réceptionne le bulletin d’option. Le délai de réponse du 6 juin 2017 est donc dépassé. Par conséquent, l’établissement applique le placement par défaut, à savoir 50% sur le PEE et 50% sur le Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif). Cela signifie que les sommes placées sur le Perco ne sont pas bloquées pour les cinq prochaines années mais jusqu’à la retraite, sauf déblocages anticipés. Les motifs de déblocage sont par ailleurs très précis et plus réduits que dans le PEE.
M. T. sollicite mon intervention, après avoir reçu une réponse négative à sa réclamation préalable, afin d’obtenir le déblocage de ses avoirs.
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