Déontofi reproduit ici un entretien de Gilles Pouzin avec l’avocat défenseur des épargnants, maître Nicolas Lecoq Vallon, réalisé en septembre 2008, sur le thème de la protection des épargnants vis-à-vis des mauvaises pratiques des banques et professionnels de la finance en matière de conseil et de commercialisation de placements.
L’avocat défenseur des épargnants, Nicolas Lecoq Vallon (photo © GPouzin)
Depuis quand existe-t-il un devoir de conseil ?
Nicolas Lecoq Vallon : Le devoir de conseil est apparu avec le droit de la consommation. Avant qu’il y ait des réglementations spécifiques à l’épargne, l’application de l’article 1147 du Code civil permettait d’obtenir la réparation d’un dommage résultant du manque d’information car cet article considère que le défaut d’information prive le consommateur du moyen de faire bon usage du produit acheté. Par la suite il y a eu des dizaines de réglementations sur l’épargne. Il y en a presque tous les ans. L’article L 533-4 du Code monétaire et financier prévoit notamment que les intermédiaires financiers doivent apporter la preuve qu’une information loyale et précise a été communiquée à leurs clients, ce qui nécessite davantage de traces écrites.
Les épargnants sont-ils bien conseillés ?
Nicolas Lecoq Vallon : Parfois, les textes ne sont pas appliqués. Depuis 1982, l’article L 132-5-1 du Code des assurances prévoyait l’obligation de remettre au souscripteur une note d’information précise et claire sur les dispositions essentielles de son assurance vie. Personne n’était en règle mais les professionnels n’étaient pas sanctionnés. Nous avons lancé des centaines de contentieux pour obtenir le remboursement des contrats multisupports non conformes sur lesquels les épargnants perdaient beaucoup d’argent. A partir de 2004, la jurisprudence a validé cette possibilité de renonciation, puis les compagnies ont dû provisionner ce risque dans leurs comptes. A partir de ce moment, les mentalités ont changé. Les textes qui n’étaient pas respecté le sont au bout de vingt-cinq ans, même si les assureurs ont depuis obtenu un assouplissement de la loi pour limiter les renonciations.
Avec l’affaire des fonds à formule des Caisses d’épargne, la jurisprudence a franchi un nouveau pas. La réglementation boursière prévoyait depuis 1989 que la publicité pour un placement devait être cohérente avec ses caractéristiques et mentionner ses risques dans les cas les moins favorables. L’arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2008 rappelle enfin que le discours tenu par les professionnels dans leurs publicités a une valeur juridique et qu’ils ne peuvent plus se défausser en renvoyant à la lecture de la notice d’information, ce qui était encore le sens de la jurisprudence deux ans avant dans l’affaire des fonds Bénéfic de La Poste.
Comment améliorer l’information et le conseil ?
Nicolas Lecoq Vallon : C’est un problème culturel. Dans les institutions financières, le discours commercial prime sur l’éthique car il rapporte de l’argent. Il y a ensuite une prise de conscience à rebours des préjudices, quand les clients se plaignent. Une condamnation isolée n’est pas dissuasive mais si elle est relayée par les médias elle risque d’en entraîner d’autres et de coûter cher en image et en dommages. Je suis très content que Luc Chatel relance son projet de loi sur les actions collectives car les procès n’ont pas d’efficacité pour faire changer les comportements s’ils n’ont pas un caractère massif et systématique. Il faut pouvoir regrouper les plaintes plus facilement car les réglementations ne seront appliquées que grâce aux sanctions.
