Chaque mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) décrypte un cas pratique de médiation et les leçons concrètes qu’on peut en tirer. Ce mois-ci (3 mai 2024)
La loi PACTE a été à l’origine du plafonnement de frais liés à diverses opérations sur les PEA et les PEA-PME (ouverture, tenue de compte, transactions, transfert et clôture du plan). Ces nouvelles règles ont pu soulever certaines questions sur le périmètre exact de son application comme l’illustre le dossier que je vous présente ce mois-ci.
Les faits
Monsieur X, titulaire d’un PEA-PME auprès de la banque Z, a donné une instruction de cession de titres non cotés, pour un montant total de 32 274,90 euros.
L’épargnant a transmis son ordre par voie électronique, via le site internet de sa banque.
A la suite de cette opération, il a constaté que la banque lui avait prélevé des frais de transaction à hauteur de 1,2%, équivalent à la somme de 387,90 euros.
Or, l’épargnant a contesté l’application du taux de 1,2%, et réclamait l’application du taux de 0,5%, au motif qu’il avait donné son ordre de vente par voie électronique.
Il faisait valoir que les frais de cession de titres au sein d’un PEA-PME sont plafonnés, depuis la loi PACTE, à 0,5% du montant total de l’opération, dès lors que celle-ci est réalisée en ligne.
Monsieur X m’a alors saisie afin d’obtenir l’application du taux de 0,5% au titre des frais de transaction et de ce fait, le remboursement de la différence, soit la somme de 225,93 euros.
Lire la suite ici sur le Journal de bord du médiateur de l’Autorité des marchés financiers.
A retenir :
Afin de rendre plus attractifs les PEA et les PEA-PME, le décret n°2020-95 du 5 février 2020, pris en application de la loi PACTE, est effectivement venu plafonner les frais liés à diverses opérations sur ces comptes (ouverture, tenue de compte, transactions, transfert et clôture du plan). Ces plafonds, reproduits ci-dessous, sont en vigueur depuis le 1er juillet 2020 [1]:
| Frais d’ouverture | Limités à 10% |
| Droits de garde (frais de tenue de compte) | Limités à 0,4% de la valeur du planMajoration possible par ligne ou unité de compte, limitée à :5 € pour les titres cotés,25 € pour les titres non cotés. |
| Frais de transaction | Limités à 0,5 % du montant de l’opération si elle est réalisée par voie dématérialisée, et à 1,2 % dans les autres casCes frais ne s’appliquent pas aux opérations sur titres cotés hors Union européenne et Espace économique européen |
| Frais de transfert et de clôture | Ils ne peuvent dépasser par ligne :15 € pour les titres cotés,50 € pour les titres non cotés.L’ensemble des frais est plafonné à 150 €À savoir : si le PEA est entièrement liquide, les frais de transfert sont en principe nuls |
Toutefois des malentendus se sont multipliés quant à l’interprétation à donner à une opération réalisée par « voie dématérialisée », d’autres investisseurs considérant, par exemple, que le simple envoi d’un ordre par e-mail justifiait l’application du plafonnement.
Un second décret, n°2021-925 du 13 juillet 2021, est donc venu préciser que les frais de transactions sur titres non cotés font l’objet d’un plafond fixé à 1,2 % et non à 0,5%. Ce second décret a ainsi levé toute ambigüité et a retiré toute possibilité de qualifier les transactions sur titres non cotés d’opérations pouvant être réalisées par voie dématérialisée. En effet, avant la loi PACTE, la tarification de titres non cotés était très hétérogène, certains établissements pratiquant des tarifs avec des minimums fixes parfois élevés.
